COMMUNIQUE de PRESSE

Suite au comité national de suivi du 6 février 03 concernant le projet d'arrêté sur la permanence des soins et à la rupture des négociations lors de cette séance, M JF Mattéi a reçu les présidents des intersyndicales le 27 février 2003 et a présenté un nouveau projet d'arrêté.

Les 4 intersyndicales, la CMH en tête, le signeront.

Pour la CMH, c'est une sortie par le haut car pas un salaire ne devrait être diminué.

Les points importants de l'arrêté sont :

1- Maintien possible des salaires des praticiens incluant l'apport des ex-gardes. Ce point acquit est un amendement demandé exclusivement par la CMH, la forfaitisation possible de l'astreinte à 161 € (36 € pour la base, 125 € pour l'indemnité), forfait qui basculera en plage additionnelle si la présence, suite à un appel, est de plus de 3 H.

2- Absence dans l'arrêté de référence au travail de jour ou nuit dans la définition du temps de travail mais ce point sera abordé dans la circulaire qui, uniquement pour 2003, limitera à 25 % le temps de nuit dans le temps total du temps de travail.

3- Création de plages additionnelles de nuit qui seront réévaluées successivement de 50 € les 1/01/04, 1/07/04, 1/01/05. Le 1/01/05 la plage additionnelle sera rémunérée 450 €.

Par ailleurs :
1- La CMH, à l'initiative de P. Pelloux, a demandé, afin de valoriser le travail de nuit, que celui-ci puisse approvisionner le CET. Ce point sera discuté lors des discussions générales sur les évolutions des statuts médicaux qui débuteront en avril mai 2003.
2- La distinction entre une astreinte opérationnelle et de sécurité est maintenue, et ce sujet fera l'objet d'une concertation fin avril début mai 2003.

 

F Aubart
Président de la CMH

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