INFO
CMH SNAM-HP
Num�ro sp�cial statut
Janvier 2005
EDITO
NEGOCIATIONS - STATUT PH - RETRAITE - ASTREINTES
Cher coll�gue,
Le protocole sign� le 2 septembre 2004 (consultable ici) par l'ensemble des intersyndicales pr�voyait notamment une n�gociation sur la revalorisation des astreintes et une modernisation du statut. Une enveloppe de 15% (74 millions d'euros) de majoration de l'enveloppe actuelle des astreintes (495 millions d'euros) accompagnait le protocole.
Apr�s 4 mois de tergiversation le minist�re de la sant� a propos� une " n�gociation cadre " sur ces sujets.
Une premi�re r�union a eu lieu le 6 janvier sous forme d'un tour de table. Le 7 janvier nous avons �t� destinataire d'une " proposition de d�part " de la part du minist�re. Ce texte pr�sent� comme " martyr par la DHOS " a servi de support � une r�union qui s'est d�roul�e toute la journ�e et une partie de la nuit du 10 janvier.
Alors que certains d�cidaient de quitter la table, le SNAM HP et la CMH ont port� des propositions communes visant � am�liorer fortement le syst�me d'astreinte et � pr�server l'ind�pendance professionnelle en modernisant le statut.
A l'issue de cette r�union un nouveau texte nous a �t� transmis Il comporte des modifications profondes par rapport au texte initial. Nous avons choisi de vous diffuser la plate forme de propositions communes que nous avons d�fendue ainsi que les 2 textes. Il nous faut � la fois am�liorer le statut unique tout en tenant compte des astreintes diff�rentes de nos sp�cialit�s. Il nous faut revaloriser la situation de celles et ceux qui participent � la permanence par astreinte et qui n'ont pas b�n�fici� des revalorisations des gardes. Il nous faut ouvrir d'importants chantiers comme celui de la retraite.
Notre objectif premier est de conserver � l'h�pital les moyens d'�tre un p�le d'excellence accessible � tous.
Revalorisation des astreintes :
Les propositions tiennent compte de l'enveloppe de 75 millions d'euros obtenue par l'accord du 2 septembre
- Int�gration compl�te d�s 2005 des indemnit�s d'astreinte au sein de l'assiette retraite IRCANTEC
- Convergence sur �ch�ancier court vers une indemnit� unique de base align�e sur le tarif op�rationnel am�lior� (40 euros).
- Am�lioration de l'indemnit� de d�placement, � 70 euros en 2005 (progression de 12% par d�placement).
- Possibilit� de dispense volontaire du travail de nuit apr�s 60 ans dans le respect des imp�ratifs de service
- Ajout � partir de 2006 d'une part suppl�mentaire d'indemnisation selon des crit�res d�finis nationalement li�s � l'activit� nocturne et de jour f�ri�.
Organisation et statut :
- concours national adapt� pour favoriser l'int�gration des chefs de clinique et assistants.
- Inscription sur liste d'aptitude nationale
- Publication des postes selon des proc�dures acc�l�r�es
- Nomination et premi�re affectation par le Ministre dans le corps des Praticiens Hospitaliers (affectation apr�s avis CME, conseil ex�cutif).
- mutations sur proposition de l'ARH, apr�s l'avis local de la CME et du Conseil ex�cutif si les avis sont convergents. Si un litige appara�t proc�dure d'externalisation via la commission nationale statutaire et le ministre.
- Installation sur un mode r�glementaire d'une commission paritaire r�gionale charg�e d'�valuer le dispositif de la permanence des soins, de le r�guler et de le suivre. Cette m�me commission sera un relais pour la gestion des emplois, la conciliation, la pr�vention des conflits.
- Renforcement des garanties du praticien dans les situations de restructuration
Attribution d'une part variable de r�mun�rations :
- Le statut unique est r�affirm�. Il constitue le socle commun.
- Mise en place de compl�ments de r�mun�ration pour un engagement collectif (contrat de service, contrat de p�le) notamment � l'engagement � l'accr�ditation d�finit selon les termes de la loi du 13 ao�t r�formant la s�curit� sociale. Les montants restent � d�finir. Cette accr�ditation concerne les activit�s � risque judiciaires accrus, et a vocation � concerner progressivement toutes les sp�cialit�s, les contraintes d'exercice territorial ou en r�seau. Le respect de l'article 95 du code de d�ontologie est bien entendu r�affirm�.
- Indemnit� sp�cifique des responsabilit�s institutionnelles de Chef de P�le et de Chef de Service.
- Possibilit� de compensation du temps de travail ou de moyens consacr�s � la Pr�sidence de CME et � certaines activit�s transversales.
