PROJET DE PROTOCOLE D�ACCORD

 

 

Le ministre des solidarit�s, de la sant� et de la famille et les organisations syndicales repr�sentant les praticiens hospitaliers signataires du pr�sent protocole s�accordent pour reconna�tre les suj�tions et les responsabilit�s li�es � l�exercice hospitalier et affirment que l��volution de l�organisation interne et du financement de l�h�pital requi�rent un engagement fort des praticiens hospitaliers.

 

Les signataires du pr�sent protocole r�affirment leur attachement � l�h�pital en tant que service public essentiel ayant des objectifs de sant� publique � atteindre dans le cadre de missions d�int�r�t g�n�ral.

 

Acteurs indispensables � la prise en charge des patients � l�h�pital, les praticiens hospitaliers, garants, pour la part qui les concerne, de la qualit� et de la s�curit� des soins, sont engag�s pour sa meilleure efficacit� dans le respect de la d�ontologie m�dicale et des missions de service public hospitalier. Cet engagement s�inscrit dans le plan de modernisation de l�h�pital exprim�, notamment, au travers des plans � psychiatrie et sant� mentale �, � chirurgie � et � personnes �g�es � et dans la continuit� des accords portant sur la mise en �uvre de l�ARTT m�dical � l�h�pital et de l�accord d�assouplissement du 13 janvier 2003. Il s�attache �  :

-          m�dicaliser la gestion, notamment en cr�ant une nouvelle instance d�cisionnelle (le conseil ex�cutif) o� si�geront des repr�sentants de la communaut� m�dicale � parit� avec des repr�sentants de l�administration ;

-          associer plus �troitement la commission m�dicale d��tablissement au fonctionnement de l��tablissement dans une composition r�nov�e ;

-          recentrer l�organisation des activit�s autour des p�les sur la base de projets m�dicaux.

 

Le ministre des solidarit�s, de la sant� et de la famille et les organisations syndicales repr�sentant les praticiens hospitaliers s�accordent pour rendre la carri�re plus attractive et assurer la reconnaissance morale et financi�re des praticiens sur les principes suivants qui guideront les travaux du comit� national de suivi constitu� avec les signataires du pr�sent protocole.

 

 

I - Revalorisation de l�astreinte

 

Le dispositif actuel d�astreintes et d�placement, avec des taux sp�cifiques d�indemnisation (d�astreinte de s�curit�, d�astreinte op�rationnelle, de d�placement) doit �tre r�nov� pour mieux prendre en compte le degr� de contrainte des astreintes selon la nature et le niveau d�activit� et les effectifs concern�s par la permanence � domicile.

 

Par ailleurs, il n�est pas n�cessaire en terme de sant� publique de disposer dans tous les h�pitaux d�astreintes pour toutes les activit�s. Il conviendra d'encourager une approche territoriale, inter hospitali�re, de l�organisation de la permanence des soins chaque fois que les circonstances s'y pr�tent. Seules les astreintes indispensables sont maintenues.

 

Les signataires du pr�sent protocole conviennent d�organiser ainsi qu�il suit le r�gime des astreintes � compter du 1^er janvier 2005 et d�en d�terminer les modalit�s d�indemnisation au niveau national. Il est cr�� :

 

-          une indemnisation de participation � l�astreinte pour tous les praticiens concern�s exer�ant � l�h�pital. Dans ce cas, les astreintes de s�curit� sont port�es au tarif de l�astreinte op�rationnelle revaloris�e dans le cadre d'un dispositif visant la convergence � terme.

-          une indemnisation compl�mentaire tenant compte du nombre de d�placements constat�s et du niveau d�activit� r�alis�. Les modalit�s de prise en compte de l�activit� seront d�finies, avec le comit� national de suivi, au plus tard � la fin du 1^er semestre 2006. En attendant, cette indemnit� compl�mentaire porte sur la revalorisation de l�indemnit� du d�placement qui est de 62,11 � au 1^er janvier 2005 pour le premier d�placement et qui passe � 70 � � compter du 2^�me d�placement r�alis�, soit une progression de 12,7%.

 

L�ensemble du dispositif portant sur l�indemnit� de participation � l�astreinte et l�indemnit� compl�mentaire ne pourra toutefois exc�der le montant de la permanence sur place.

