Protocole d'accord Compte épargne temps
Les propositions de la CMH entendues....Bernard Kouchner s'accorde sur le bon tempo!
Nous publions ci-dessous le protocole d’accord, intitulé « Cadrage nationale », que la CMH a récemment signé. Nous l’accompagnons des commentaires du président de la CMH, le Dr François Aubart. Ce texte représente une victoire syndicale, mais il ne reste pas moins que l’hôpital et les médecins hospitaliers sont toujours à la peine.
«Avec la mise en oeuvre de l’ARTT,
le Gouvernement s’est engagé dans une démarche de progrès
social qui doit bénéfi-cier à l’ensemble des profes-sionnelsdes
hôpitaux et ce, quels que soient leur statut juridique et leurs fonctions.
Le présent document constitue le cadrage national de l’aménagement
et de la réduction du temps de travail des médecins, pharma-ciens,
biologistes et odontologistes hospitaliers. Il constitue une garantie d’équité
pour tous les professionnels, tout en permettant les adaptations nécessaires
au plan local. Il confirme et complète les acquis du protocole du 13
mars 2000.
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1. BÉNÉFICIAIRES DU PRÉSENT PROTOCOLE.
Sont concernés par les dispositions du présent
document les praticiens hospitaliers à temps plein, les praticiens hospitaliers
à temps partiel, les praticiens adjoints contractuels, les praticiens
contractuels et les assistants.
Commentaire : La CMH a insisté pour que
tous les statuts soient concernés par ce protocole. Reste le statut d’attaché.
Celui-ci est l’un des plus anciens et probablement des plus oubliés
des statuts à l’hôpital. S’il permet la souplesse des
recrutements, il reste que ce statut doit être rapidement amélioré.
2. DÉFINITION ET RÉDUCTION DU TEMPS DE
TRAVAIL.
La nature même de l’activité médicale
hospitalière, le niveau de res-ponsabilité et l’autonomie
dans l’organisation du travail qu’elle implique, conduisent à
appréhender globalement le temps de travail.
Actuellement, les médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers travaillent 227 jours par an (365 – 104 [jours de week-end] – 9 [jours fériés] – 25 [congés annuels]), leurs obligations de service étant fixées en demi-journées hebdomadaires. S’y ajoutent les gardes, pour le moment non décomptées dans le temps de travail, ainsi que les astreintes.
Le nouveau régime s’appliquant à compter du 1er janvier 2002 est le suivant :
les médecins, pharmaciens, bio-logistes et odontologistes
hospitaliers bénéficient forfaitairement de 20 jours de RTT, dans
le cadre d’un nombre annuel également forfaitaire de 207 jours de
travail (soit 414 demi-journées).
La définition actuelle des obligations de service hebdomadaires, fixées
à dix demi-journées, est maintenue, en raison de la grande diversité
des conditions d’exercice qu’elle recouvre, selon les spécialités
et les modes d’organisation choisis, sous réserve du cas particulier
des activités et services organisés en temps médical continu.
Les tableaux de service, validés par les CME, constituent le moyen de
référence de décompte du temps de travail.
La durée hebdomadaire de travail, gardes comprises, ne peut dépasser 48 heures en moyenne lissée sur quatre mois, conformément aux dispositions de la directive européenne. Cette limite constitue un plafond et en aucun cas une durée moyenne ou " légale ".
Sont incluses dans les obligations hebdomadaires de service
les demi-journées d’activité d’intérêt
général, les contrats d’enseignement et de recherche, les
demi-journées d’activité libérale, toutes les activités
liées au service hospitalier s’inscrivant dans le cadre de coopérations,
réseaux, activités multisites, ainsi que les périodes de
formation continue telles qu’elles sont définies par les différents
statuts. Les praticiens hospitaliers à temps plein n’exerçant
pas d’activité libérale continuent à per-cevoir l’indemnité
d’engagement de service public exclusif. S’agissant des médecins,
pharmaciens, biologistes et odontologistes hospitaliers exerçant à
temps partiel, le présent dispositif est adapté, prorata temporis,
pour le décompte hebdomadaire en demi-journées, pour la limite
maximale de 48 heures hebdomadaires ainsi que pour le nombre de jours RTT annuel.
Cas particulier des services ou activités organisés
en temps médical continu.
