Protocole d'assouplissement du 13 janvier 2003 du protocole d'octobre 2001:

communiqué de presse

Réf. : MK/FA/n°7/03 Eaubonne, le 13.01.03

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le projet de protocole d'assouplissement de la réduction du temps de travail a bénéficié, notamment lors de la dernière phase de discussion, d'avancées et de clarifications importantes.

S'agissant des créations de poste, on connaît le caractère virtuel des créations 2002. Pour rétablir la confiance le protocole crée l'ensemble des 2000 emplois dès le budget primitif alloué aux hôpitaux au début de l'année 2003. Par ailleurs, le comité national de suivi devient lieu de propositions des ajustements nécessaires quant à la création supplémentaire de postes. Les financements sont ciblés et spécifiques permettant d'éviter qu'ils ne soient du fait de la fongibilité, utilisés pour diminuer le déficit structurel de nombreux établissements.

S'agissant du rachat des jours RTT, la lettre d'accompagnement rappelle la nécessité de payer sans retard les 5 jours rachetés 2002. Cette obligation, relevant d'un texte statutaire en conseil d'état est indispensable et doit se prolonger par la mise en œuvre des rachats ciblés de 10 jours RTT en 2003.

S'agissant de l'organisation permanente des soins, le financement des plages additionnelles ne prend pas suffisamment en compte la reconnaissance du travail de nuit. Pour autant, il est indiqué que la DHOS procédera aux corrections et ajustements nécessaires notamment en ce qui concerne le travail de nuit et l'indemnisation du travail additionnel. Par ailleurs, dans le cadre des enveloppes allouées, une revalorisation forfaitaire du taux des astreintes pourra être mise en œuvre. Le comité régional de suivi se trouve en position d'être consulté en cas de difficultés.

La CMH a conditionné son accord à la nécessité de mettre en perspective rapidement l'adaptation des créations d'emploi, la prise en compte de la reconnaissance du travail de nuit et de l'indemnisation des plages additionnelles, la revalorisation des astreintes. Sur ces points, le projet d'accord ouvre les lieux nécessaires de négociation.

Reste que la mise en œuvre de la réduction du temps de travail dans les hôpitaux de public ne peut être complètement crédible que par des mesures globales sur la démographie médicale : augmentation importante du nombre d'interne DES, assistanat, correction de la distribution publique privée. Sur tous ces points la CMH attend les propositions de Monsieur J F Mattéi.

Au terme de cette négociation, la CMH a décidé de signer le protocole d'accord qui lui sera proposé le lundi 13 janvier 2003.