REVENDICATIONS INTERSYNDICALES CONCERNANT LA RETRAITE DES PRATICIENS HOSPITALIERS
Document de travail , mai 2003

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A la suite de concertations depuis 2001 entre les quatre intersyndicales, les revendications suivantes ont été listées :

 

1° REVENDICATIONS CONSENSUELLES IMMÉDIATES :

1-1 Modification d'assiette des cotisations IRCANTEC pour les PH temps partiels (passage de 66 à 100 %)
Malgré l'harmonisation en cours des statuts de PH temps plein et partiel, cette modification d'assiette est actuellement en panne à la DHOS faute d'une décision politique du cabinet et d'un arbitrage financier. Elle est pourtant demandée de longue date de manière unanime. Peut-être faudra-t-il arbitrer le cas des temps partiels avec activité libérale extérieure.

1-2 Création de cotisations IRCANTEC (employeur et salarié) sur les astreintes médicales (forfait et appels courts)
Ces cotisations ont toujours été refusées par le ministère de la santé depuis 1996 pour des raisons budgétaires. L'argumentation présentée alors indiquait que la priorité allait vers la permanence sur place plus pénible.
Les intersyndicales souhaitent étendre les cotisations à l'ensemble des astreintes et appels d'astreintes (actuellement seuls les appels supérieurs à 3 heures donnent lieu à cotisations). Cette revendication nécessite une modification du décret statutaire et de l'arrêté sur les gardes.

1-3 Création de cotisations IRCANTEC sur la prime d'exercice public exclusif, la prime multi-site, la prime des postes à recrutement et maintien prioritaire
Cette revendication est l'équivalent des revendications des syndicats de la fonction publique concernant leurs primes. Les praticiens hospitaliers soumis à un régime de retraite complémentaire par points ne peuvent espérer qu'une retraite maximale équivalente à un total de 50 à 60 % du meilleur salaire du 13ème échelon. L'obtention de cette modification d'assiette améliorerait leur situation car la cotisation serait en tranche B IRCANTEC.

1-4 Demande d'un siège pour les praticiens hospitaliers au conseil d'administration de l'IRCANTEC
Il s'agit d'une vieille demande qui se fonde sur la disparité entre nombre de ressortissants actifs (8 % de l'effectif total de l'IRCANTEC) et masse des cotisations des PH (13 %). (revendication initiée par la SNAM)
Les intersyndicales demandent la création d'un 16ème poste représentant les ressortissants (à équilibrer par un 32ème poste représentant l'administration).

1-5 Parution rapide en 2003 du décret de reconduction du congé de fin d'exercice (CFE)
Le CFE reconduit d'année en année paraît malheureusement toujours en retard créant de ce fait un préjudice pour les collègues nés en début d'année. En 2003, la DHOS a accepté sa reconduction sous une forme d'extinction comparable à celle qui a été décidée pour la fonction publique hospitalière. Ce décret de reconduction a été présenté au conseil supérieur des hôpitaux en février 2003.

2° - REVENDICATIONS A DISCUTER OU A DOCUMENTER (Actualités 2003)

Documents de références :

- Projet de loi portant réforme des retraites (exposé des motifs et texte intégral)

2-1 DISPOSITIONS FAVORABLES

2-11 Obtention d'un taux de remplacement des 2/3 du revenu d'activité (contenu dans la première orientation de l'exposé des motifs du projet de loi)
En effet, le taux de remplacement de la retraite du PH actuel est très loin de cet objectif puisqu'il se situe entre 50 et 60 % et nous le soutenons évidemment.

2-12 Amélioration de la décote par année manquante (" coefficient d'anticipation ") dans le régime général
Elle est actuellement de 10 % par année manquante, elle pourrait être ramenée à 6 % pour la rapprocher des avantages de la fonction publique. C'est une proposition à approuver.

2-13 Simplification du cumul emploi retraite et dispositions pour favoriser le maintien des salariés âgés
Des dispositions existent déjà pour travailler pendant la retraite. Elles feront prochainement l'objet d'un additif au document " La retraite du PH " (Alain Bocca).
Le projet de loi propose des les faciliter.
Au début des négociations de la RTT la DHOS a proposé une prolongation à titre volontaire de l'âge limite de 65 ans pour les PH. Cette proposition a été mal comprise par les intersyndicales et malencontreusement refusée. Il faut revoir notre position d'autant que la CHG le demande formellement pour les psychiatres (Dr Rossinelli 14/02/2003).