 

L�effort national de revalorisation de l�enveloppe de la permanence des soins sera poursuivi en 2006 et 2007.

 

L�effort de r�organisation et de diminution du nombre des permanences m�dicales dans lequel les praticiens se sont engag�s depuis 2002, une fois constat�, contribuera �galement � la revalorisation des tarifs d�indemnisation des astreintes, sous l��gide du comit� national de suivi.

 

Le sch�ma des tarifs de ces indemnisations est fix� comme suit :

 

 

El�ments du dispositif	Situation au 1er janvier 2005	2005	2006	2007
Astreinte de s�curit�	24,06 �	29,00 � (au 01/01)	36,00 � (au 01/07)	40,00 � (au 01/07)
Astreinte op�rationnelle	36,78 �	40,00 � (au 01/01)	40,00 �	40,00 �
Revalorisation � partir du 2�me d�placement	62,11 �	70,00 � (au 01/01)	70,00�	70,00 �
Diminution du nombre d�astreintes de s�curit�	100 % = 2,6 M	- 2 %	- 25 %	- 22 %
Assiette IRCANTEC	0 %	1/3 au 01/07	1/3 au 01/07	1/3 au 01/07

 

 

 

Ces chiffres correspondent � un montant brut salari�. L�ensemble de ces mesures s��l�ve � 84,2 M�. Le sch�ma propos� permet d�assujettir en totalit� � l�IRCANTEC les indemnit�s li�es � la permanence � domicile.

 

Pour les r�gions qui ont d�j� optimis� leur organisation de permanence des soins, la commission r�gionale paritaire devra tenir compte de l'effort ant�rieur de r�organisation ainsi que de contraintes d�mographiques particuli�res.

 

L��tablissement d�finit sur proposition des �quipes m�dicales concern�es et apr�s avis de la commission de la permanence des soins, les modalit�s d�indemnisation des astreintes, soit forfaitis�es, soit � l�activit� r�elle. Pour les activit�s li�es au fonctionnement des blocs op�ratoires dans les SAU ainsi que dans les �tablissements dont l�activit� le justifie ou dans le cadre du red�ploiement des cr�dits li�s � la suppression des lignes de � gardes �, si l��tablissement et les �quipes m�dicales concern�es ont opt� pour un r�gime de forfaitisation de l�astreinte, celui-ci est fix� � 180 � brut salari� � compter du 1^er juillet 2005, ce montant suivant l��volution de la revalorisation des astreintes. Une �valuation du dispositif de forfaitisation est pr�sent�e annuellement � la commission r�gionale paritaire qui peut proposer des am�nagements au directeur de l'ARH au vu des r�sultats de cette �valuation.

Les travaux d��valuation et de synth�se des informations sont recueillies par les commissions r�gionales paritaires. Pour assurer la transparence des informations et faciliter leur recueil, les �tablissements devront s'attacher � faire �voluer leur syst�me d'information hospitalier.

 

Les commissions� r�gionales paritaires et le comit� national de suivi s�assureront de la r�alit� des moyens ainsi d�gag�s depuis 2002 et de leur bonne affectation.

 

A partir de 60 ans, les praticiens hospitaliers pourront �tre dispens�s du travail de nuit si les n�cessit�s de service le permettent (tableau de service) et s'ils en ont fait express�ment la demande. Cette dispense pourra s'appliquer aux femmes enceintes d�s le troisi�me mois ainsi qu'aux praticiens dont l��tat de sant� le n�cessite, sur avis du m�decin du travail.

 

Les modifications cons�quentes de l�arr�t� du 30 avril 2003 relatif � l�organisation et � l�indemnisation de la continuit� des soins et de la permanence pharmaceutique dans les �tablissements publics de sant� et dans les �tablissements publics d�h�bergement pour personnes �g�es d�pendantes seront �labor�es en concertation avec les organisations signataires du pr�sent protocole par le comit� national de suivi pour �tre mises en �uvre aux dates susmentionn�es. Les dispositions de l'arr�t� pr�cit� qui n'ont pas �t� modifi�es par le pr�sent protocole restent inchang�es d�s lors qu'elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions du pr�sent accord.

