Note de proposition concernant l'application
de la directive 93-104
et en particulier l'intégration de la garde dans le temps de
travail
Réf. : MK/FA/n°18/02 Eaubonne, le 16.12.02
On évalue à environ 1 million le nombre de gardes annuelles réalisées dans les hôpitaux afin d'assurer la permanence de l'accueil et des soins dans le cadre des missions de service public.
Le budget consacré à ces gardes est donc de 285 millions environ. Quelle que soit la véracité de cette évaluation forcément grossière, elle permet une première approche quant à l'application de la directive européenne. Ce sont en tout cas les chiffres officiels présentés par la DHOS. En l'état, l'application de la directive européenne correspond donc à une création de 5 000 postes temps pleins.
La réorganisation des plans de gardes est nécessaire et justifiée. Elle est nécessaire quant à la mise en adéquation des besoins de la population et des compétences disponibles. Elle est justifiée par la nécessité de revoir le maillage territorial des organisations de garde et de permanence des soins.
Nos propositions visent à favoriser, rapidement, ces changements en s'appuyant sur des règles nouvelles concernant les astreintes médicales à l'hôpital. L'astreinte médicale est intégrée au temps de travail à partir du moment où elle déclenche un travail sur place. Outre le fait que cette intégration pose de nombreux problèmes techniques non résolus, la notion de travail sur place va perdre rapidement de sa clarté avec le développement de la télé médecine et le développement des moyens modernes de communication et notamment en terme de transferts d'images.
Dans ces conditions, nous proposons une démarche contractuelle qui viserait à forfaitiser l'action liée à l'astreinte médicale en renonçant, dans certaines limites à intégrer dans le temps de travail les actions médicales déclenchées lors de cette astreinte. En pratique, l'astreinte pourrait être forfaitisée à deux niveaux. Lorsqu'il s'agit d'intervention rare ou très rare, l'astreinte serait financée à hauteur de 50 €. Ce chiffre correspond au niveau de reconnaissance acceptée par la caisse nationale d'assurance maladie aux généralistes pour participer à la permanence de soins. A cette base, s'ajouterait dans des conditions contractuelles, une indemnité forfaitaire liée à l'action pendant la période d'astreinte. Seraient ainsi forfaitairement indemnisés les appels et avis téléphoniques, les avis rendus sur place après déplacement, les actes médicaux techniques … Naturellement, il serait nécessaire de prévoir comme actuellement, une transformation en garde sur place à partir du moment où l'action entreprise dépasse une limite prévue. Naturellement également, une évaluation a posteriori devrait permettre aux commissions des gardes de disposer chaque année des activités réellement réalisées afin d'apprécier les termes du contrat.
Le niveau d'indemnisation correspondant à ce contrat d'intervention devrait être fixée à 125 €. Les disciplines concernées sont nombreuses (psychiatrie, chirurgie, anesthésie, pédiatrie notamment). Nous pensons, dans une 1ère approche, que 20% du plan de garde pourrait être concerné. Cette démarche contractuelle intégrant un bon niveau de reconnaissance financière est de nature, pour notre organisation et les syndicats qui la constituent, à être un facteur très utile à l'assouplissement nécessaire de la mise en place de la directive européenne 93-104.
