Informations d'Alain Bocca
Retraites
Les Praticiens Hospitaliers relèvent du régime général de la Sécurité sociale pour leur retraite de base et de l'IRCANTEC pour leur retraite complémentaire.
I- LA RETRAITE DE BASE SÉCURITÉ SOCIALEA partir de 60 ans et au plus tard à 65 ans qui est la limite d'âge pour les Praticiens Hospitaliers (avec prolongation d'1 à 3 ans selon la situation de famille), la retraite de base était accordée au taux plein de 50% du salaire annuel des 10 meilleures années (limité au plafond de la Sécurité Sociale (2352 euros au 1/1/02) soit une retraite théorique mensuelle maximale de 1176 euros au 1/1/00.
En pratique malheureusement les modalités de calcul en vigueur ne permettent d'espérer qu'une retraite mensuelle équivalente à 42% environ du plafond soit 987 euros mensuels.Cependant, depuis le 1er janvier 1994 :
- Le nombre de trimestres de cotisation nécessaire pour disposer d'une retraite à taux plein, de 150 (37.5 ans) est progressivement amené à 160 (40 ans). Tableau 1.
- La base de calcul des 10 meilleures années est progressivement étendue aux 25 meilleures annéesTableau 1
Calcul de la pension sur la période transitoire
II- LA RETRAITE IRCANTECLe montant de la retraite annuelle IRCANTEC est égal au nombre total de points obtenus multipliés par la valeur du point au moment de la liquidation (0.39736 euros au 1/1/02).
Le droit à la retraite IRCANTEC est ouvert à taux plein à 65 ans mais peut l'être dès 60 ans à condition de totaliser 37,5 ans au régime de base.
La retraite prise entre 60 et 65 ans sans avoir 37.5 ans de cotisation est minorée de façon définitive selon le tableau suivant.Tableau 2
Le coefficient applicable dépend du nombre de trimestre d'assurance réunis auprès des régimes de base et de l'âge auquel l'affilié désire obtenir sa retraite.
C'est le coefficient le plus élevé, c'est à dire le plus avantageux, qui sera retenu pour le calcul de sa retraite.
Exemple :
Si un agent réunit 133 trimestres d'assurance et désire que sa retraite prenne effet à 61 ans et 3 mois, c'est le coefficient correspondant à l'âge (0.8425) qui sera pris en compte.
Assiette de cotisationEn règle générale, les cotisations sont assises sur la totalité des rémunérations, hors astreintes. Toutefois :
- Elles ne sont assises que sur les deux tiers pour les praticiens temps plein avec secteur privé, les praticiens temps partiel, les attachés, les internes, faisant fonction d'internes et résidents ;
- Elles ne sont assises que sur la rémunération universitaire pour les chefs de clinique et assistants hospitaliers ayant un secteur privé;
- Elles sont assises sur la totalité des rémunérations y compris les indemnités d'astreintes pour les étudiants hospitaliers, et les médecins sans statut, notamment les médecins des hôpitaux locaux et des maisons de retraite, les médecins nommés à titre provisoire et les remplaçants et suppléants, les praticiens Contractuels.Depuis le 1/7/96, les indemnités de garde sur place font partie de l'assiette ainsi que les appels d'astreinte supérieurs à 3h (ayant donc donné lieu à indemnité de 1/2 garde ou d'1 garde).
Le taux global des cotisations (part du médecin et part de l'hôpital) est de 5.63% sur la partie de la rémunération limitée au plafond de la Sécurité Sociale (Tranche A) et de 17.5% sur la partie supérieure au plafond (Tranche B).
III- CONDUITE A TENIRL'IRCANTEC propose aux praticiens une préparation personnalisée de leur dossier de retraite dès 58 ans avec l'envoi de leur bulletin de compte récapitulatif. Des réunions d'information peuvent également être organisées dans les hôpitaux par les représentants de l'IRCANTEC.
Cependant le montant des retraites servies et l'aggravation prévisible de la situation (augmentation de la durée de cotisation déjà évoquée, déséquilibre démographique, augmentation rapide du plafond sécu réduisant la tranche "B") nous incitent à vous donner les conseils suivants :
1- Réclamer à votre Caisse Régionale d'Assurance Maladie votre "Relevé de compte Assurance Vieillesse" en précisant votre numéro d'immatriculation Sécurité Sociale.