 

 

II - Part compl�mentaire variable

 

En application du point 6 de l�accord national sign� unanimement le 2 septembre 2004, le principe de la mise en �uvre de l'attribution de part compl�mentaire variable s'entend pour l'ensemble des praticiens temps plein et temps partiel quelles que soient leur discipline ou sp�cialit�. Cette part compl�mentaire variable constitue un compl�ment de r�mun�ration au-del� de la r�mun�ration statutaire de base actuelle. Elle ne doit pas remettre en cause l�ind�pendance professionnelle des praticiens hospitaliers garantie par les dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du code de la sant� publique portant respectivement code de d�ontologie m�dicale, code de d�ontologie des chirurgiens-dentistes et code de d�ontologie des pharmaciens.

 

L�attribution d�une part compl�mentaire variable li�e � l�activit� est fond�e sur trois principes, qui peuvent �tre cumul�s :

 

�        dans un objectif d'engagement dans une d�marche d'accr�ditation des praticiens et/ou d�engagement institutionnel ;

�        dans un objectif d�efficience des soins et des actes m�dico-techniques ;

�        dans un objectif d'engagement collectif � effet individuel.

 

L�engagement contractuel collectif est conclu entre l��quipe m�dicale concern�e et l��tablissement. Le contrat fixera des objectifs d'engagement en coh�rence avec le contrat de p�le, assortis d��l�ments de mesure qualitatifs et/ou quantitatifs �labor�s selon des m�thodes l�galement d�finies. Le contrat est conclu pour une p�riode de trois ans, renouvelable apr�s �valuation. Une �valuation, sur la base des objectifs de la contractualisation, sera r�alis�e annuellement. Le r�sultat de ces �valuations est pr�sent� au conseil ex�cutif et � la CME. Un groupe de travail national, associant des repr�sentants des organisations syndicales repr�sentatives des praticiens et des soci�t�s savantes concern�es proposera au comit� national de suivi les crit�res qualitatifs et /ou quantitatifs par discipline ou sp�cialit�. La part compl�mentaire variable sera mise en place au plus tard au 1^er juillet 2005 pour les praticiens engag�s dans cette d�marche et relevant en particulier des sp�cialit�s prioritaires chirurgie et psychiatrie. En cas de difficult� dans l�application de ce dispositif il sera fait appel � la commission r�gionale paritaire.

 

Les objectifs d'engagement portent sur :

 

1) D�marche d'accr�ditation, efficience des soins, engagement collectif � effets individuels

 

1-1) un engagement des praticiens dans une d�marche d�accr�ditation li�e aux conditions particuli�res d'exercice de certaines sp�cialit�s dans l'esprit de l'article L 4135-1 du code de la sant� publique (chirurgie, gyn�cologie-obst�trique, anesth�sie-r�animation, urgence, r�animation m�dicale, psychiatrie, radiologie dans les �tablissements SAU et/ou sp�cialit�s justifiant d�une activit� importante).

La liste des sp�cialit�s retenues au titre de la d�marche d�accr�ditation sera progressivement �tendues, sur proposition du comit� national de suivi.

 

1-2) un engagement des praticiens pour l�am�lioration de l'efficience des soins, notamment pour la pharmacie et la biologie qui ont initi� cette d�marche. Cet engagement est �tabli � partir d�indicateurs facilement identifiables portant sur la charge de travail et la diversit� de l'activit� publique, concert�s avec le comit� national de suivi. Cette d�marche doit s�appuyer sur les guides de bon usage des soins et de recommandations des bonnes pratiques professionnelles �labor�s par la Haute autorit� de sant�.

 

1-3) un engagement des praticiens dans une dynamique territoriale : activit�s en r�seau, activit�s partag�es, activit�s multi-sites pour la psychiatrie, actions de coop�ration, exercice isol�, exercice en zone prioritaire.

 

1-4) un engagement des praticiens dans une d�marche d�enseignement et de recherche clinique en lien avec le dispositif hospitalo-universitaire.

 

En 2005 pour se conformer � l�accord national unanime du 2 septembre 2004 en faveur de la chirurgie publique et au plan national psychiatrie et sant� mentale, les praticiens des disciplines concern�es pourront percevoir une part compl�mentaire variable individuelle �gale � 5% de leur r�mun�ration statutaire � compter du 01/07/05. Elle pourra varier dans la limit� de 15 % � compter du 01/07/07. Pour la psychiatrie, l�attribution de la prime multi-sites peut se substituer � la part variable pour les praticiens effectuant un nombre significatif de demi-journ�es fix� par voie r�glementaire ou pour les praticiens affect�s dans les zones prioritaires, � compter du 1^er juillet 2005.

