COMMUNIQUE DE PRESSE DU 05.11.01
COMMENT ANALYSER LA GREVE DES CLINIQUES PRIVEES ?
Notre système de santé est constitué d'un secteur public et d'un secteur privé. Tous deux sont financés à la fois par l'assurance maladie et le budget de l'état. Depuis 1983, le budget des hôpitaux publics est fixé unilatéralement dans le cadre du budget global. Depuis 1996, un objectif quantifié national (OQN) agit de même pour les établissements privés.
Jusqu'à ces dernières années, les établissements privés étaient nombreux. Les médecins, les chirurgiens, les radiologues, les obstétriciens qui y travaillaient en étaient souvent, pour partie, propriétaires. Le financement des établissements, qui n'a pas fondamentalement changé, distinguait ce qui était alloué au fonctionnement de la clinique, aux honoraires des médecins, aux diverses fournitures nécessitées par les soins aux patients. Naturellement, les médecins propriétaires réinvestissaient dans la clinique une partie de leurs honoraires.
Depuis quelques années, on a vu apparaître des acheteurs de soins. Ces puissantes et peu nombreuses structures financières se partagent souvent le territoire. Elles se sont appuyées sur la volonté affichée des tutelles de concentrer l'offre de soin privée. D'un côté, les agences régionales d'hospitalisation favorisent, parfois sous l'alibi de normes non respectées, les regroupements. De l'autre, les acheteurs de soins, parfois cotés en bourse, rachètent les structures. Ils imposent d'ailleurs souvent à la communauté médicale de nombreux contrats léonins.
Dans le secteur privé, l'offre de soins, conçue légitimement comme part de marché, a été puissamment segmentée et sélectionnée. De façon, certes un peu caricaturale, on peut dire que la mission de permanence des soins 24 heures sur 24, 365 jours par an, a été renvoyée à l'hospitalisation publique. Les établissements privés ont sélectionné des activités programmées, limitées, souvent peu coûteuses en personnel (chirurgie ambulatoire ou chirurgie programmée très normalisée...).
C'est dans ce contexte qu'a été déclenché l'actuel mouvement de grève des établissements privés. On comprend son paradoxe. Des établissements privés restructurés, achetés par des investisseurs, souhaitent assurer un financement de leur budget de fonctionnement à partir d'un budget captif. La communauté médicale n'est elle pas envoyée au front dans ce but ?
La CMH appelle les médecins hospitaliers à assurer dans les meilleures conditions possibles l'accueil et la bonne prise en charge des patients qui s'adressent à l'hôpital public. Pour autant, il apparaît que, si des incidents survenaient du fait de l'incapacité de prise en charge satisfaisante de certains malades, la responsabilité en incomberait à ceux qui n'auraient pas assuré la prise en charge déontologique des soins urgents.
Notre système de santé repose sur un secteur public et un secteur privé. De toute évidence, les missions et les financements doivent être mieux définis. La seule politique de limitation autoritaire des enveloppes a montré de toute évidence ses limites et, souvent, ses méfaits.
Docteur F. AUBART,
