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les retraites des praticiens hospitaliers :

situation actuelle et perspectives

une interview d’Alain Bocca, vice-président de l’INPH
par François Thuillier, secrétaire de la CMH.

Suite de l'article paru dans le n ° 19 d'Officiel Santé
une erreur s'était glissée dans notre précédent numéro, Alain Bocca est bien secrétaire général du SNPHRet non de l'INPH. Toutes nos excuses à nos lecteurs et aux personnes concernées


Une préretraite est elle possible?

PRE.. RETRAITES
Le Congé de Fin d'Exercice (CFE), la Cessation Progressive d'Exercice (CPE) et la retraite progressive (RP) alignent en matière de pré-retraite notre statut de praticien temps plein sur le droit commun de la fonction publique (non titulaire) qui est notre référence de bai. La CPE et le CFE répondent à une demande présentée spécifiquement par le SNPHAR au cours des négociations statutaires de 1993 (restées sans résultat) et de 96-97 (enfin productives).
Leur objectif est de compléter notre statut par les avantages en matière de pré-retraite de la fonction publique hospitalière. Il s'agit de faire face d'une part au problème d'un vieillissement démographique inéluctable des PHAR dont la moyenne d'âge dépassera bientôt 50 ans, d'autre part aux problèmes de pénibilité d'exercice notamment liés aux charges de gardes et astreintes. L'obtention d'avantages idéaux, spécifiques, adaptés aux médecins hospitaliers ou à l'anesthésie-réanimation (durée de cotisation raccourcie, assouplissement du « choix définitif » de la CPE) était hors de portée dans ce premier temps et le reste en 2000.
Notre revendication suivante en cours de discussion (prise en compte des gardes et astreintes dans l'ancienneté) pourra peut-être subvenir à ces inconvénients
Le problème du financement de ces mesures est peut être le plus grave : aucune mesure spécifique n'est prévue pour remplacer le mi-temps perdu de la CPE ou le plein temps perdu du CFE En cas de refus de l'hôpital de financer la mesure, « l'intérêt du service » (généralement apprécié par le chef de service) pourrait être le critère malheureusement décisif.

La retraite progressive conoernet-elle les PH ?

LA RETRAITE PROGRESSIVE

Cet avantage statutaire est accordé aux Praticiens Hospitaliers à leur demande à partir de 60 ans Il est très intéressant mais les conditions sont draconiennes. (Loi n ° 88-16 du 5janvier 1988).

1- Conditions à remplir

• Avoir atteint 60 ans,
• Justifier du nombre de trimestres d'asssurance vieillesse nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein,

• Avoir un temps réduit, 50 ou 80 % ou l'obtenir avant les démarches pour la Retraite Progressive (RP).

2 - Le montant de la retraite progressive

2.1 - Le régime général sert à l'intéressé
une fraction de la pension qui serait la sienne s'il ne travaillait plus, déterminée comme suit :

Temps réduit	Fraction de la pension
50 %	50 %
80 %	30 %

2.2 - Les mêmes dispositions sont appliquées pour l'IRCANTEC (l'arrêté du 24 septembre 1990 prévoit que sa fraction de retraite est servie lorsque l'intéressé bénéficie de la retraite progressive (RP) du régime général)

La fraction de temps accordée ne peut être modifiée avant 1 an même si l'intéressé change de pourcentage de temps réduit. Elle est supprimée si le PH revient à temps plein.

Et la cessation progressive d'exercice ?

LA CESSATION PROGRESSIVE D'EXERCICE

1 - Application

Les Praticiens Hospitaliers ayant formulé une demande peuvent bénéficier de la cessation progressive d'exercice, sous réserve de l'intérêt du service.

2 - Conditions

• être agé de 55 ans au moins,
• Avoir accompli au moins 25 années de Services militaires ou civils effectif accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent public
• Ne pas remplir les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate,
• Exercer les fonctions à mi-temps,
• Choix définitif.