 

A partir de 2006 et au plus tard en 2007, ce dispositif sera �tendu progressivement � l�ensemble des disciplines dans le cadre d�un financement mutualis� et de la mise en place de la tarification � l'activit� et/ou de l�effort de r�organisation des activit�s m�dicales et pharmaceutiques.

 

 

2) Engagement institutionnel

 

Les responsables de p�le per�oivent une indemnit� de 200 � bruts mensuels � compter du 1^er octobre 2005 pour tenir compte de la responsabilit� qu'ils prennent dans la contractualisation interne, notamment au regard des d�l�gations qui leur sont conf�r�es.

 

L�engagement attach� aux fonctions de pr�sident de la CME, de responsable de p�le ou aux fonctions transversales font l�objet d�une compensation en temps compl�mentaire (cf guide relatif au r�gime juridique des CME de novembre 2001 et circulaire n� 609 du 29 octobre 1999 relative aux activit�s d�int�r�t g�n�ral contractualis�es et aux valences).

 

Les frais de d�placement et de mission des praticiens, en qualit� de repr�sentants institutionnels, font l'objet d'une prise en charge par l'�tablissement dans le respect des dispositions r�glementaires en vigueur sur la base d'un ordre de mission.

 

Les modalit�s d'application de ces dispositions ainsi que leur calendrier de mise en �uvre seront �tudi�es et r�vis�es avec le comit� national de suivi.

 

En compl�ment de l�accord d�assouplissement de l�ARTT m�dical du 13 janvier 2003, les signataires s�accordent pour examiner, d�s 2005, les conditions de rachat des jours RTT qui ne pourront �tre pris au titre de l�ann�e en cours, apr�s avis des organisations signataires du pr�sent protocole.

 

 

 

III - Adaptation du statut

 

Les signataires du pr�sent protocole s�accordent sur la n�cessit� de faire �voluer le statut afin de rendre la carri�re plus attractive, notamment afin de :

-          mettre en place une v�ritable politique des ressources humaines et son volet social,

-          simplifier les proc�dures et les rendre plus transparentes,

sans remettre en cause les principes du statut ni l�emploi du praticien hospitalier dans le cadre de la restructuration n�cessaire � l��volution du syst�me du sant�.

 

Les acquis des d�crets statutaires de 1984 et 1985 relatifs aux praticiens sont confirm�s dans le respect des pr�sentes dispositions. Il ne s�agit en aucun cas de la transformation du statut national en un contrat � dur�e d�termin�e ou ind�termin�e.

L�adaptation propos�e repose d�une part, sur un assouplissement des r�gles de recrutement et d�autre part, sur une gestion plus individualis�e des praticiens.

 

 

Cr�ation d�un centre national de gestion (CNG)

 

Conform�ment aux missions strat�giques qui lui sont d�volues, l�administration centrale� du minist�re charg� de la sant� (DHOS) conserve :

-          la conception et le pilotage des politiques publiques (d�mographie, d�ontologie, conditions d�exercice, statuts, r�mun�rations et r�gime indemnitaire, politique de formation, analyse de gestion) ;

-          le suivi des moyens mis en �uvre au service de ces politiques ;

-          l��valuation et le contr�le.

 

Pour r�aliser pleinement ses missions, elle doit d�l�guer les actions op�rationnelles � un organisme sp�cifique.

 

A cet effet, un centre national de gestion est cr�� pour assurer les op�rations de gestion relatives aux praticiens hospitaliers, sous la tutelle du ministre charg� de la sant�. Il permettra la mise en place d�une v�ritable gestion des ressources humaines. Il disposera, pour la gestion du personnel m�dical, de relais r�gionaux en lien avec les ARH, qui recueillent en tant que de besoin l�avis d�une commission r�gionale paritaire. Quelle que soit la forme juridique adopt�e, le principe d�une repr�sentation paritaire des personnels g�r�s par le CNG est retenu concernant l�instance d�cisionnelle. Les organisations syndicales repr�sentatives des praticiens hospitaliers seront associ�es � son fonctionnement. Il assurera la gestion des praticiens titulaires � temps plein et � temps partiel. Il sera dot� d�une d�l�gation de gestion et agira par d�l�gation du ministre. Il d�finira les orientations strat�giques et formulera des propositions au ministre en mati�re de concours et de gestion pr�visionnelle des emplois, des comp�tences et des sp�cialit�s, notamment pour les activit�s transversales. Il analysera les donn�es relatives aux emplois et aux praticiens par r�gion, par territoire, par discipline, par sp�cialit� et par activit�, afin de dresser une cartographie nationale. Son directeur, nomm� par le ministre, assurera la conduite g�n�rale du CNG.

