COURRIER DE GERARD LARCHER A MADAME ELISABETH GUIGOU
Paris, le 5 novembre 2001
N/Réf. : TN/ 01-
Objet : Campagne budgétaire 2001 et PLFSS
2002 : aide de l'Etat pour soutenir l'investissement et le fonctionnement
des établissements publics de santé.
Madame la Ministre,
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, le Gouvernement a annoncé récemment son intention de débloquer 3,9 milliards de francs pour soutenir l'investissement et le fonctionnement des établissements publics de santé.La Fédération Hospitalière de France - et à travers elle, l'ensemble de la communauté publique hospitalière - se félicite d'une telle initiative qui démontre la volonté des Pouvoirs Publics d'agir concrètement en réponse aux préoccupations des professionnels du terrain dont la FHF se fait l'écho.
Dans un souci de transparence et de meilleure information vis à vis des hospitaliers, je me permets de vous solliciter pour obtenir des précisions sur le financement complémentaire
accordé. D'après les informations recueillies à ce jour, les 3,9 milliards précités se décomposeraient comme suit :• Dès 2001 , 1,9 milliards de francs seraient engagés, dont :
- 1 milliard sur la dotation globale de 2001, non reconductible et destiné à régler les tensions budgétaires qui se concrétisent notamment par des reports de charges.
- 900 millions dans le cadre du FMES ( Fond de modernisation des Etablissements de Santé), permettant de co-financer les actions de projets sociaux, d'abonder de façon plus importante les contrats locaux d'amélioration des conditions de travail et de soutenir la politique de promotion professionnelle en complément des moyens dédiés dans le cadre du protocole du 14 mars 2000.
• En 2002 , 2 milliards supplémentaires seraient accordés dans les conditions suivantes :
- Le FMES, dont les missions seraient redéfinies et élargies au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des EPS, serait abondé d'1 milliard.
- Le FIMHO ( Fond d'Investissement pour la Modernisation des Hôpitaux), doté de 500 millions de francs en 2001, verrait son montant majoré à 1 milliard l'année prochaine.
S'il ne fait pas de doute, au regard de ces éléments, que c'est bien un total de 3,9 milliards de francs qui sera mobilisé sur deux exercices en faveur des hôpitaux publics, la question reste néanmoins de savoir si une partie de cette enveloppe correspond non pas à de véritables moyens supplémentaires , mais à un simple redéploiement de crédits au détriment d'enveloppes fléchées existantes. Cette question se pose notamment au regard des crédits de remplacement prévus par le protocole AUBRY et financés sur des crédits d'Etat.
Par ailleurs, il apparaît clairement qu'une partie des crédits était déjà prévue dans le cadre de fonds spécifiques. Ainsi, selon certaines informations diffusées par la presse, les 900 millions du FMES prévus en 2001 seraient constitués, d'une part, de 600 millions déjà inscrits en 2001, et d'autre part de 300 millions prévus sur 2002, mais mobilisés de façon anticipée pour pouvoir être distribués d'ici la fin 2001. S'agissant du FIHMO, l'apport supplémentaire réel semble être de 500 millions de francs et non pas 1 milliard.
Si ces éléments sont confirmés, l'aide complémentaire consentie par l'Etat ne serait pas de 3,9 milliards de francs, mais de 2,5 milliards sur deux exercices.
En outre, il est à regretter, me semble t-il, que ces 2,5 milliards de francs ne soient pas des crédits reconductibles, qu'il s'agisse des abondements prévus dans le cadre du FIHMO et du FMES ou du milliard affecté en 2001 à la résorption des tensions budgétaires. Ce dernier point est d'autant plus regrettable que les cliniques privées ont bénéficié en 2001 et 2002 d'un rebasage de plus d'1 milliard de francs. Dans ces conditions, le caractère non reconductible de la dotation d'1 milliard accordée en 2001 aux hôpitaux publics apparaît totalement inéquitable.
Enfin, à l'heure où les Pouvoirs Publics expriment leur soutien actif aux professionnels hospitaliers, je me permets d'attirer votre attention sur la situation extrêmement délicate de certaines régions telles que l'Ile de France dont le taux d'évolution budgétaire ne permet même pas de garantir la simple reconduction des moyens. Dans un contexte fragilisé par de nombreuses tensions financières et sociales, il paraît opportun d'examiner ces situations avec la plus grande attention en essayant de concilier la rigueur budgétaire avec le respect nécessaire des équilibres sociaux. Cet élément pourrait être pris en compte lors de l'attribution des nouveaux crédits.
En vous remerciant par avance de bien vouloir m'éclairer sur les différents points précités et en restant à votre disposition pour un échange plus approfondi si vous le souhaitez,
Je vous prie, de croire, Madame la Ministre, en l'assurance de ma haute considération.
Gérard LARCHER.
MADAME ELISABETH GUIGOU
MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
CABINET PARTICULIER
8 AVENUE DE SEGUR
75350 PARIS 07 SP