Ouverture de n�gociation sur la retraite et la protection sociale des Praticiens Hospitalo-universitaires d�s Janvier 2005.
Roland Rymer - Pr�sident SNAM
Fran�ois Aubart - Pr�sident CMH
LE PROJET version int�grale
Les signataires du pr�sent protocole confirment leur engagement pour la modernisation de l�h�pital tant de son mode de financement que de son organisation.
Cette r�forme vise � l�am�lioration de la qualit� et de l�efficience des �tablissements et repose sur la responsabilisation des acteurs hospitaliers et, en tout premier lieu, des praticiens hospitaliers. L�adaptation du statut des praticiens hospitaliers est une �tape importante de cette modernisation. Il s�agit d�assurer la coh�rence entre les diff�rents volets du plan de modernisation de l�h�pital : r�forme de l�organisation interne, tarification � l�activit�, r�forme budg�taire et comptable. Cela se traduit par une plus grande implication des praticiens dans le pilotage et la gestion des �tablissements de sant�. La recherche d�une plus grande capacit� de r�action des �tablissements publics de sant� et d�une meilleure ad�quation entre les moyens et l�activit� doit se traduire par les ajustements ci-dessous envisag�s du statut des praticiens hospitaliers. Il convient donc d�engager la modernisation du statut des praticiens, la mise en �uvre d�outil de gestion plus dynamique tels que l�introduction de parts variables de la r�mun�ration des praticiens en fonction de crit�res de qualit�, d�activit� et de responsabilit�, et de proc�der � la revalorisation et � une nouvelle organisation des astreintes.
Le plan de modernisation de l�h�pital s�attache notamment � :
- cr�er une nouvelle instance d�cisionnelle (le conseil ex�cutif) o� si�geront des repr�sentants de la communaut� m�dicale ;
- associer plus �troitement la commission m�dicale d��tablissement au fonctionnement de l��tablissement dans une composition r�nov�e ;
- recentrer l�organisation des activit�s autour des p�les ;
- nommer, au sein de chaque �tablissement, les responsables de p�les et les chefs de service apr�s inscription sur une liste nationale d'habilitation garante de la ma�trise des qualit�s requises pour exercer ces fonctions.
Le pr�sent protocole s�inscrit �galement dans le prolongement du relev� de d�cisions sign� le 2 septembre 2004 concernant notamment la chirurgie publique et plus largement des protocoles sign�s depuis celui du 13 mars 2000.
Ces protocoles ont conduit en particulier � :
- mettre en place une carri�re lin�aire raccourcie et revaloris�e en moyenne de 5,32 % au 1er novembre 2000 (86 M�) ;
- cr�er une indemnit� pour exercice multi-�tablissement (21 M�) ;
- cr�er une indemnit� d�engagement de service public exclusif (127 M�) dont les effets cumul�s avec la nouvelle grille ont abouti � une augmentation moyenne de la r�mun�ration des praticiens hospitaliers de 15,4 % entre mai 2000 et mai 2002 ;
- valoriser le recrutement sur postes prioritaires (31 M�) ;
- attribuer aux praticiens le b�n�fice de l�am�nagement et de la r�duction du temps de travail : am�lioration de l�indemnisation du d�placement (+ 21,6 % soit 23 M�), cr�ation de 3500 postes m�dicaux entre 2002 et 2005 (212 M�) pour compenser l�octroi de 20 jours de RTT et l�int�gration des gardes dans le temps de travail, revalorisation des indemnit�s de permanence, le montant d�une permanence effectu�e en temps de travail additionnel entre 2002 et 2005 connaissant une augmentation de plus de 89 % (182 M�).
Cela constitue, depuis la mise en �uvre statutaire il y a 20 ans, un effort sans pr�c�dent de 470 M� hors la RTT, volume sans comparaison possible avec d'autres corps ou emplois financ�s par des cotisations sociales.
Le ministre des solidarit�s, de la sant� et de la famille et les organisations syndicales repr�sentant les praticiens hospitaliers s�accordent sur les principes suivants qui guideront les travaux du comit� de suivi constitu� avec les signataires du pr�sent protocole.
Revalorisation et forfaitisation de l�astreinte
Le dispositif actuel d�astreintes et d�placement, avec des taux sp�cifiques d�indemnisation (d�astreinte de s�curit�, d�astreinte op�rationnelle, de d�placement) se r�v�le � l�usage inadapt� en ne permettant pas de prendre en compte le degr� de contrainte relatif des astreintes selon les sp�cialit�s, le niveau d�activit� et les effectifs concern�s par la permanence � domicile.
Par ailleurs, il n�est pas concevable de disposer dans tous les h�pitaux d�astreintes pour toutes les activit�s. Ceci conduit � privil�gier une approche territoriale, inter-hospitali�re, de l�organisation de l�astreinte.
