Lettre du Ministre Bernard Kouchner aux internes
10/12/2001
10 DEC. 2001
Madame, Monsieur,
A l'issue des réunions de travail qui se sont tenues dans le courant des mois de novembre et décembre avec vos représentants, je souhaite vous faire part personnellement des propositions du Gouvernement qui devraient permettre d'assurer la qualité et la sécurité des soins tout en garantissant le haut niveau de votre formation.
Ces propositions, dans l'état actuel des choses, portent sur quatre points.
La mise en place du repos de sécurité est à mes yeux une priorité que j'ai toujours considérée comme légitime. Il se définit comme une interruption totale de toute activité et doit être pris immédiatement après chaque garde de nuit, de dimanche au de jour férié. Quel que soit le nombre des gardes. Cela se traduira par 55 jours de repos en plus des congés payés, pour un interne ou un résident prenant 5 gardes par mois.
Les gardes statutairement obligatoires (cinq par mois) sont intégrées dans les obligations de service. Le décret statutaire sera modifié en conséquence, afin d'intégrer dans les 11 demi-journées hebdomadaires le service de garde normal, soit une garde de nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois, Ce sera la première étape de l'application aux médecins en formation de la directive européenne 93/104/cEE, qu'il convient de mettre en Oeuvre d'ici 2009. Nous sommes en avance.
Aucun interne ou résident ne doit être placé dans l'obligation d'effectuer un nombre de gardes supérieur à celui des obligations du service normal de garde défini par le statut, soit cinq par mois. Pour atteindre cet objectif, j'ai décidé de confier à la commission médicale d'établissement le soin d'organiser, sur avis de la commission des gardes, le service de garde des internes et des résidents; comme elle le fait pour l'ensemble des autres praticiens.
J'en attends une organisation plus rationnelle des gardes, assurées par un nombre plus important d'internes participant aux tableaux, en lien avec les praticiens sous la responsabilité desquels est assurée la permanence médicale. J'en attends également une meilleure répartition des gardes en fonction des spécialités, avec la mise en place de grandes gardes pour certaines activités. Dans ce cadre et à titre dérogatoire, lorsque la continuité médicale du service l'imposera, les gardes que vous serez conduit à assurer en plus du service normal, sous le contrôle de la commission des gardes, seront comprises dans les obligations hebdomadaires de service
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La rémunération des gardes sera maintenue à son niveau actuel sous forme d'une indemnité de pénibilité pour les cinq gardes mensuelles intégrées dans les obligations de service. Une majoration significative du taux actuel sera accordée pour toutes les gardes qui seront effectuées au-delà.Enfin, un groupe de travail comportant des représentants des syndicats, des ministères de la Santé et de l'éducation nationale et des doyens sera mis en place pour redéfinir votre rôle au sein des établissements de santé et les critères de répartition des internes et résidents de nature à garantir la qualité de votre formation.
Je suis conscient que la double exigence universitaire et hospitalière qui s'attache à votre statut pouvait rendre cet exercice difficile. Mais les propositions que je vous fais devraient vous permettre d'exercer vos fonctions dans de meilleures conditions et de mieux bénéficier de l'enseignement.
Mes collaborateurs restent à la disposition de vos représentants pour assurer la mise en œuvre rapide de ce dispositif.
Je sais pouvoir compter sur votre engagement et je vous en remercie.
Bernard KOUCHNER