Il est proposé de permettre l’orga-nisation de certains services
ou activités sur la base d’un temps médical continu. Dans
ce cas, l’ac-tivité médicale est organisée par des
tableaux de service établis en plages horaires, sans discontinuité.
3. COMPTE ÉPARGNE TEMPS
La réduction forfaitaire du temps de travail doit s’accompagner
de souplesse dans l’utilisation des jours libérés, permettant
de garantir le bon fonctionnement des services tout en respectant les choix
professionnels et personnels.
Les jours RTT peuvent :
– soit être consommés en cours d’année ;
– soit être cumulés sur un compte épargne temps (CET),
par période maximale de sept ans, dans la limite de 30 jours par an.
Les bénéficiaires pourront les utiliser par semaine, par mois,
par trimestre, en une ou plusieurs fois dans l’année, ou en une
seule fois en fin de période, sous la forme d’une année de
congés rémunérés comme une période d’activité.
A partir de 55 ans, la possibilité de cumuler la totalité des
jours RTT en fin de carrière est ouverte.
Compte tenu de la démographie médicale, les bénéficiaires
qui auront atteint 55 ans à l’issue de la première période
de sept ans, c’est à dire ceux âgés de 48 ans ou plus
en 2002, pourront choisir de conserver leur CET jusqu’en fin de carrière.
Les modalités de constitution et d’utilisation du compte épargne
temps sont précisées dans la fiche jointe.
Le dispositif prend effet au 1er janvier 2002.
Commentaire : Jusqu'au 31 décembre 2001,
notre durée de travail est définie de façon hebdomadaire.
Ce sont les
fameuses 10 demi-journées qui rythment notre temps de travail. A partir
du 1 er janvier 2002, c’est un compte annuel de jours travaillés
( et donc de demi-journées) qui est retenu (207 jours, 414 demi-journées).
La référence aux 10 demi-journées persiste en déclinaison
hebdomadaire, mais n’est plus qu’un indicateur relatif.
Ainsi, si nous ne souhaitons pas thésauriser nos jours de RTT pour les
cumuler nous travaillerons en moyenne 9 demi-journées par semaine. Par
contre, si nous voulons cumuler ces jours de RTT , nous pourrons, par exemple,
prendre une semaine de congé tous les trimestres en sus des droits déjà
présents dans le statut. Nous pourrons, pour ceux qui le souhaitent,
cumuler
ce compte épargne jusqu’à la fameuseannée sabbatique
(une année rémunérée tous les 7 ans). Ce dernier
choix correspond à une revendication et à une exigence très
ancienne de la CMH et d’un très grand nombre d’hospitaliers.
La CMH a refusé un comptage horaire qui aurait abouti à transformer
notre statut en celui d’un fonctionnaire
assujetti à la hiérarchie administrative et incompatible avec
nos missions et nos fonctions. Finalement, au fil des discussions, nous avons
convaincu la majorité de nos collègues de conserver un compte
de nos activités qui préserve notre autonomie. Pour
autant du fait de la multiplicité des situations locales, des pressions
peuvent se faire jour pouvant rendre conflic-tuelle l’application du protocole.
La CMH met sur pied une structure syndicale spécifique pour répondre
aux interrogations techniques qui pour-raient se poser à vous et surtout
inter-venir en cas de besoin pour faire respecter les engagements contractuels
signés entre les ministres et les organisations syndicales. N’hésitez
pas à interpeller la CMH pour toutes difficultés que vous rencontreriez
sur le ter-rain lors de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
4. INTÉGRATION DES GARDES DANS LE TEMPS DE TRAVAIL
ET TEMPS ADDITIONNEL
La directive européenne 93/104 s’applique désormais
et imposel’intégration des gardes à l'hôpital
dans le décompte du temps de travail effectif.
Cette mesure nécessite d’importantes réorganisations, qui
devront faire l’objet de concertations au niveau des établissements
et être adoptées dans le courant de l’année 2002, pour
une mise en oeuvre opérationnelle le 1er
janvier 2003. Pendant l’année 2002, à titre transitoire,
le système actuel des gardes sera maintenu.