L�objectif est d�aboutir � une majoration de 15 % de l�enveloppe des astreintes compens�e par une diminution du volume des gardes et astreintes et par le regroupement des plateaux techniques ou la mutualisation des moyens. Le nouveau dispositif, qui se substitue aux indemnit�s de base et aux d�placements, reposera sur un forfait tenant compte des contraintes r�elles.
Ces contraintes, sont d�finies selon les principes suivants :
- fr�quence des astreintes par praticien;
- fr�quence par astreinte des d�placements oblig�s (actes non d�l�gables);
- dur�e des d�placements ;
- nombre d�appels.
Sur la base de ces crit�res les �tablissements d�finiront une typologie des astreintes lesquelles seront soit r�cup�r�es, soit r�mun�r�es au sein d�une fourchette d�finie au niveau national.
Cette fourchette est comprise entre 25� et 175�.
La r�gulation et le suivi de la mise en �uvre du syst�me sera assur�e au niveau r�gional.
Les modifications cons�quentes de l�arr�t� du 30 avril 2003 seront �labor�es en concertation avec les organisations signataires du pr�sent protocole par le comit� de suivi et seront op�rationnelles au 1er octobre 2005.
Attribution de parts variables compl�mentaires collectives et individuelles
L�attribution de ces parts variables compl�mentaires li�es � l�activit� est fond�e sur deux principes, qui peuvent �tre cumulatifs :
- attribution selon la sp�cialit� (contraintes sp�cifiques fortes) ;
- attribution selon des crit�res li�s � l�engagement dans une d�marche d�accr�ditation et � l�engagement institutionnel.
Deux dispositifs seront mis en place :
- part variable collective � effet individuel
Cette modulation s�articulera autour d�un engagement collectif des praticiens d'un p�le sur des objectifs pr�cis de qualit� des soins �tablis � partir de crit�res facilement identifiables : taux d�infection, respect des r�f�rentiels, qualit� de la cotation des actes, etc. Chaque praticien b�n�ficiera, en fonction des r�sultats d�une part fixe �quivalente.
- part variable individuelle
Cette modulation permettra de valoriser :
- une d�marche d�accr�ditation en lien avec les contraintes particuli�res attach�es � certaines sp�cialit�s conform�ment aux dispositions de l�article L.4135-1 du code de la s�curit� sociale (chirurgie, gyn�cologie-obst�trique, anesth�sie-r�animation) ainsi que des sp�cialit�s � contrainte forte telles que l�urgence ou la psychiatrie ;
- un engagement du praticien pour la qualit� et un certain volume d�activit� publique.
Les praticiens �ligibles pourront percevoir une part variable individuelle �gale au plus � �. % de leur r�mun�ration statutaire au �. .. 2005. Elle pourra �tre port�e � �.% en 2006 et � �. % en 2007.
Ce dispositif fera l�objet d�un contrat propos� par le conseil ex�cutif et n�goci� entre le praticien et le directeur de l��tablissement.
Implication institutionnelle
Les responsabilit�s institutionnelles seront indemnis�es forfaitairement ainsi qu�il suit, sous r�serve des adaptations qui seraient n�cessaires, avec une mont�e en charge sur 3 ans, de 2005 � 2007 � raison de 1/3 par an :
- � compter du 1er octobre 2005 : pr�sidence de CME (200 � bruts mensuels) ;
- � compter du 1er octobre 2005 : responsabilit� d�un p�le (200 � bruts mensuels) ;
- � compter du 1er juillet 2006 : responsabilit�s transversales pr�vues r�glementairement (100 � bruts mensuels).
Les modalit�s de mise en �uvre de ce dispositif, seront arr�t�es apr�s concertation avec les organisations signataires du pr�sent protocole.
Ce poste repr�sente une enveloppe de 18 � 20 millions d�euros susceptibles d��tre red�ploy�s sur la mesure part variable.
Modernisation du statut
Les signataires du pr�sent protocole s�accordent sur la n�cessit� de faire �voluer le statut afin de :
- simplifier les proc�dures,
- mettre en place une v�ritable politique des ressources humaines,
- rendre la carri�re plus attractive.
Cr�ation d�un centre national de gestion (CNG)
Un centre national de gestion est cr��. Il permettra la mise en place d�une v�ritable gestion des ressources humaines. Il disposera, pour la gestion du personnel m�dical, de relais r�gionaux, en lien avec les ARH.
Il assurera la gestion des praticiens titulaires � temps plein et � temps partiel.
Il sera dot� d�une d�l�gation de gestion et agira par d�l�gation du ministre. Les organisations syndicales repr�sentatives des praticiens hospitaliers seront associ�es � son fonctionnement.
