ARRÊTE

modifiant les arrêtés du 14 octobre 1998 modifiés portant nomination aux commissions statutaires nationales et de discipline

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Comme suite à nos échanges téléphoniques, je vous confirme que la durée du mandat des membres titulaires et suppléants nommés par arrêtés du 14 octobre 1998 et du 11 mai 1999 modifiés et siégeant dans les commissions suivantes :

- la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers,
- le conseil de discipline des praticiens hospitaliers,
- le conseil de discipline des praticiens exerçant leur activité à temps partiel,
- 1a commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chefs de service ou de département de psychiatrie
- la commission paritaire nationale des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics,
est prorogée au 31 décembre 2004.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie de l'arrêté modificatif.

Veuillez agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma considération distinguée.
Edouard COUTY

ARRÊTE modifiant les arrêtés du 14 octobre 1998 modifiés portant nomination à la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers, portant nomination au conseil de discipline des praticiens hospitaliers, portant nominations au conseil de discipline des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié, portant nomination à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie et l'arrêté du 11 mai 1999 modifié portant nomination des membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

 

 

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

 

le code de la santé publique;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1998 modifié portant désignation des membres de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1998 modifié portant désignation des membres titulaires et suppléants du conseil de discipline des praticiens hospitaliers;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1998 modifié portant nomination au conseil de discipline des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1998 modifié portant nomination des membres de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1999 modifié portant nomination des membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics,

 

 

 

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arrête

Art. 1. - Les dispositions prévues à l'article 4 des arrêtés du 14 octobre 1998 modifiés portant nomination au conseil de discipline des praticiens hospitaliers, portant nomination au conseil de discipline des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié, portant nomination à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie et de l'arrêté du 11 mai 1999 susvisés sont remplacées par les dispositions suivantes

" Art, 4. - La durée du mandat des membres titulaires et suppléants nommés par le présent arrêté est prorogée au 31 décembre 2004. "

Art. 2. - Les dispositions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 14 octobre 1998 modifié portant désignation des membres d la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes

" Art. 5. - La durée du mandat des membres titulaires et suppléants nommés par le présent arrêté est prorogée au 31 décembre 2004. "

Art. 3. -- Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

Fait à Paris, le 28 OCT 2002
Le Directeur de l'Hospitalisation
Et de l'organisation des soins
Edouard COUTY

 

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