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Les 4 intersyndicales de médecins hospitaliers ont constitué un groupe de travail Retraites, y participe pour la CMH François Thuillier. Le présent document émane du groupe et a été actualisé par Alain Bocca en avril 2003.

Sur le site, en cliquant ici ou sur le bouton de la page d'accueil "Officiel Santé" , et en consultant les N° 19 et 20, vous y trouverez un interview d'Alain Bocca par F Thuillier.

Retraites

Les Praticiens Hospitaliers relèvent du régime général de la Sécurité sociale pour leur retraite de base et de l'IRCANTEC pour leur retraite complémentaire. Ils disposent en outre de deux régimes optionnels " sur complémentaires " fiscalement déductible à la cotisation : la PREFON et le CGOS : ces derniers sortant du cadre de cet article.

I- LA RETRAITE DE BASE SECURITE SOCIALE

A partir de 60 ans, qui est l'âge légal de la retraite, et au plus tard à 65 ans qui est la limite d'âge statutaire pour les Praticiens Hospitaliers (avec prolongation d'1 à 3 ans selon la situation de famille), la retraite de base était accordée au taux plein de 50% du salaire annuel des 10 meilleures années (limité au plafond de la Sécurité Sociale (2432 € au 1/1/03) soit une retraite théorique mensuelle maximale de 1216 € au 1/1/03.
En pratique malheureusement les modalités de calcul en vigueur ne permettent d'espérer qu'une retraite mensuelle maximale de 1020 € mensuels.

Cependant, le nombre de trimestre nécessaires pour disposer de la retraite à taux plein est de 160 trimestres depuis le 01/01/03. La base de calcul des 10 meilleures années est progressivement étendue aux 25 meilleures années

II- LA RETRAITE IRCANTEC

Le montant de la retraite annuelle IRCANTEC est égal au nombre total de points obtenus multipliés par la valeur du point au moment de la liquidation (0.40208 € au 1/1/03).

Le droit à la retraite IRCANTEC est ouvert à taux plein à 65 ans mais peut l'être dès 60 ans à condition de totaliser 37,5 ans auprès des régimes de base (sécurité sociale, CARMF, etc…). Dans ce cas, il convient de contacter le service retraite de la Caisse de Sécurité Sociale qui délivrera un relevé totalisant la totalité des trimestres retenus dans les régimes de base.
La retraite prise entre 60 et 65 ans sans avoir 37.5 ans de cotisation est minorée de façon définitive selon le tableau suivant.

Tableau 2

Age	Coefficient	Nombre de trimestres
60 ans	0.78	130 ou moins
60 ans et 3 mois	0.7925	131
60 ans et 6 mois	0.805	132
60 ans et 9 mois	0.8175	133
61 ans	0.83	134
61 ans et 3 mois	0.8425	135
61 ans et 6 mois	0.845	136
61 ans et 9 mois	0.8675	137
62 ans	0.88	138
62 ans et 3 mois	0.89	139
62 ans et 6 mois	0.9	140
62 ans et 9 mois	0.91	141
63 ans	0.92	142
63 ans et 3 mois	0.93	143
63 ans et 6 mois	0.94	144
63 ans et 9 mois	0.95	145
64 ans	0.96	146
64 ans et 3 mois	0.97	147
64 ans et 6 mois	0.98	148
64 ans et 9 mois	0.99	149

Le coefficient applicable dépend du nombre de trimestre d'assurance réunis auprès des régimes de base et de l'âge auquel l'affilié désire obtenir sa retraite.
C'est le coefficient le plus élevé, c'est à dire le plus avantageux, qui sera retenu pour le calcul de sa retraite.

Exemple :
Si un agent réunit 133 trimestres d'assurance et désire que sa retraite prenne effet à 61 ans et 3 mois, c'est le coefficient correspondant à l'âge (0.8425) qui sera pris en compte.