 

Le CNG assurera notamment pour les praticiens hospitaliers :

�        l�organisation du concours national ;

�        la publication des postes ;

�        le suivi et la gestion des carri�res ;

�        l�information sur le dispositif r�glementaire du r�gime de retraite ;

�        le suivi au niveau r�gional de la mise en �uvre de la m�decine du travail et de pr�vention, en permettant aux praticiens de recourir � des services ext�rieurs � l��tablissement ;

�        la gestion des praticiens en recherche d�affectation ;

�        le reclassement des praticiens devenus inaptes m�dicalement � l�exercice de leurs fonctions sur la base des dispositions l�gislatives ou r�glementaires ;

�        la gestion des proc�dures statutaires (discipline et insuffisance professionnelle) ;

�        la gestion du contentieux individuel ;

�        l�organisation des commissions nationales statutaires ;

�        la maintenance et l��volution d�un syst�me d�information et de gestion des m�decins hospitaliers, tel que SIGMED.

 

Le CNG garantit des actions de formation en lien avec les orientations d�finies par le CNFMCH.

 

Commission statutaire nationale (CSN) 

 

L�importance du� r�le de la CSN est r�affirm�e. Le secr�tariat de la CSN est assur� par le CNG.

Ses attributions sont recentr�es sur l�examen des situations n�cessitant un arbitrage. Ce dispositif all�g� permet de fluidifier les recrutements.

Elle intervient lorsque les instances locales ont un avis divergent sur un recrutement.

Son avis est requis pr�alablement � la mise en position de recherche d�affectation.

Elle constitue une voie de recours en cas d�avis divergents lors d�une nomination de chef de service et de responsable de p�le.

 

 

Commission r�gionale paritaire (CRP)

 

Il est cr��, par arr�t� minist�riel, aupr�s de chaque ARH, une commission r�gionale paritaire compos�e d�une part, de repr�sentants des organisations syndicales repr�sentatives des praticiens hospitaliers d�sign�s par celles-ci et d�autre part de repr�sentants institutionnels et de repr�sentants de l�administration d�sign�s par le directeur de l�ARH. Cette commission est pr�sid�e par le directeur de l�ARH ou son repr�sentant qui, en cas de partage �gal des voix, a voix pr�pond�rante.

 

Ses comp�tences sont notamment les suivantes :

-          mise en place, suivi et r�gulation du nouveau r�gime de permanence hospitali�re des soins et de l�organisation territoriale de cette permanence ;

-          mise en place et suivi du r�gime de contractualisation relatif � la part compl�mentaire variable de r�mun�ration ;

-          propositions au centre national de gestion, pr�vention des conflits et conciliation en mati�re de gestion des praticiens hospitaliers en lien avec le CNG ;

-          suivi financier de la ressource m�dicale ;

-          adaptation et redistribution des emplois m�dicaux au sein de la r�gion, en lien avec le CNG ;

-          suivi financier de la ressource m�dicale.

 

 

Simplification du concours

 

Parce qu�ils sont attach�s � la qualit� des recrutements des praticiens hospitaliers plein temps et temps partiel et � l�unicit� du concours, les signataires du pr�sent protocole estiment que les modalit�s du concours doivent �tre simplifi�es.

 

 

 

 

Le concours national sera organis� par disciplines et sp�cialit�s ainsi qu�il suit :

 

�        type I : examen du dossier titres, travaux et services rendus, et entretien pour les personnels relevant de l�actuel type I du concours et ayant exerc� ces fonctions depuis moins de 5 ans ;

�        type II : examen du dossier titres, travaux et services rendus, entretien et �preuve orale de connaissance professionnelle, pour les autres candidats.