Si ce relevé vous paraît incomplet, faîtes parvenir les pièces justificatives qui vous permettront de le valider.
Le calcul à partir de ce relevé de votre total de trimestres à 60 ans vous permettra déjà une approche de votre future retraite. En effet ce nombre extrapolé de trimestres permettra le calcul anticipé de la retraite Sécurité Sociale, mais aussi d'une pénalisation éventuelle sur le total des points IRCANTEC entre 60 et 65 ans (cf. tableau 2).2- Relevé de situation de compte IRCANTEC
Il doit vous parvenir chaque année mais il ne prend pas toujours en compte les périodes "validées". Il est donc conseillé de réclamer à l'IRCANTEC 24 rue Louis Gain 49039 ANGERS Cedex 01, le "Bulletin de situation de compte récapitulatif" qui est complet.3- Calcul prévisionnel de la retraite brute
- Retraite Sécurité Sociale de base
Elle ne peut être supérieure à 50% du plafond de Sécurité Sociale (en pratique actuellement, à 42% du plafond) .Son calcul en cas de nombre de trimestres inférieur au nombre exigé dans le tableau 1 est complexe et doit être demandé à votre administration ou aux "Points Accueil" Assurance Vieillesse de votre région.- Retraite IRCANTEC
Il est très simple et consiste à multiplier le nombre de points prévu à la liquidation par la valeur du point. Il faut donc additionner le nombre de points déjà acquis (il vous a été indiqué dans le relevé annuel déjà évoqué) avec le nombre restant à acquérir. Ce dernier vous est donné par le tableau suivant.
- indemnités de garde (sur place) dans l'IRCANTECAu 01/01/02, 1 garde rémunérée 237,77 euros rapportera en cotisations (patronales + salariée) x 14/100 = 33,2878 euros (taux de cotisation en tranche B IRCANTEC).
La valeur d'achat d'un point IRCANTEC (appelée "salaire de référence") est de 2,552 euros.
On acquiert donc : 33,2878 : 2,552 = 13,04 points par garde.
Ceux-ci rapporteront 0,38736 F (valeur du point au 1/1/99) x 13,04 = 5,18 euros de retraite annuelle.
Pour 1000 gardes (exemple plausible sur une carrière complète de 30 ans)
5,18 x 1000/12 = 431,66 E/mois (on mesure bien l'avantage acquis par l'action syndicale en 1996).- S'y ajoutent les points obtenus pendant l'externat, l'internat, l'assistanat. Comme ils sont acquis essentiellement en tranche A cela ne représente que quelques centaines de points en général.
4- Retraite nette
Avant impôt la retraite brute subit les prélèvements obligatoires suivants :
(déductibles ou non du revenu imposable)
IV CAPITAL DÉCÈS1- Sécurité Sociale
Versement d'un capital aux ayant-droits égal à 3 mois de salaire limité au plafond S.S. soit au 1/1/02 :
2352 x 3 = 7056 euros.
Ce capital échappe aux droits de succession et aux cotisations sociales. Il est accordé pendant la période d'activité du Praticien (il est versé aux bénéficiaires "prioritaires", personnes à charge de l'assuré, dans l'ordre suivant : conjoint, enfants, ascendant, concubin). En cas de "prioritaires non à charge" dans l'ordre suivant : conjoint non séparé, enfants, ascendants.2- IRCANTEC
Versement d'un capital égal à 75% des émoluments soumis à cotisation les 12 mois précédant le décès (1 salaire annuel).
Ex : 13e échelon au 01/01/02
0.75 x 82945 E = 62208 euros.
IV- PENSION DE REVERSIONEn cas de décès du conjoint, le veuf ou la veuve peut bénéficier à certaines conditions d'une pension de réversion calculée sur la base des pensions de retraite que percevait (ou aurait perçues) le conjoint décédé.