Assiette de cotisation

En règle générale, les cotisations sont assises sur la rémunération brute et les indemnités de gardes. Toutefois :

- Elles ne sont assises que sur les deux tiers pour les praticiens temps plein avec secteur privé, les praticiens temps partiel, les praticiens contractuels à temps partiel, les praticiens adjoints à temps partiel, les praticiens hospitaliers universitaires avec activité libérale, les assistants à temps partiel, les attachés, les internes, faisant fonction d'internes et résidents ;
- Elles ne sont assises que sur la rémunération universitaire pour les chefs de clinique et assistants hospitaliers ayant un secteur privé;
- Elles sont assises sur l'indemnité annuelle pour les étudiants hospitaliers. Les médecins sans statut hospitalier, notamment les médecins des hôpitaux locaux et des maisons de retraite, les médecins nommés à titre provisoire et les remplaçants et suppléants cotisent sur la totalité de leur rémunération brute.

Ensuite, depuis le 1/7/96, les indemnités de garde sur place et les " indemnités de sujetion " font partie de l'assiette ainsi que les appels d'astreinte supérieurs à 4h (ayant donc donné lieu à indemnité de 1/2 garde ou d'1 garde).
Le taux global des cotisations (part du médecin et part de l'hôpital) est de 5.63% sur la partie de la rémunération limitée au plafond de la Sécurité Sociale (Tranche A) et de 17.5% sur la partie supérieure au plafond (Tranche B).

III- CONDUITE A TENIR

L'IRCANTEC adresse un bulletin de situation de compte récapitulatif sur demande individuelle (il est nécessaire de préciser le numéro de sécurité sociale et l'adresse personnelle). Il est souhaitable d'accompagner la demande de la photocopie des arrêtés de nomination pour une vérification des assiettes de cotisation. Des réunions d'information peuvent également être organisées dans les hôpitaux par les représentants de l'IRCANTEC.

Cependant le montant des retraites servies et l'aggravation inéluctable de la situation (augmentation rapide du salaire de référence [prix d'achat d'un point IRCANTEC], augmentation rapide du plafond sécu réduisant la tranche "B") nous incitent à vous donner les conseils suivants :

1- Réclamer à votre Caisse Régionale d'Assurance Maladie votre "Relevé de compte Assurance Vieillesse" en précisant votre numéro d'immatriculation Sécurité Sociale.
Si ce relevé vous paraît incomplet, faîtes parvenir les pièces justificatives qui vous permettront de le valider.
Le calcul à partir de ce relevé de votre total de trimestres à 60 ans vous permettra déjà une approche de votre future retraite. En effet ce nombre extrapolé de trimestres permettra le calcul anticipé de la retraite Sécurité Sociale, mais aussi d'une pénalisation éventuelle sur le total des points IRCANTEC entre 60 et 65 ans (cf. tableau 2).

2- Relevé de situation de compte IRCANTEC
Il doit vous parvenir chaque année mais il ne prend pas en compte les périodes "validées". Il est donc conseillé de réclamer à l'IRCANTEC 24 rue Louis Gain 49039 ANGERS Cedex 01, le "Bulletin de situation de compte récapitulatif" qui est complet.

3- Calcul prévisionnel de la retraite brute

- Retraite Sécurité Sociale de base
Elle ne peut être supérieure à 50% du plafond de Sécurité Sociale (en pratique actuellement, à 42% du plafond) .Son calcul en cas de nombre de trimestres inférieur au nombre exigé dans le tableau 1 est complexe et doit être demandé à votre administration ou aux "Points Accueil" Assurance Vieillesse de votre région.