 

Les autres dispositions r�glementaires en vigueur restent inchang�es.

 

Le jury inscrit sur la liste d�aptitude les candidats dont l�aptitude � l�exercice des fonctions hospitali�res et les comp�tences ont �t� v�rifi�es.

 

La d�cision d�inscription sur la liste nationale d�aptitude est prise par le ministre charg� de la sant�.

 

La dur�e de validit� de cette liste d�aptitude est limit�e � 4 ans.

 

Les modalit�s d�organisation des �preuves orales de connaissances professionnelles seront �labor�es avec les organisations syndicales repr�sentatives et les soci�t�s savantes concern�es.

 

 

Publication des emplois

 

Actuellement, les vacances de poste font l�objet d�une publication annuelle au Journal officiel par d�cision du ministre pour les praticiens � temps plein et par d�cision du directeur de l�agence r�gionale de l�hospitalisation pour les praticiens � temps partiel.

 

Le CNG sera charg� de la publicit�, accessible par Internet, des emplois vacants ou susceptibles de l��tre sous le contr�le des directeurs des agences r�gionales de l�hospitalisation, selon une fr�quence r�guli�re, d�au moins trois fois par an. La CRP est tenue inform�e.

 

 

D�finition des fonctions : le profil de poste 

 

Ce profil de poste n�est pas un contrat individuel pass� entre le praticien hospitalier et l��tablissement d�affectation. Il a pour vocation d�expliquer les objectifs � atteindre, les actions � mener et les moyens mis en �uvre, ainsi que les caract�ristiques des fonctions dans le cadre du projet de p�le (organisation du travail, valences exerc�es par le praticien, contraintes particuli�res - exercice sur plusieurs sites, �).

Il pr�cise les conditions de mise en �uvre de la part compl�mentaire variable.

Il est propos� par le p�le en liaison avec ses structures internes sur la base du projet m�dical approuv�. Il est soumis � l�avis de la CME puis valid� par le conseil ex�cutif et transmis au CNG dans le cadre de la proc�dure de recrutement.

Un mod�le de document type est �labor� par le comit� national de suivi.

Ce profil de poste doit permettre au praticien concern� de s�int�grer plus facilement dans l��quipe m�dicale de l��tablissement. Il ne peut �tre utilis� � des fins disciplinaires.

 

Simplification de la proc�dure de nomination et d�affectation

 

Comme aujourd�hui, la nomination continue de relever du ministre charg� de la sant�. Les avis des instances locales habituelles sont requis dans les conditions actuelles.

Des solutions visant � simplifier et all�ger les proc�dures, raccourcir les d�lais, faciliter l�installation des praticiens doivent �tre recherch�es, tout en garantissant l�ind�pendance professionnelle des praticiens hospitaliers rappel�e au paragraphe II du pr�sent accord. Ainsi, en ce qui concerne les nominations et mutations lors d�avis locaux convergents, une proc�dure simplifi�e sera �tablie ; la CSN et le CNG seront tenus inform�s des d�cisions prises. En cas de d�saccord des instances locales, une possibilit� de recours sera pr�vue au niveau national (avis de la commission statutaire nationale). S'agissant de la psychiatrie, les dispositions actuelles seront maintenues dans le respect des dispositions pr�vues dans le projet d'ordonnance portant sur la modernisation de l�h�pital.

Pour atteindre ces objectifs, un groupe de travail national, compos� des organisations repr�sentatives des praticiens hospitaliers, sera charg� de faire des propositions d�adaptation des r�gles sp�cifiques � la nomination ainsi qu�� l�affectation pour l�automne 2005.

 

 

Traitement des situations individuelles particuli�res

 

�        Red�ploiement de l�activit�

Tout red�ploiement d�activit� doit �tre largement anticip� et port� � la connaissance des instances locales de l��tablissement, des praticiens concern�s et de la commission r�gionale paritaire. Un accompagnement social est mis en �uvre pour prendre en compte l�int�r�t du praticien, notamment par le biais d�un dispositif de formation. Les signataires s�accordent sur le principe que red�ploiement et restructurations d�activit�s ne doivent pas conduire au licenciement du praticien.

 

Dans le cas de transfert d�une activit� m�dicale, l�emploi du praticien hospitalier est red�ploy� et le praticien demeure affect� sur son emploi ainsi transf�r� (art. L. 6122-16 du CSP).