1- Sécurité Sociale
Elle est égale à 52% de la pension de retraite du conjoint décédé. Elle est versée aux conditions suivantes :
- Le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 55 ans ;
- Le mariage doit avoir duré au moins 2 ans à la date du décès (toutefois lorsque au moins 1 enfant est issu du mariage, aucune condition de durée n'est exigée). Les ressources personnelles du conjoint survivant ne doivent pas dépasser le SMIC. La pension de réversion peut se cumuler avec la pension de sécurité sociale du conjoint survivant dans les limites suivantes :
- 52% du total de la retraite personnelle du conjoint survivant et de la retraite de l'assuré décédé ayant servi de base de calcul pour la pension de réversion.
- 73% du montant maximum de la pension de retraite du régime général (la limite la plus avantageuse est sur la retenue).2- IRCANTEC
Pour les veufs et les veuves
La veuve non remariée d'un agent ou d'un ancien agent a droit, à partir de 50 ans, à une allocation de retraite calculée sur la moitié du total des points acquis par le défunt, (sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'anticipation dont ce total a pu être affecté pour la liquidation de la retraite du mari).
Le veuf non remarié d'un agent ou d'un ancien agent a droit, à partir de 60 ans, à une allocation de retraite calculée sur la moitié des points acquis par le défunt et la limite de 26000 points.
Une condition d'antériorité du mariage est exigée. En cas de remariage, l'allocation de veuf ou de veuve est supprimée.
Pour les enfants ou infirmesLes enfants de moins de 21 ans d'un agent ou ancien agent ont chacun droit, après le décès de leur père et mère et jusqu'à 21 ans à une allocation calculée sur le cinquième du nombre des points acquis par l'agent décédé, sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'anticipation dont ces points ont pu être affectés. L'entrée en jouissance de l'allocation d'orphelin est fixée au premier jour du mois suivant le décès du dernier des parents.
PRE…RETRAITES
Le Congé de Fin d'Exercice (CFE), la Cessation Progressive d'Exercice (CPE) et la retraite progressive (RP) alignent en matière de pré-retraite notre statut de praticien temps plein sur le droit commun de la fonction publique (non titulaire) qui est notre référence de base.La CPE et le CFE répondent à une demande présentée spécifiquement par le SNPHAR au cours des négociations statutaires de 1993 (restées sans résultat) et de 96-97 (enfin productives).
Leur objectif est de commpléter notre statut par les avantages en matière de pré-retraite de la fonction publique hospitalière. Il s'agit de faire face d'une part au problème d'un vieillissement démographique inéluctable des PHAR dont la moyenne d'âge dépassera bientôt 50 ans, d'autre part aux problèmes de pénibilité d'exercice notament liés aux charges de gardes et astreintes. L'obtention d'avantages idéaux, spécifiques, adaptés aux médecins hospitaliers ou à l'anesthésie-réanimation (durée de cotisation raccourcie, assouplissement du "choix définitif" de la CPE) était hors de portée dans ce premier temps et le reste en 2000.
Notre revendication suivante en cours de discussion (prise en compte des gardes et astreintes dans l'ancienneté) pourra peut-être subvenir à ces inconvénients.Le problème du financement de ces mesures est peut être le plus grave : aucune mesure spécifique n'est prévue pour remplacer le mi-temps perdu de la CPE ou le plein temps perdu du CFE. En cas de refus de l'hôpital de financer la mesure, "l'intérêt du service" (généralement apprécié par le chef de service) pourrait être le critère malheureusement décisif.
LA RETRAITE PROGRESSIVECet avantage statutaire est accordé aux Praticiens Hospitaliers à leur demande à partir de 60 ans. Il est très intéressant mais les conditions sont draconiennes. (Loi n°88-16 du 05/01/1988).
1- Conditions à remplir
- Avoir atteint 60 ans,
- Justifier du nombre de trimestres d'assurance vieillesse nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein, (cf tableau )
- Avoir un temps réduit, 50% ou 80% ou l'obtenir avant les démarches pour la Retraite Progressive (RP).