- Retraite IRCANTEC
Il est très simple et consiste à multiplier le nombre de points prévu à la liquidation par la valeur du point. Il faut donc additionner le nombre de points déjà acquis (il vous a été indiqué dans le relevé annuel déjà évoqué) avec le nombre restant à acquérir. Ce dernier vous est donné par le tableau suivant pour un praticien hospitalier temps plein sans activité libérale au sein de l'hôpital. (Valeur de 2002)

Echelon d'un Praticien Hospitalier temps plein sans activité libérale	Nombre d'années	Points obtenus par année d'échelon	Points obtenus dans l'échelon complet	Total cumulé
1	1	1407	1407	1407
2	1	1448	1448	2855
3	2	1505	3010	5865
4	2	1571	3142	9007
5	2	1686	3372	12379
6	2	1875	3750	16129
7	2	2081	4162	20291
8	2	2180	4360	24651
9	2	2295	4590	29241
10	2	2541	5082	34323
11	2	2689	5378	39701
12	4	3197	12788	52489
13	Selon durée	3383
exemples	6 (60 ans)		20298	72787
	11 (65 ans)		37213	89702

- Cette estimation de points obtenus à l'IRCANTEC ne tient pas compte des indemnités de garde (sur place)

Au 01/01/03, 1 garde rémunérée 237,83 € rapportera en cotisations (patronales + salariée) x 14/100 = 33,2962 € (taux de cotisation en tranche B IRCANTEC).

La valeur d'achat d'un point IRCANTEC (appelée "salaire de référence") est de 2,640 € pour 2002.
On acquiert donc : 33,2962: 2,640 = 12,61 points par garde.
Ceux-ci rapporteront 0,40208 (valeur du point au 1/1/03) x 12,61 = 5,07 € de retraite annuelle.
Pour 1000 gardes (exemple plausible sur une carrière complète de 30 ans)
5,07 x 1000/12 = 422,50 E/mois (On mesure bien l'avantage acquis par l'action syndicale en 1996).

- S'y ajoutent les points obtenus pendant l'externat, l'internat, l'assistanat. Comme ils sont acquis essentiellement en tranche A cela ne représente que quelques centaines de points en général.

4- Retraite

Avant impôt la retraite brute subit les prélèvements obligatoires suivants :
(déductibles ou non du revenu imposable)

	Régime général	IRCANTEC
Assurance maladie déductible	0	1
CSG non déductible	2.4	3.8
CSG déductible	3.8	2.4
RDS non déductible	0.5	0.5
TOTAL	6.7	7.7

IV CAPITAL DECES

1- Sécurité Sociale

Versement d'un capital aux ayant-droits égal à 3 mois de salaire limité au plafond S.S. soit au 1/1/02 :
2432 x 3 = 7296 €.
Ce capital échappe aux droits de succession et aux cotisations sociales. Il est accordé pendant la période d'activité du Praticien (il est versé aux bénéficiaires "prioritaires", personnes à charge de l'assuré, dans l'ordre suivant : conjoint, enfants, ascendant, concubin). En cas de "prioritaires non à charge" dans l'ordre suivant : conjoint non séparé, enfants, ascendants.

2- IRCANTEC

Versement d'un capital égal à 75% des émoluments soumis à cotisation les 12 mois précédant le décès (1 salaire annuel si la base de cotisation est égale à la rémunération brute).
Exemple pour un praticien temps plein sans activité libérale à l'hôpital : 13e échelon au 01/01/03 :.75 x 84024 € = 63018 €.
Exemple pour un praticien temps plein avec activité libérale et au 13ème échelon en 2003 : (84 024 € x 2/3) x 75% = 42 012 €

IV- PENSION DE REVERSION

En cas de décès du conjoint, le veuf ou la veuve peut bénéficier à certaines conditions d'une pension de réversion calculée sur la base des pensions de retraite que percevait (ou aurait perçues) le conjoint décédé.

1- Sécurité Sociale

Elle est égale à 52% de la pension de retraite du conjoint décédé. Elle est versée aux conditions suivantes :
- Le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 55 ans ;
- Le mariage doit avoir duré au moins 2 ans à la date du décès (toutefois lorsque au moins 1 enfant est issu du mariage, aucune condition de durée n'est exigée). Les ressources personnelles du conjoint survivant ne doivent pas dépasser le SMIC. La pension de réversion peut se cumuler avec la pension de sécurité sociale du conjoint survivant dans les limites suivantes :
- 52% du total de la retraite personnelle du conjoint survivant et de la retraite de l'assuré décédé ayant servi de base de calcul pour la pension de réversion.
- 73% du montant maximum de la pension de retraite du régime général (la limite la plus avantageuse est sur la retenue).

