le SUH communique : non au projet du 20 janvier 03 d'arrêté relatif à la permanence des soins
COMMUNIQUE DE PRESSE DU 30 janvier 2003
Le projet d'arrêté relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins qui a été rendu public il y a quelques jours par le Ministère de la Santé, provoque depuis un tumulte et un tollé dans le monde hospitalier.
Le protocole d'octobre 2001 relatif à l'ARTT des médecins hospitaliers et à l'application de la Directive Européenne limitant à 48 heures maximum (nuit et heures supplémentaires comprises) le travail hebdomadaire de ces praticiens, a été "assoupli " il y a quelques semaines compte tenu des difficultés majeures d'application, inhérentes à la pénurie démographique actuelle. Et aujourd'hui, de sombres mesures pratiques sont en passe d'être promulguées.
Pour rappel :dans l'attente d'une remontée significative du nombre de médecins formés chaque année, qui pourra permettre de sortir de la crise, il a été prévu un certain nombre de mesures.* Création de 3500 postes d'ici fin 2004 : aucun des postes qui devaient être créés en 2002 ne l'a été. De plus ce nombre programmé est largement en dessous des besoins réels.
* Compte Epargne Temps pour les jours RTT qui ne seront pas pris . Ou bien rachat de 5 à 10 jours parmi les 20 accordés pour cette RTT.
* Possibilité, uniquement sur volontariat contractualisé, d'effectuer des plages additionnelles de travail rémunérés de la même façon... le jour et la nuit !!!Nous tenons à rappeler que la RTT avait pour but à l'origine une amélioration de la qualité de vie des médecins et, par la-même, d'assurer des soins de qualité et donc une sécurité pour les patients : en effet, que penser d'un praticien qui accueille un malade au cours de sa 70 ème heure hebdomadaire ??? C'est le cas de nombre d'entre nous qui travaillons dans les services à soins continus comme les structures d'urgence et la gynécologie obstétrique par exemple.
De même, l'intégration de la nuit dans le temps de travail, réclamée depuis des années par les médecins et enfin officialisée depuis le 1er janvier 2003 allait dans ce sens.Or, alors qu'on va demander aux médecins hospitaliers de participer pour encore quelques années à une sorte " d'effort de guerre " en acceptant de travailler au delà de leurs obligations statutaires pour que n'implose pas le service public hospitalier , que constate-ton ?
* Aucune annonce d'un relèvement significatif du nombre de postes qui à créer dans les années à venir.
* Aucune disposition en faveur de la disparition des postes précaires.
* Aucune réévaluation statutaire des temps partiels hospitaliers qui feront, de fait, des temps pleins
* Répartition au compte goutte par les ARH des enveloppes aux hôpitaux au risque de voir en leur sein s'affronter les communautés médicales.
* Multiplication prévisionnelle des plages additionnelles nécessaires au bon fonctionnement des services au détriment des créations de postes en raison de la minceur et de la fongibilité des enveloppes.
* Rachat des jours RTT : dans les services qui souffrent cruellement d'effectifs, la solution du paiement des jours RTT non pris sera une illusoire " bouffée d'air pur " rendant de façon perverse moins urgente la légitime création de postes destinés à appliquer cette RTT.
* Impossibilité de cumuler les indemnisations de plages additionnelles avec les indemnités de sujétion de nuit !!! Autrement dit : " travaillez au-delà de votre temps statutaire mais quand vous ferez une plage supplémentaire de nuit, elle vous sera payée beaucoup moins qu'une nuit effectuée pendant votre temps statutaire ".......... !!!!!! (Article 23 du projet de décret)..................A cela nous répondons : en cas d'absolue nécessité de fonctionnement du service, dûment vérifiée par le chef de service, et sous l'autorité de la commission locale, il doit y avoir cumul possible et donc rémunération cumulée de la plage additionnelle de nuit et de l'indemnité de sujétion.
Le Syndicat des Urgences Hospitalières est fermement opposé à la publication telle quelle de l'arrêté en cours de rédaction. Si ce texte était publié en l'état, nous appellerions tous les médecins à refuser, dès sa parution, d'effectuer la moindre plage additionnelle.
Le bureau du SUHS.U.H (Syndicat des Urgences Hospitalières) (Membre de la CMH)
Hôpital des Chanaux Service des Urgences 71000 Macon Tel : 03 85 20 31 83
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