3 - Rémunération

Rémunération à mi-temps (50%)
Indemnité exceptionnelle de 30 % non assujettie à l' IRCANTEC

4 - Retraite
Mise à la retraite immédiate dès l'obtention d'une pension à jouissance immédiate = 60 ans. La CPE présente l'avantage d'une condition d'ancienneté dans le service public facile à obtenir : il s'agit d'être salarié du service public à l'âge de 30 ans. Les inconvénients sont sévères :

a. l'absence de cotisation à l'IRCANTEC est très pénalisant e: 2500 points enlevés par an sur 3700 au 13e échelon soit 12500 points sur 5 ans, soit 12 500 x 2.412/12 = 2512 francs de perte de retraite mensuelle. Cette pénalité n'existe évidemment pas si le praticien était déjà à temps réduit à 50 % ou est moindre s'il était à temps réduit à 80 %.

b. La retraite définitive est obligatoire à 60 ans avec les pénalités éventuelles tant sur le plan de la retraite SS que de l'IRCANTEC: il convient donc de bien simuler sa situation à 60 ans d'autant que le choix initial est définitif.

Et le congé de fin d'exercice ?

LE CONGE DE FIN D'EXERCICE

En cours de republication. Application prévue pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2002.
• Les Praticiens Hospitaliers, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, peuvent bénéficier du congé de fin d'exercice.

1 - Conditions

• être âgé de 58 ans au moins, 60 ans au plus,
• Ne pas bénéficier d'un congé non rémunéré,
• Justifier de 160 trimestres validés au titre des régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse,
• Avoir accompli au moins 25 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public,
• Choix définitif.

2 - Revenu de remplacement

• 70 % du salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des six derniers mois précédant le départ en congé de fin d'activité (cotisations à l'IRCANTE sur la totalité des 70 %)
• Les Praticiens Hospitaliers restent assujettis à leur régime de sécurité sociale pour l'ensemble des risques autres que le risque vieillesse. Le congé de fin d'activité n'ouvre aucun droit au titre du régime général d'assurance vieillesse se sécurité sociale. Toutefois ces personnels continuent à acquérir des droits à l' IRCANTB.

3 - Retraite

Le congé de fin d'exercice cesse de plein droit à la date où les praticiens bénéficient d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse = 60 ans. Le CFE est hors de portée de la majorité de nos collègues sauf les mères de plusieurs enfants qui peuvent ainsi réduire la condition la plus lourde qui est de réunir les 160 trimestres validés à 58 ou 59 ans (2 années validées par enfant). L'obtention de 25 ans de service public est évidemment encore plus facile à 58 ans qu'à 55.
Par contre la cotisation à l'IRCANTEC sur l'ensemble du revenu de 70 % n'entraîne pour deux ans maximum de bénéfice de la mesure qu'une pénalisation tolérable vis à vis de notre retraite complémentaire IRCANTEC.

Le praticien à temps partiel ? Que peut-il espérer ?

Une initiative législative est en cours: elle a pour but d'homogénéiser la couverture sociale des temps partiels avec celle des temps plein. Il faut cependant attendre les textes d'application réglementaires qui modifieront en conséquence le statut temps partiel.

Les revendications du groupe

Quelles sont elles ?

Elles sont :

1 - Revendications immédiate :

1.1 - Modification d'assiette pour les PH temps partiels

Celle-ci devrait passer de 66 à 100%.
Cette disposition semble en bonne voie dans le cadre de l'harmonisation en cours des statuts de PH temps plein et partiel.

1.2 - Création de cotisations IRCANTEC sur les astreintes médicales
Ces cotisations ont été refusées par le ministère de la santé en 1996 sans doute pour des raisons budgétaires L'argumentation présentée alors indiquait que la priorité allait vers le travail sur place donc plus pénible.
Les inter-syndicales souhaitent étendre les cotisations à l'ensemble des astreintes et appels d'astreintes (actuellement seuls les appels supérieurs à 4 heures donnent lieu à cotisations). Cette revendication nécessite une modification du décret statutaire et de l'arrêté sur les gardes.