2- IRCANTEC

Pour les veufs et les veuves

La veuve non remariée d'un agent ou d'un ancien agent a droit, à partir de 50 ans, à une allocation de retraite calculée sur la moitié du total des points acquis par le défunt, (sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'anticipation dont ce total a pu être affecté pour la liquidation de la retraite du mari). Si elle a moins de 50 ans et 2 enfants de moins de 21 ans, elle pourra bénéficier d'une pension de réversion.
Le veuf non remarié d'un agent ou d'un ancien agent a droit, à partir de 60 ans, à une allocation de retraite calculée sur la moitié des points acquis par le défunt et la limite de 26000 points pour la carrière du conjoint effectuée avant le 18 mai 1990. En application de la jurisprudence européenne du 17 mai 1990, pour la partie de la carrière effectuée après cette date, le veuf a droit à la réversion à 50 ans ou avant cet âge s'il a 2 enfants de moins de 21 ans.
Une condition d'antériorité du mariage est exigée. En cas de remariage, l'allocation de veuf ou de veuve est supprimée.

Pour les enfants ou infirmes

Les enfants de moins de 21 ans d'un agent ou ancien agent ont chacun droit, après le décès de leur père et mère et jusqu'à 21 ans à une allocation calculée sur le cinquième du nombre des points acquis par l'agent décédé, sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'anticipation dont ces points ont pu être affectés. L'entrée en jouissance de l'allocation d'orphelin est fixée au premier jour du mois suivant le décès du dernier des parents.

 

PRE…RETRAITES

Le Congé de Fin d'Exercice (CFE), la Cessation Progressive d'Exercice (CPE) et la retraite progressive (RP) alignent en matière de pré-retraite notre statut de praticien temps plein sur le droit commun de la fonction publique (non titulaire) qui est notre référence de base.

La CPE et le CFE répondent à une demande présentée spécifiquement par le SNPHAR au cours des négociations statutaires de 1993 (restées sans résultat) et de 96-97 (enfin productives).
Leur objectif est de compléter notre statut par les avantages en matière de préretraite de la fonction publique hospitalière. Il s'agit de faire face d'une part au problème d'un vieillissement démographique inéluctable des PH dont la moyenne d'âge dépassera bientôt 50 ans, d'autre part aux problèmes de pénibilité d'exercice notamment liés aux charges de gardes et astreintes. L'obtention d'avantages idéaux, spécifiques, adaptés aux médecins hospitaliers (durée de cotisation raccourcie, assouplissement du "choix définitif" de la CPE) était difficilement négociable.
Nos revendications suivantes en cours de discussion (prise en compte des gardes et astreintes dans l'ancienneté, l'intégration des primes dans l'assiette) pourra peut-être subvenir à ces inconvénients.

Le problème du financement de ces mesures est le plus grave : aucune mesure spécifique n'est prévue pour remplacer le mi-temps perdu de la CPE ou le plein temps perdu du CFE. En cas de refus de l'hôpital de financer la mesure, "l'intérêt du service" (généralement apprécié par le chef de service) peut être le critère malheureusement décisif.

LA RETRAITE PROGRESSIVE

Cet avantage statutaire est accordé aux Praticiens Hospitaliers à leur demande à partir de 60 ans. Il est très intéressant mais les conditions sont draconiennes. (Loi n°88-16 du 05/01/1988).

1- Conditions à remplir

- Avoir atteint 60 ans,

- Justifier du nombre de trimestres d'assurance vieillesse nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein, (160 trimestres)

- Avoir un temps réduit, 50% ou 80% ou l'obtenir avant les démarches pour la Retraite Progressive (RP).