2- Le montant de la retraite progressive2.1 Le régime général sert à l'intéressé
une fraction de la pension qui serait la sienne s'il ne travaillait plus, déterminée comme suit :
Temps réduit Fraction de la pension
50% 50%
80% 30%
2.2 Les mêmes dispositions sont appliquées pour l'IRCANTEC (l'arrêté du 24/09/1990 prévoit que sa fraction de retraite est servie lorsque l'intéressé bénéficie de la retraite progressive (RP) du régime général)La fraction de temps accordée ne peut être modifiée avant 1 an même si l'intéressé change de pourcentage de temps réduit. Elle est supprimée si le PH revient à temps plein.
LA CESSATION PROGRESSIVE D'EXERCICE
1- Application
Les Praticiens Hospitaliers ayant formulé une demande peuvent bénéficier de la cessation progressive d'exercice, sous réserve de l'intérêt du service.
2- Conditions- Etre âgéde 55 ans au moins,
- Avoir accompli au moins 25 années de Services militaires ou civils effectif accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent public
- Ne pas remplir les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate,
- Exercer les fonctions à mi-temps,
- Choix définitif.
3- Rémunération- Rémunération à mi-temps (50%)
- Indemnité exceptionnelle de 30% non assujettie à l'IRCANTEC
4- RetraiteMise à la retraite immédiate dès l'obtention d'une pension à jouissance immédiate = 60 ans.
La CPE présente l'avantage d'une condition d'ancienneté dans le service public facile à obtenir : il s'agit d'être salarié du service public à l'âge de 30 ans.
Les inconvénients sont sévères :a. l'absence de cotisation à l'IRCANTEC est très pénalisante :
2500 points enlevés par an sur 3700 au 13ème échelon soit 12500 points sur 5 ans, soit 12500 x 2.412 / 12 = 2512 francs de perte de retraite mensuelle. Cette pénalité n'existe évidemment pas si le praticien était déjà à temps réduit à 50% ou est moindre s'il était à temps réduit à 80%.b. La retraite définitive est obligatoire à 60 ans avec les pénalités éventuelles tant sur le plan de la retraite SS que de l'IRCANTEC : il convient donc de bien simuler sa situation à 60 ans d'autant que le choix initial est définitif.
LE CONGÉ DE FIN D'EXERCICE
En cours de republication.
Application prévue pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2002.- Les Praticiens Hospitaliers, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, peuvent bénéficier du congé de fin d'exercice.
1- Conditions- Etre âgé de 58 ans au moins, 60 ans au plus,
- Ne pas bénéficier d'un congé non rémunéré,
- Justifier de 160 trimestres validés au titre des régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse,
- Avoir accompli au moins 25 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public,
- Choix définitif.2- Revenu de remplacement
- 70% du salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des six derniers mois précédant le départ en congé de fin d'activité (cotisations à l'IRCANTEC sur la totalité des 70%)
- Les Praticiens Hospitaliers restent assujettis à leur régime de sécurité sociale pour l'ensemble des risques autres que le risque vieillesse. Le congé de fin d'activité n'ouvre aucun droit au titre du régime général d'assurance vieillesse se sécurité sociale. Toutefois ces personnels continuent à acquérir des droits à l'IRCANTEC.3- Retraite
Le congé de fin d'exercice cesse de plein droit à la date où les praticiens bénéficient d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse = 60 ans.
Le CFE est hors de portée de la majorité de nos collègues sauf les mères de plusieurs enfants qui peuvent ainsi réduire la condition la plus lourde qui est de réunir les 160 trimestres validés à 58 ou 59 ans ( 2 années validées par enfant).
L'obtention de 25 ans de service public est évidemment encore plus facile à 58 ans qu'à 55.
Par contre la cotisation à l'IRCANTEC sur l'ensemble du revenu de 70% n'entraîne pour deux ans maximum de bénéfice de la mesure qu'une pénalisation tolérable vis à vis de notre retraite complémentaire IRCANTEC.
Janv. 2002 - A. Bocca - 9ème édition
REVENDICATIONS INTER-SYNDICALES CONCERNANT LA RETRAITE DES PRATICIENS HOSPITALIERS
Document de travailA la suite d'une réunion en mai 2001 entre SNAM et INPH , les revendications suivantes ont été listées :
1° REVENDICATIONS IMMÉDIATES :1-1 Modification d'assiette pour les PH temps partiels
Celle-ci devrait passer de 66 à 100 %.