1.3 - Création de cotisations sur la prime d'exercice public exclusif, la prime multi-site, la prime des postes à recrutement et maintien prioritaire

Cette revendication est l'équivalent des revendications des syndicats de la fonction publique concernant leurs primes. Les praticiens hospitaliers soumis à un régime de retraite complémentaire par point ne peuvent espérer qu'une retraite maximale équivalente à un total de 50 à 60 du meilleur salaire du 13e échelon. L'obtention de cette modification d'assiette améliorerait leur situation.

1.4 - Demande d'un siège pour les praticiens hospitaliers au conseil d'administration de l'IRCANTEC

Il s'agit d'une vieille demande qui se fonde sur la disparité entre nombre de ressortissants actifs (8 % de l'effectif total de l'IRCANTEC) et masse des cotisations des PH (13 %). Les inter-syndicales demandent la création d'un 16e poste représentant les ressortissants (à équilibrer par un 32e poste représentant l'administration).

1.5 - Reconduction en 2003 du congé de fin d'exercice (CFE)

Le CFE reconduit d'année en année est en attente pour 2002 de la parution du décret modificatif du décret statutaire de PH.
Il convient donc pour éviter un nouveau retard de prévoir le plus tôt possible sa reconduction pour 2003. Sil est maintenu pour la fonction publique hospitalière.

2 - Revendications à discuter ou à documenter

2.1 - Création de cotisations IRCANTEC sur les gardes récupérées

Les gardes récupérées permettent aux budgets hospitaliers une économie substantielle au prix d'un effort de productivité de l'ensemble des PH. Ce défaut de cotisations (salariées et employeurs) est néanmoins injuste puisqu'il ne gratifie pas un travail pourtant effectué.

2.2 - Transfert du corps des PH du régime de l'IRCANTEC à la CNRACL

Les praticiens hospitaliers, « personnels permanents » pourraient demander l'affiliation à la CNRACL, régime des fonctionnaires titulaires de la fonction publique hospitalière.
Ce serait le moyen logique et arithmétique d'obtenir une retraite à 75 % du dernier salaire que beaucoup d'entre nous réclament. Cette revendication apparaît difficile dans le contexte politique pré-electoral actuel et l'inéluctabilité d'une réforme sans doute « minorante » des régimes de la fonction publique.
Par ailleurs, les régimes par annuité (37,5 ans de la fonction publique) sont fortement critiqués au profit des régimes par points reflétant mieux selon certains un effort contributif, équitable et réaliste d'une carrière complète. Il s'agit néanmoins de la seule proposition traduisant d'une manière précise et faisable l'exigence d'une retraite à 75%.

3 - Revendications non-consensuelles

3.1 - Modification d'assiette IPCANTEC pour les PH temps pleins avec activité libérale.

Le SNAM souhaite que l'assiette passe de 66 % à 100 % en présentant une solution de repli la faisant passer à 80 % eu égard aux 2 demijournées consacrées à l'activité libérale.
L'INPH n'approuve pas cette revendication en l'état.

4 - Revendications en cours de discussion

Le compte épargne temps proposé par la DHOS, qui permettrait d'avancer l'age de départ à la retraite est en cours de discussion dans le cadre des négociations de l' ARTT.

Quelles sont celles qui pourraient aboutir ?

La création de cotisations IRCANTEC sur les astreintes (1/2) est une mesure financière pure (création de cotisations employeurs onéreuses pour les budgets hospitaliers). C'est donc un choix de priorité dans les revendications des syndicats et un choix de satisfaction de celles-ci après chiffrage par le gouvernement: elle ne pose pas de difficultés juridiques particulières.
Les autres revendications risquent dans le contexte électoral actuel d'attendre le débat (et sans doute l'empoignade générale) sur les retraites promis par les principaux candidats. Il nous appartiendra donc d'etre très vigilant lors de cette échéance.

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