Lorsque les gardes seront intégrées dans le temps de travail,
la rémunération des plages de jour et des plages correspondant
aux actuels temps de garde sera différenciée, les plages de nuit,
de week-end (samedi après midi, nuit de samedi, dimanche) et de jours
fériés ouvrant droit à une indemnité de sujétion
forfaitaire de 250 par plage.
Les plages de travail qui seront effectuées, sur la base du volontariat,
comme un temps additionnel, qu’il s’agisse d’un temps au-delà
du plafond de 48 heures ou au-delà des 10 demi-journées, seront
indemnisées forfaitairement à rai-son
de 300 par plage de 2 demi-journées à l’exclusion de tout
autre indemnisation, ou compensées par un jour de congé par plage.
Il est rappelé à cette occasion qu’aucun médecin,
pharmacien, biologiste ou odontologiste hospitalier ne pourra être contraint
d’effectuer plus de 24 heures de travail en continu, dans le cadre des
organisations
mises en place.
L’indemnité de sujétion forfaitaire et l’indemnité
de temps additionnelseront soumises à cotisationIRCANTEC.
Commentaire : Il faut rappeler qu’il y
a un mois l’évidence de l’intégration d’une rémunération
spécifique pour les gardes était loin d’être acquise.
L’ac-tion syndicale unitaire a pesé de tout son poids pour obtenir
satisfaction. Le travail de nuit est plus pénible, plus dense au fur
et à mesure que les plans de garde se réorganisent, que le travail
de jour. Il s’effectue sur des plages horaires plus longues. Pour au moins
ces trois raisons, il était nécessaire que non seulement la reconnaissance
financière soit maintenue mais soit encore revalorisée. Avec 250
euros, il s’agit d’un bon compromis (+10%).
Au delà de 48 heures, de façon volontaire et exceptionnelle, les
jours travaillés seront donc rémunérés 300 euros.
Ce chiffre est sûrement insuffisant par rapport aux contraintes ren-contrées.
Là encore, la bataille continue.
5. ASTREINTES.
La rémunération des déplacements que les
médecins, pharmaciens, biologistes et odontologistes hospitaliers sont
amenés à effectuer pendant les astreintes, sera portée
de 50.16 à 61 euros par déplacement (soit une valorisation de
21%). Le temps correspondant aux déplacements sera intégré
dans le temps de travail, sur le modèle du dispositif actuellement en
vigueur (par exemple, un temps de déplacement et de soins de 4 heures
sera assimilé à une demi-plage de temps additionnel et indemnisé
à 150 ou compensé par une journée de CET). Cette mesure
prend effet au 1er janvier 2002.
La rémunération des astreintes est inchangée par ailleurs.
Commentaire : Nous avons
obtenu une revalorisation de 20% environ de la rémunération pour
les déplacements. Cela n’est pas négligeable. Mais, l'insuffisance
de la reconnaissance de ce dossier est évidente. La nature même
des astreintes est en pleine évolution. A l’heure où le travail
à distance, les avancées de la télémédecine,
la e-médecine et la communication numérique vont transformer profondément
l’exercice médical la reconnaissance de la pénibilité
des astreintes sera notre priorité syndicale à venir.
6. VALORISATION DE L’ASSISTANAT
La réduction du temps de travail des médecins,
pharmaciens, biologistes et odontologistes hospitaliers et la nouvelle définition
du temps de travail justifient la création de nombreux postes hospitaliers.
Un objectif majeur est, dans ce cadre, de recruter de jeunes diplômés
afin de renforcer rapidement les effectifs d’assistants et d’inciter
un certain nombred’entre eux à poursuivre une car-rière hospitalière.
Il est établi que l'attractivité des postes hospitaliers passe,
pour les jeunes médecins, par une meilleure
reconnaissance de l'exercice hospitalier, notamment dans les hôpitaux
généraux.
Pour renforcer l'attractivité des postes d’assistants, au moment
du recrutement, une prime de 5 000 euros sera versée en contrepartie
d’un engagement de deux ans dans l’établissement en qualité
d’assistant. La prime sera portée à 10 000 euros lorsque
l’engagement de servir au sein du service public hospitalier sera d’emblée
de 4 ans. Le bénéfice de cette prime sera conservé si l’assistant
est nommé praticien hospitalier avant la fin de cet engagement. On ne
peut bénéficier d’une telle prime qu’une seule fois.
