Recours en contentieux contre le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de Directeur de Soins de la fonction publique hospitalière.
Coordination Médicale Hospitalière (CMH)
Union des Médecins des Hôpitaux Publics (UMHP)
communiqué communLa Coordination Médicale Hospitalière (CMH) et l'Union des Médecins des Hôpitaux Publics (UMHP) ont déposé, chacun en ce qui les concerne mais en concertation, un recours contentieux auprès du Conseil d'Etat en vue de l'annulation du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de Directeur de Soins de la fonction publique hospitalière.
Dans leur argumentation auprès de la Haute Juridiction, ils ont développé les points suivants :
· Irrégularité de la procédure de publication par défaut de consultation des instances, en particulier du Conseil Supérieur des Hôpitaux.
· Contradiction avec les dispositions législatives du Code de la Santé Publique du fait de l'extension de compétence des Directeurs de Soins vis à vis de certaines catégories de personnels médico-techniques, de responsabilité en regard de celles de Chef de Service, de fonctionnement de la Commission Médicale d'Établissement.
· Incompatibilité avec le Code de Déontologie médicale par l'atteinte au principe d'indépendance professionnelle des Médecins dans l'exercice de leur activité.
Par ce dernier motif notamment, nos organisations ont reçu le soutien du Conseil National de l'Ordre des Médecins afin d'appuyer cette démarche d'annulation vis à vis d'un texte qui compromet gravement l'exercice médical au sein des Hôpitaux Publics.