 

 

2-14 Rachat des années d'études dans la limite de trois ans
La limite de trois ans est évidemment insuffisante pour les anciens étudiants en médecine que sont les PH. Il convient en outre de préciser le montant des cotisations de ce rachat et l'existence d'une cotisation employeur.

2-15 Assouplissement de la retraite progressive

" La retraite progressive " existe déjà pour les PH. Le projet prévoit l'assouplissement des conditions d'obtention.

 

2-2 DISPOSITIONS DEFAVORABLES

2-21 Allongement de la durée de cotisation du régime général
Le Projet prévoit un passage progressif de 40 ans au 01/01/2008 à 41 ans en 2012 et 42 ans en 2020. C'est le préjudice le plus visible des propositions gouvernementales pour la retraite du PH. Il implique au minimum la prise en compte des années d'étude de Médecine (cf. 2-14).

2-22 Création d'une sur côte de 0,75 % par trimestre pour le maintien en activité au-delà de 60 ans et au-delà de la durée nécessaire de cotisation

C'est évidemment une proposition avantageuse pour les PH mais dont ils profiteront peu avant l'âge limite de notre statut fixé pour l'instant à 65 ans.

 

2-3 DISPOSITIONS NEUTRES (PERPLEXOGENES)

2-31 Création d'un régime de retraite additionnel permettant l'intégration partielle des primes (avant projet de loi)

Cette disposition est beaucoup moins intéressante a priori que l'intégration de nos primes diverses dans l'assiette de l'IRCANTEC.
Ce pourrait être un pis-aller en cas d'échec des revendications immédiates 1-2 et 1-3)

2-32 Propositions de la FHF (CA de la FHF du 04/04/2003)

La FHF propose la création d'un régime de retraite complémentaire qui se substituerait au régime volontaire par répartition CGOS en difficulté financière.
Ce régime serait ouvert au personnel de la fonction publique hospitalière et aux Praticiens Hospitaliers (se substituant pour ces derniers à l'IRCANTEC).
Le représentant du groupe de travail a formulé d'emblée de graves réserves contre ce projet en séance de la Communauté Hospitalière le 03/04/2003.

3° - REVENDICATIONS NON-CONSENSUELLES.

3-1 Modification d'assiette IRCANTEC pour les PH temps pleins avec activité libérale
Le SNAM et la CHG souhaitent que l'assiette passe de 66 % à 100 % en présentant toutefois une solution de repli la faisant passer à 80 % eu égard aux 2 demi-journées consacrées à l'activité libérale.
L'INPH et la CMH n'approuvent pas cette revendication en l'état.

3-2 Création de cotisations IRCANTEC sur les gardes récupérées
Les gardes récupérées permettent aux budgets hospitaliers une économie substantielle au prix d'un effort de productivité de l'ensemble des PH.
Ce défaut de cotisations (salariées et employeurs) est néanmoins injuste puisqu'il ne gratifie pas un travail pourtant effectué. (contesté par la CHG)

3-3 Transfert du corps des PH du régime de l'IRCANTEC à la CNRACL
Les praticiens hospitaliers, " personnels permanents " selon leur statut pourraient demander l'affiliation à la CNRACL, régime des fonctionnaires titulaires de la fonction publique hospitalière.
Ce serait le moyen logique et arithmétique d'obtenir une retraite à 75 % du dernier salaire que beaucoup d'entre nous réclament.
Cette revendication apparaît délicate dans le contexte politique actuel. Par ailleurs, les régimes par annuité (37,5 ans de la fonction publique) sont fortement critiqués au profit des régimes par points reflétant mieux selon certains un effort contributif, équitable et réaliste d'une carrière complète.
Il s'agit néanmoins de la seule proposition traduisant d'une manière précise et faisable l'exigence d'une retraite à 75 % contesté par la CHG qui y voit le risque d'une fonctionnarisation des PH.

 

4° - AVENIR DE L'IRCANTEC

A cette date aucun projet de réforme n'a été communiqué par le gouvernement (le Conseil d'Administration de l'IRCANTEC n'en a pas été saisi). Il est cependant inéluctable que des propositions seront faites pour :

- d'une part aligner l'indexation des retraites servies sur l'évolution des prix et non des salaires

- d'autre part, porter de 37, 5 ans à 40 ans la durée de cotisation du régime général nécessaire pour éviter une minoration du total des points IRCANTEC.
Il conviendra alors de choisir entre la revendication d'un autre régime ou la défense des dispositions actuelles sachant que la réforme du régime de la fonction publique titulaire aura (si le Parlement le décide) été votée auparavant.

 

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