Commentaire : Il s’agit
d’une proposition très importante. S’il on veut réanimer
l’attractivité de nos hôpi-taux,
il faut commencer par y attirer les plus jeunes (assistants et chefs de clinique).
Cette prime de 5 à 10 000 euros est au vue des sondages que nous avons
effectués intéressante et proba-blement utile. Elle permet de
favoriser les pratiques inter générationnelles et de susciter
auprès de nos jeunes collègues l’opportunité de travailler
à l’hôpital public.
7. PLAN PLURIANNUEL DE RECRUTEMENT
Pour permettre la réduction effective du temps de travail
et l’intégra-tion des gardes, les besoins sont estimés à
3500 emplois supplé-mentaires (ETP). Une première tranche de création
de 2 000 emplois sur deux ans sera entreprise, dont au moins la moitié
de praticiens hospitaliers.
Ces créations permettront notamment, dans le respect des règles
actuelles, le recrutement, en priori-té, des praticiens exerçant
à temps partiel (souhaitant un exercice à temps plein), des praticiens
contractuels, des PAC, des assis-tants
et des attachés.
Ces créations sont complémentaires de celles spécifiquement
prévues pour les PAC dans le protocole du 13 mars 2000.
L’adaptation des textes statutaires régissant les praticiens hospitaliers,
en application des dispositions de ce cadrage, constituera l’occasion d’introduire
également des disposi-tions de nature à faciliter les relations
entre la médecine de ville et la médecine hospitalière,
en particulier à l’occasion de projets de coopération.
A l’issue de cette première période, un bilan national sera
établi avec le comité national de suivi afin de poursuivre la
dynamique de mise en oeuvre de l’ARTT au regard des réalisations
constatées.
Commentaire : Il n’est pas paradoxal de
dire qu’il est indispensable de recruter plusieurs milliers de praticiens
hospitaliers et d’assistants au moment même où plusieurs milliers
de postes sont vacants. En effet, le recrutement hos-pitalier doit aboutir à
créer des équipes de taille suffisante (vraisemblablement autour
de 6 à 8 praticiens hospitaliers par spécialité) , cela
signifie qu’il faut créer des postes de façon coordonnée.
Il faut en redistribuer d’autre. Il faut promouvoir une politique de la
démo-graphie
médicale qui s’est résumée jusqu'à présent
à des désastreux numerus clausus. C’est donc en associant
la promotion du statut, des mesures démographiques, la redistribution
entre secteur public et secteur privé, la réorganisation de nos
hôpitaux que nous pourrons résoudre cet apparent paradoxe. Sur
les 5 dernières années les créations de postes de PH (environ
3500) n’ont pas augmenté le chiffre des postes vacants qui est resté
stable aux alentours de 3000.
8. AMÉLIORATION DE L’ORGANISATION MÉDICALE
A la faveur de l’ARTT, chaque établissement élaborera
au plus tard pour le mois de juin 2002 un projet de réorganisation prenant
en compte les modalités définies par le cadrage national. Ce projet
sera soumis à l’avis de ses instances (commission médicale
d’établissement et conseil d’administration).
Une négociation sur les modalités de mise en oeuvre sera ensuite
engagée entre les Agences régio-nales de l’hospitalisation
et les établissements de santé. Ses résultats seront insérés
dans le contrat d’objectifs et de moyens.
Parallèlement, au niveau national, les évaluations prévues
dans le protocole du 13 mars 2000, pour la mise en place de la prime multi-établissements
ou du dispositif des postes à recrutement prioritaire notamment, permettront
le cas échéant d’envisager des évolutions de nature
à renforcer au niveau des régions la cohérence de cer-taines
organisations médicales, ou de certaines modalités particulières
d’exercice.
9. SUIVI DE LA MISE EN PLACE.
La DHOS est chargée du suivi et de l’évaluation
de la mise en oeuvre du dispositif et procèdera aux corrections et ajustements
nécessaires, le cas échéant, pour chaque région.
Elle s’appuiera sur les observations et avis émanant de trois niveaux
de suivi :
- au niveau national, un comité de suivi, présidé par le
directeur de l’hospitalisation et de l’organisa-tion des soins, composé
des organisations syndicales signataires du cadrage national ;
- au niveau régional, des commissions régionales de suivi, présidées
par les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation et,
composées de représentants des organisations syndicales signa-taires,
des conférences de direc-teurs et de présidents de CME et de la
FHF ;
- au niveau local, dans chaque établissement de santé, un comité
local émanant de la CME et de la direction.