Cette disposition semble en bonne voie dans le cadre de l'harmonisation en cours des statuts de PH temps plein et partiel.1-2 Création de cotisations IRCANTEC sur les astreintes médicales.
Ces cotisations ont été refusées par le ministère de la santé en 1996 sans doute pour des raisons budgétaires. L'argumentation présentée alors indiquait que la priorité allait vers le travail sur place donc plus pénible.
Les inter-syndicales souhaitent étendre les cotisations à l'ensemble des astreintes et appels d'astreintes (actuellement seuls les appels supérieurs à 4 heures donnent lieu à cotisations). Cette revendication nécessite une modification du décret statutaire et de l'arrêté sur les gardes.1-3 Création de cotisations sur la prime d'exercice public exclusif,
la prime multi-site, la prime des postes à recrutement et maintien prioritaire.
Cette revendication est l'équivalent des revendications des syndicats de la fonction publique concernant leurs primes. Les praticiens hospitaliers soumis à un régime de retraite complémentaire par point ne peuvent espérer qu'une retraite maximale équivalente à un total de 50 à 60 % du meilleur salaire du 13ème échelon. L'obtention de cette modification d'assiette améliorerait leur situation.1-4 Demande d'un siège pour les praticiens hospitaliers au conseil
d'administration de l'IRCANTEC.
Il s'agit d'une vieille demande qui se fonde sur la disparité entre nombre de ressortissants actifs (8 % de l'effectif total de l'IRCANTEC) et masse des cotisations des PH (13 %).
Les inter-syndicales demandent la création d'un 16ème poste représentant les ressortissants (à équilibrer par un 32ème poste représentant l'administration).
1-5 Reconduction en 2001 du congé de fin d'exercice (CFE)
Le CFE reconduit d'année en année est malheureusement en attente pour 2001 de la parution du décret modificatif du décret statutaire de PH créant notamment la prime de recrutement et de maintien prioritaire.
Il convient donc pour éviter un nouveau retard de prévoir le plus tôt possible sa reconduction pour 2002.
2° REVENDICATIONS A DISCUTER OU A DOCUMENTER2-1 Création de cotisations IRCANTEC sur les gardes récupérées.
Les gardes récupérées permettent aux budgets hospitaliers une économie substantielle au prix d'un effort de productivité de l'ensemble des PH.
Ce défaut de cotisations (salariées et employeurs) est néanmoins injuste puisqu'il ne gratifie pas un travail pourtant effectué.2-2 Transfert du corps des PH du régime de l'IRCANTEC à la CNRACL.
Les praticiens hospitaliers, " personnels permanents " pourraient demander l'affiliation à la CNRACL, régime des fonctionnaires titulaires de la fonction publique hospitalière.
Ce serait le moyen logique et arithmétique d'obtenir une retraite à 75 % du dernier salaire que beaucoup d'entre nous réclament.
Cette revendication apparaît difficile dans le contexte politique pré-electoral actuel et l'inéluctabilité d'une réforme sans doute " minorante " des régimes de la fonction publique.
Par ailleurs, les régimes par annuité (37,5 ans de la fonction publique) sont fortement critiqués au profit des régimes par points reflétant mieux selon certains un effort contributif, équitable et réaliste d'une carrière complète.
Il s'agit néanmoins de la seule proposition traduisant d'une manière précise et faisable l'exigence d'une retraite à 75 %.
3° - REVENDICATIONS NON-CONSENSUELLES.3-1 Modification d'assiette IRCANTEC pour les PH temps pleins avec activité libérale.
Le SNAM souhaite que l'assiette passe de 66 % à 100 % en présentant une solution de repli la faisant passer à 80 % eu égard aux 2 demi-journées consacrées à l'activité libérale.
L'INPH n'approuve pas cette revendication en l'état.4° - REVENDICATIONS EN COURS DE DISCUSSION
Le compte épargne temps proposé par la DHOS, qui permettrait d'avancer l'age de départ à la retraite est en cours de discussion dans le cadre des négociations de l'ARTT.