2- Le montant de la retraite progressive

2.1 Le régime général sert à l'intéressé
une fraction de la pension qui serait la sienne s'il ne travaillait plus, déterminée comme suit :

Temps réduit	Fraction de la pension
50%	50%
80%	30%

2.2 Les mêmes dispositions sont appliquées pour l'IRCANTEC (l'arrêté du 24/09/1990 prévoit que sa fraction de retraite est servie lorsque l'intéressé bénéficie de la retraite progressive (RP) du régime général)

La fraction de temps accordée ne peut être modifiée avant 1 an même si l'intéressé change de pourcentage de temps réduit. Elle est supprimée si le PH revient à temps plein.

 

LA CESSATION PROGRESSIVE D'EXERCICE

 

1- Application

Les Praticiens Hospitaliers ayant formulé une demande peuvent bénéficier de la cessation progressive d'exercice, sous réserve de l'intérêt du service.

2- Conditions

- Etre agé de 55 ans au moins,
- Avoir accompli au moins 25 années de Services militaires ou civils effectif accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent public
- Ne pas remplir les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate,
- Exercer les fonctions à mi-temps,
- Choix définitif,
- Ne pas reprendre une activité rémunérée auprès d'un établissement public

3- Rémunération

- Rémunération à mi-temps (50%)
- Indemnité exceptionnelle de 30% non assujettie à l'IRCANTEC

4- Retraite

Mise à la retraite immédiate dès l'obtention d'une pension à jouissance immédiate = 60 ans.

La CPE présente l'avantage d'une condition d'ancienneté dans le service public facile à obtenir : il s'agit d'être salarié du service public à l'âge de 30 ans.
Les inconvénients sont sévères :

a. l'absence de cotisation à l'IRCANTEC sur les 30 % est très pénalisante :
2200 points enlevés par an sur 3383 au 13ème échelon soit 11000 points sur 5 ans, soit 11000 x 0,40208 / 12 = 368 € de perte de retraite mensuelle. Cette pénalité n'existe évidemment pas si le praticien était déjà à temps réduit à 50% ou est moindre s'il était à temps réduit à 80%.

b. La retraite définitive est obligatoire à 60 ans avec les pénalités éventuelles tant sur le plan de la retraite SS que de l'IRCANTEC : il convient donc de bien simuler sa situation à 60 ans d'autant que le choix initial est définitif.

 

LE CONGE DE FIN D'EXERCICE

Les Praticiens Hospitaliers, nés entre le 01/01/43 et le 31/12/46 peuvent accéder sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, s'ils remplissent les conditions suivantes :

1- Conditions

- Etre âgé de 58 ans au moins, 60 ans au plus,
- Ne pas bénéficier d'un congé non rémunéré,
- Justifier de 160 trimestres validés au titre des régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse,
- Avoir accompli au moins 25 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public,
- Choix définitif.

2- Revenu de remplacement

- 70% du salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des six derniers mois précédant le départ en congé de fin d'exercice (cotisations à l'IRCANTEC sur la totalité des 70%)
- Les Praticiens Hospitaliers restent assujettis à leur régime de sécurité sociale pour l'ensemble des risques autres que le risque vieillesse. Le congé de fin d'exercice n'ouvre aucun droit au titre du régime général d'assurance vieillesse de sécurité sociale. Toutefois ces personnels continuent à acquérir des droits à l'IRCANTEC.

3- Retraite

Le congé de fin d'exercice cesse de plein droit à la date où les praticiens bénéficient d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse = 60 ans.

Le CFE est hors de portée de la majorité de nos collègues sauf les mères de plusieurs enfants qui peuvent ainsi réduire la condition la plus lourde qui est de réunir les 160 trimestres validés à 58 ou 59 ans ( 2 années validées par enfant).
L'obtention de 25 ans de service public est évidemment encore plus facile à 58 ans qu'à 55.
Par contre la cotisation à l'IRCANTEC sur l'ensemble du revenu de 70% n'entraîne pour deux ans maximum de bénéfice de la mesure qu'une pénalisation tolérable vis à vis de notre retraite complémentaire IRCANTEC.

 

r. 2003 - A. Bocca - 9ème édition

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