Si le praticien ne consent pas � son transfert, il peut � sa demande :

-          soit �tre plac� en position de recherche d�affectation ;

-          soit b�n�ficier imm�diatement d�une indemnit� de d�part proportionnelle � l�anciennet� et plafonn�e.

Cette demande est soumise � l�avis de la commission statutaire nationale.

 

 

�        Mise en recherche d�affectation

 

- la mise en situation de � recherche d�affectation � qui doit constituer un dispositif exceptionnel (estimation de 50 postes) est prononc�e par d�cision minist�rielle apr�s avis de la CME et de la CSN. Cette position donne des garanties au praticien d�termin�es par le statut (dur�e, conditions de maintien de la r�mun�ration, droits � cong�s, protection sociale, etc.) ;

- le praticien en recherche d�affectation b�n�ficie d�actions de formation conformes � son projet professionnel ;

- il b�n�ficie d�une prise en charge sp�cifique adapt�e : aide � la mobilit�, etc. ;

- le CNG a l�obligation de faire 3 propositions sur poste vacant ou susceptible d��tre cr��, tenant compte notamment des besoins dans la sp�cialit� d�exercice du praticien et de sa situation personnelle ;

- le praticien plac� dans cette situation pour un d�lai maximum de deux ans� peut, � tout moment et � sa demande, soit �tre plac� en disponibilit� d�office, soit �tre radi� des cadres avec indemnit�s ;

 

Les conditions de mise en �uvre de cette proc�dure seront fix�es par voie r�glementaire, au vu des propositions d�un groupe de travail, au cours du deuxi�me semestre 2005.

 

�        Evolution des proc�dures disciplinaires, d�insuffisance professionnelle et de d�tachement dans l�int�r�t du service

 

Les signataires du pr�sent protocole r�affirment la n�cessit� de mieux d�finir et de faire �voluer ces proc�dures.

 

Ils s�engagent � faire aboutir dans le d�lai d�un an � compter de la signature du pr�sent protocole, les travaux engag�s � la suite du protocole d�accord du 13 mars 2000.

 

 

Reprise d�anciennet�

 

Il convient sans d�savantager les praticiens qui ont consacr� la totalit� de leur carri�re � l�h�pital public, de rendre l'exercice public plus attractif. Les modalit�s de ce dispositif seront d�finies par voie r�glementaire apr�s concertation et pourront �tre appliqu�es � des praticiens ayant un parcours professionnel reconnu, ou acceptant d'exercer dans des zones g�ographiques d�ficitaires ou cons�cutivement � des restructurations hospitali�res. Elle pourra notamment concerner une meilleure prise en compte des services effectu�s par les praticiens ayant exerc� dans d�autres pays europ�ens et par les praticiens attach�s.

 

 

Autres dispositions statutaires

 

Des dispositions d�adaptation seront int�gr�es dans les statuts de praticiens temps plein et temps partiel pour tenir compte des �volutions de la position de disponibilit�.

 

 

Valences d�enseignement et de recherche

 

Le ministre r�affirme son soutien en faveur de la reconnaissance de l�engagement des praticiens hospitaliers pour l�enseignement et la recherche dans les �tablissements publics de sant� autres que les h�pitaux locaux.

 

Un contrat fixe les conditions d�exercice de la valence d�enseignement ou de recherche. Ce contrat est limit� dans le temps, �valu� � son terme, et peut �tre reconduit dans des conditions qui seront d�finies par instruction minist�rielle.

 

Les dispositions fix�es par la circulaire conjointe �ducation nationale/sant� du 4 avril 2002 et financ�e d�s la rentr�e universitaire 2002 par l�enveloppe sp�cifique pr�vue au budget du minist�re de l��ducation nationale doivent �tre confirm�es et leur financement p�rennis�, afin de permettre aux UFR de m�decine et de pharmacie de recruter des praticiens hospitaliers en qualit� d�attach�s d�enseignement et de charg�s d�enseignement, conform�ment aux dispositions du d�cret n� 2003-919 du 19 septembre 2003 modifiant le d�cret n� 86-555 du 14 mars 1986 relatif aux charg�s d�enseignement et aux attach�s d�enseignement dans les disciplines m�dicales et odontologiques.