La première réunion du comité national de suivi permettra
de défi- nir les modalités d’organisation ainsi que les procédures
de mise en oeuvre au niveau régional et au niveau local, en articulation
avec le niveau national.
Pour le gouvernement :
Madame E. Guigou, monsieur B. Kouchner
Pour les organisations syndicales :
La CHG, la CMH, l’INPH, le SNAM
Commentaire : Le protocole d’accord qui
vient d’être signé de façon unanimeest une victoire
syndicale. La
CMH en a été probablement une cheville ouvrière. En étant
actif sur le terrain, exigeant sur les points qui ne pouvaient pas être
bradés et en mettant inlassablement en avant nos propositions, nous avons
souhaité oeuvrer pour la promotion de l’hôpital et de notre
statut Le lecteur dira si nous y avons réussi.
Compte épargne temps
Le compte épargne temps a pour objet de permettre aux
médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers (pra-ticiens
hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, assistants, praticiens
adjoints contractuels, praticiens contractuels)
de bénéficier de façon choisie et différée
de congés rémunérés.
Les bénéficiaires pourront les utiliser par semaine, par mois,
par trimestre, en une ou plusieurs fois dans l’année, ou
en une seule fois en fin de période, sous la forme d’une année
de congés rémunérés comme une période d’activité.
A titre d’exemple, le CET peut permettre de disposer d’une semaine
de congés rémunérés comme une période d’activité
tous les 3 ou 4 mois, ou d’une année tous les 7 ans.
1. Peuvent être épargnés au titre du CET :
– Les jours RTT qui ne sont pas utilisés au cours de l’année
au titre de laquelle ils sont acquis peuvent être cumulés
sur un compte épargne temps (CET), par périodes maximales de sept
ans. Ils peuvent être utilisés au cours de cette
période ou en fin de période ;
– les congés annuels non pris, dans la limite de 10 jours par an
;
- le cas échéant, les jours accordés en compensation des
plages de travail supplémentaires effectuées au delà des
obli-gations,
si elles ne font pas par ailleurs l’objet d’une indemnisation, à
raison d’un jour par plage de travail supplé-mentaire
de 2 demi-journées ;
– durant la période d’utilisation de ces jours épargnés,
le médecin sera considéré comme en activité, c’est
à dire qu’il
conservera sa rémunération, ses droits à avancement et
à retraite, sa couverture sociale ; à l’issue de cette période,
il
reprendra ses fonctions antérieures.
2. Les jours épargnés en CET ne peuvent excéder 30 jours
par an.
3. A titre dérogatoire, les jours épargnés par un
praticien à partir de 55 ans peuvent être versés en CET
jusqu’au
départ à la retraite de l’intéressé, lui permettant
ainsi d’utiliser les jours épargnés sous forme de congé
rémunéré de
fin d’activité. Lorsqu’un praticien fait ce choix, il s’engage
à mobiliser son congé avant son départ à la retraite.
Compte
tenu de la démographie médicale, les bénéficiaires
qui auront atteint 55 ans à l’issue de la première période
de sept
ans, c’est à dire ceux âgés de 48 ans et plus en 2002,
pourront choisir de le conserver jusqu’en fin de carrière.
4. Le préavis avant de solliciter les droits acquis au titre du
CET est de 1 mois pour un congé inférieur à 6 jours, de
2 mois pour un congé de six à 20 jours, de 4 mois pour un congé
de 20 jours à 6 mois, de six mois pour un congé
supérieur à six mois. Le préavis est mis à profit
par l’établissement pour garantir la continuité médicale
pendant l’ab-sence
du bénéficiaire du congé.
5. Le droit à CET est garanti par le statut : les établissements
ont l’obligation de l’accorder, sous le contrôle de la
tutelle et du juge ; en cas de difficulté, la commission nationale statutaire
des praticiens hospitaliers sera instance d’ap-pel.
6. Lorsque le bénéficiaire change d’établissement
ou de statut hospitalier (par exemple nomination d’un assistant en
qualité de PH), les droits acquis au titre du CET sont transférés.
