Praticiens Hospitaliers et Chargés de Cours: Courrier au directeur de la DHOS, E. Couty.
Monsieur Édouard COUTY
Directeur des Hôpitaux
Ministère de la Santé
Place Fontenoy
75700 PARIS
Paris, le 5 Avril 2002
Monsieur le Directeur des Hôpitaux,
Suite à la commission du suivi du 4 avril 2002, nous souhaiterions insister pour préciser la discussion que nous avons eue ce jour, sur la situation des praticiens hospitaliers, sollicités afin d'effectuer des vacations d'enseignement supérieur
( conférence, chargé de cours ou d'enseignement).Au début des années 80, afin de titulariser le corps du chargé de cours à titre principal, des règles draconiennes dit de mises sur pied par les universités afin parallèlement à la titularisation des chargés en enseignants chercheurs, d'interdire tout recrutement de chargés de cours pouvant ultérieurement prétendre à une intégration comme celle des années 81 à 89.
Pour mener à bien cette nouvelle politique, tout recrutement de chargé se voit contraint de démontrer très précisément qu'il possède un emploi principal hors université. Et c'est la loi 1936 sur les cumuls qui a été extirpée à ces fins (décret du 29/10/1936).
Dès 1983-84 tout médecin hospitalier s'est vu "barré" toute possibilité d'être chargé de cours ou de TD du fait de ce décret de 1936 et l'impossibilité statutaire hors ½ journée d'intérêt général (déjà) issue de la toute nouvelle réforme du libéral à l'hôpital public.
Ce montage associant deux logiques administratives extrêmement lourdes a découragé bien de bonnes volontés, d'autant que la procédure est à recommencer annuellement !
Il a fallu attendre le décret du 24 février 1984 pour résoudre cet imbroglio administratif additionnant la complexité de deux logiques différentes de deux Ministères différents.En effet, après concertation syndicale longue et approfondie, nous avons obtenu au sein de l'article 28 qui précise que " les praticiens ne peuvent recevoir aucun autre émolument au titre d'activités exercées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du ou des établissement à affectation. Cette disposition ne s'applique pas…/
alinéa c) aux vacations d'enseignement supérieur que les praticiens peuvent être autorisés à effectuer dans la limite de deux heures hebdomadaires"Cette formulation négociée en son temps, a permis de résoudre les nombreuses situations qui s'envenimaient (rappelons en outre que les universités rechignent à initier des procédures telles que les ½ journées d'intérêt général à propos de quelques heures de cours non renouvelables ou renouvelables une ou deux fois pour ne pas se sentir liés à de futurs recrutements comme enseignants chercheurs, préfèrent mettre en avant la logique de la loi de 36 sur le cumul, procédure en elle-même très lourde et compliquée).
Lors de la dernière réforme du statut de 2000 concernant les ½ journées d'intérêt général, la disposition précédente qui avait " tenu" depuis 1984 à la satisfaction de tous, l'article c) a disparu rendant à nouveau nécessaire le montage des ½ journées d'intérêt général, afin de donner quelques heures de cours (en plus des règles du cumul de la loi de 38).
Nous nous retrouvons donc dans la même situation qu'en 1984 avec la mise en danger de l'ensemble des activités de chargé de cours, de TD ou conférences par les praticiens hospitaliers du fait d'une réglementation additionnant les complexités de deux ministres différents (règle du cumul de la loi de 36 par l'éducation nationale, règle du conventionnement et des ½ journées pour la santé).
C'est pourquoi, nous demandons au Ministère de la santé de bien vouloir réexaminer sa position et rétablir au sein de l'article 28 l'alinéa c) concernant la possibilité d'effectuer des vacations d'enseignement supérieur limitées.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur des Hôpitaux, à l'expression de nos meilleures salutations.
................................F. AUBART ......................................................N. SKURNIK