 

De m�me, le d�cret du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associ�s des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines m�dicales et odontologiques devra �tre modifi� afin de permettre le recrutement de praticiens hospitaliers en qualit� d�enseignant associ� � temps partiel. Ce dispositif sera �tendu aux pharmaciens d�s que possible.

 

Enfin, il sera rappel� par circulaire que pour les praticiens dont le nombre d�heures d�enseignement ne d�passe pas 30 heures par an, il n�est pas n�cessaire de recourir au dispositif d�activit� d�int�r�t g�n�ral, d�s lors que le praticien a �t� autoris� � exercer cette activit�.

 

M�dicalisation des h�pitaux

 

L�effort de m�dicalisation des h�pitaux en faveur, d�une part, de la psychiatrie dans le cadre du plan � psychiatrie et sant� mentale � 2005-2008 qui pr�voit, notamment, la cr�ation de 186 postes de praticiens hospitaliers et d�autre part, de la g�riatrie dans le cadre du dispositif 2004-2008 d�accompagnement � la politique de prise en charge des personnes �g�es qui fixe � 275 le nombre de cr�ation de postes de praticiens hospitaliers pour d�velopper les �quipes mobiles et le court s�jour g�riatrique, sera garanti pendant la dur�e du plan d�accompagnement annonc�.

 

 

Conseiller g�n�ral des h�pitaux (CGH)

 

Il est cr�� un statut d�emploi de conseiller g�n�ral des h�pitaux aupr�s du ministre charg� de la sant�. Des missions essentielles au fonctionnement des �tablissements publics de sant� leurs sont confi�es (administration provisoire, audit op�rationnel, assistance technique, m�diation, �tudes sur le fonctionnement hospitalier, expertise dans le cadre des proc�dures individuelles engag�es � l�encontre des praticiens hospitaliers).

 

Les conseillers g�n�raux seront nomm�s par arr�t� du ministre charg� de la sant� parmi les personnels enseignants et hospitaliers, les praticiens hospitaliers, les directeurs d��tablissement, les directeurs d�agence r�gionale de l�hospitalisation et les fonctionnaires ayant occup� de hautes responsabilit�s dans le domaine sanitaire. Les praticiens hospitaliers seront plac�s en position de d�tachement sur cet emploi.

 

Un r�gime indemnitaire sera attribu� en fonction des missions confi�es.

 

 

Comit� national de suivi

 

Un comit� national de suivi constitu� par les signataires du pr�sent protocole se r�unira au moins 2 fois par an. Il sera consult� sur l��laboration de l�ensemble des dispositions r�glementaires d�coulant du pr�sent protocole. Ces dispositions feront l�objet d�une �valuation annuelle.

 

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Le pr�sent protocole s�inscrit �galement dans le prolongement du relev� de d�cisions sign� le 2 septembre 2004 concernant notamment la chirurgie publique et plus largement des protocoles sign�s depuis celui du 13 mars 2000.

 

Enfin, au moment o� l�h�pital s�engage dans la nouvelle gouvernance, les signataires du pr�sent protocole, conscients de la responsabilisation de ses acteurs qu�elle implique,� reconnaissent la n�cessit� de faire �voluer les dispositifs statutaires, tant pour les praticiens hospitaliers que pour les personnels enseignants et hospitaliers, dans une perspective globale de modernisation. Pour ce faire, une r�flexion approfondie doit s�attacher � traiter de fa�on conjointe, dans une perspective �quilibr�e, l�ensemble des questions relatives � la retraite compl�mentaire y compris ses implications sur l�activit� lib�rale, aux avantages sociaux, au rapprochement des statuts relatifs aux praticiens temps plein et temps partiel, aux �volutions des CHU, aux probl�matiques de formation m�dicale continue et d��valuation des pratiques professionnelles.

 

Cette concertation �largie s�engagera au 1^er semestre 2005. Des propositions de mesures �tal�es dans le temps seront faites au ministre charg� de la sant� et, pour la part qui le concerne, au ministre charg� de l�enseignement sup�rieur avant la fin de l�ann�e 2005 sur la question de la retraite IRCANTEC pour les praticiens hospitaliers et d�une prise en compte significativement am�lior�e de la part hospitali�re pour la retraite des personnels hospitalo-universitaires.