7. En cas de départ (disponibilité, démission, etc.),
le compte épargne temps doit être soldé au préalable.
En cas de ces-sation
d’activité pour invalidité, le CET reste acquis au bénéficiaire.
8. Pour ce qui concerne le cas particulier du décès d’un
bénéficiaire, il sera tenu compte des dispositions prévues
dans le Code du travail.
Les temps partiels doivent se mobiliser : La CMH et les temps partiels
Les praticiens à temps partiel sontdes praticiens hospitaliers
qui exercentleur activité à temps partiel. Ils passent désormais
un concours national, le même que les praticiensqui exercent à
temps plein, par conséquent ils doivent être considérés
de la même façon que ces derniers, avoir les mêmes droits,
bénéficier des mêmes conditions de travail et de la même
reconnaissance.
Leur nombre, de plus en plus important, leur participation de plus en plus grande
aux différents aspects de la vie hospitalière, leurs prises de
responsabilités institutionnelles montrent leur implication au sein du
service public auquel ils apportent leurs compétences mais auquel ils
offrent aussi une ouverture, à l’heure où l’on parle
de réseau et de coopération public/ privé.
L’exercice à temps partiel ne devrait pas être un critère
de diffé-renciation statutaire, mais une faculté offerte à
tout praticien hospitalier et devenir un instrument lui permettant de moduler
sa carrière. Evoluer, s’adapter implique pour le service public
de sortir des rigidités qui le figent pour y substituer une nécessaire
souplesse. Cette souplesse introduite dans la modulation du temps de travail
éviterait que certaines ne se voient contraints de renoncer à
exercer à l’hôpital quand une période de réduction
d’activité eut suffit à les y maintenir.
D’ores et déjà, un certain nombre de mesures doivent être
prises pour rétablir l’équité :
• la protection sociale, indécente, doit être reconsidérée,
• le montant de la retraite, indi-gent, doit être revalorisé,
• la précarité de l’emploi, scanda-leuse, matérialisée
par le renouvel-lement quinquennal et par les dis-positions statutaires concernant
l’éventuelle suppression de son poste (le praticien à temps
partiel en est averti six mois à l’avance) doit être supprimée,
• l’indemnité d’exercice public exclusif, légitime
pour les temps pleins, doit également s’appliquer aux temps partiels
qui s’y engagent, en proportion du temps qu’ils y consacrent. Le travail
d’une demi-journée est le même, sa valeur doit être
identique,
• la prime multisite doit leur être accordée dans les mêmes
condi-tions qu’à leurs collègues à temps plein, la
contrainte est la même,
• la reprise d’ancienneté prévue par la circulaire du
31 janvier 2000 doit s’appliquer sans exclusion à tous les anciens
vacataires et déboucher sur leur reclassement,
• la C.M.H. milite en faveur d’une statut unifié de praticien
hospitalier et d’une carrière modulable, éléments
en faveur de l’attractivité du service public, élément
indispensable pour enrayer les effets d’une démographie médicale
négative et au maintien de la qualité des soins.
Dans la perspective de ce programme et de ces revendications, la C.M.H. a déjà
organisé 3 jour-nées de grève et 2 manifestations. Aujourd’hui,
rien n’est acquis.
Vos représentants ont multiplié les interventions à tous
les niveaux, initié de nombreuses actions et, avec le soutien des praticiens
eux-mêmes mobilisés sur le terrain, ils ont obtenu qu’enfin
le problème commence à être reconnu et traité.
Deux amendements ont en effet été déposés au Sénat
par le gouvernement à l’occasion du projet de loi de modernisation
sociale.
Nous avons alors constaté que les assurances qui nous avaient été
données par les pouvoirs publics avaient été respectées.
Il y avait là une opportunité, que le ministère, sensible
à nos arguments, a saisie :
– L’un de ces amendements proposait l’abrogation de l’article
L.6152-3 du code de la santé publique, c’est-à-dire la suppres-sion
du renouvellement quinquennal,
– L’autre proposait une nouvelle rédaction du 1 er de l’article
L.6152 1 « dans le but de rendre possible la mise en place d’un statut
unique pour tous les praticiens hospitaliers des établissements publics
de santé, qu’ils exercent à temps plein ou à temps
partiel ».