Il d�finira les orientations strat�giques et formulera des propositions au ministre en mati�re de gestion pr�visionnelle des emplois et des comp�tences.
Son directeur, nomm� par le ministre, assurera la conduite g�n�rale du CNG.
Le CNG assurera notamment :
- l�organisation du concours national ;
- la publication des postes ;
- le suivi et la gestion des carri�res ;
- l�organisation de la m�decine du travail ;
- la gestion des praticiens en recherche d�affectation et le reclassement des praticiens devenus inaptes � l�exercice de leurs fonctions ;
- la gestion des proc�dures statutaires (discipline et insuffisance professionnelle) ;
- la gestion du contentieux individuel ;
- la formation ;
- l��valuation ;
- l�organisation des commissions nationales statutaires.
Simplification du concours
Les signataires du pr�sent protocole estiment que le concours dans sa forme actuelle reste trop acad�mique, s�attachant � v�rifier les connaissances professionnelles du candidat dans l�exercice de sa sp�cialit� plut�t qu�� permettre de s�assurer qu�il pourra faire face aux diff�rentes missions attach�es au service public hospitalier (continuit� des soins, travail en �quipe, qualit� d�accueil des patients, etc.).
Le concours sera organis� ainsi qu�il suit :
- type I : inscription sur la liste nationale d�aptitude acquise de droit sur demande de l�int�ress� : pour les anciens CCA et anciens assistants sp�cialistes depuis moins de 5ans ;
- type II : examen par le jury du dossier titres, travaux et services rendus ; pour les anciens CCA et anciens assistants sp�cialistes depuis 5 ans et plus et pour les anciens internes ;
- type III : examen du dossier titres, travaux et services rendus, �preuve orale et entretien avec le jury pour les autres candidats ;
- suppression de la d�termination du nombre de places ouvertes au concours (responsabilisation du jury qui fixe le seuil en de�� duquel les candidats ne seront pas admis) ;
- regroupement de certaines sp�cialit�s ;
- limitation de la dur�e de validit� de la liste d�aptitude � 3 ans.
Gestion des emplois
- publication
Actuellement, les vacances de poste font l�objet d�une publication annuelle au Journal .Officiel par d�cision du ministre pour les praticiens � temps plein et par d�cision du directeur de l�agence r�gionale de l�hospitalisation pour les praticiens � temps partiel.
Le CNG sera charg� de la publicit�, accessible par internet, des emplois vacants ou susceptibles de l��tre sous la responsabilit� des directeurs chefs d'�tablissement demandeurs, selon une fr�quence r�guli�re.
- suppression de l�activit�
Le praticien dont l�emploi est supprim� peut :
- soit demander � �tre plac� en position de recherche d�affectation ;
- soit b�n�ficier imm�diatement d�une indemnit� de d�part.
Simplification de la proc�dure de nomination et d�affectation
- la d�cision d�inscription sur la liste nationale d�aptitude est prise par le ministre et vaut nomination dans le corps ;
- le praticien, apr�s avoir d�pos� candidature sur un poste vacant, est affect� dans une structure de soins par d�cision conjointe du directeur et du pr�sident de la CME apr�s avis du conseil ex�cutif et de la CME.
Profil de poste
- �labor� localement, il est communiqu� au praticien lors de sa candidature ;
- l�acte de candidature du candidat vaut engagement du praticien sur les actions � mener et les objectifs � atteindre contenus dans le profil de poste ;
- il fixe les caract�ristiques des fonctions, notamment la quotit� de temps de travail, les valences exerc�es par le praticien, les contraintes particuli�res (exercice sur plusieurs sites par exemple) ;
- il pr�cise les conditions de mise en �uvre de la part variable collective ou individuelle [ainsi que les fonctions de responsabilit�s exerc�es par le praticien donnant lieu � indemnisation] ;
- le document indique la p�riodicit� selon laquelle le profil de poste est rediscut� avec le praticien.
R�le de la commission statutaire nationale (CSN)
L�importance du r�le de la CSN est r�affirm�.
Ses attributions sont recentr�es sur l�examen des situations n�cessitant un arbitrage. Ce dispositif all�g� permettant ainsi de fluidifier les recrutements
Elle intervient :
- lorsque les autorit�s locales ont un avis divergent sur un recrutement ;
- avec un r�le renforc� s�agissant de la mise en position � en recherche d�affectation �.
Traitement des situations individuelles particuli�res
- Cr�ation d�une position en recherche d�affectation
Les dispositifs d�insuffisance professionnelle, de discipline et de d�tachement d�office ne permettent pas de r�gler un certain nombre de situations sp�cifiques. Enfin, certains praticiens peuvent solliciter l�appui du CNG et leur mise en position en recherche d�affectation en cas de suppression de leur activit� par exemple.
- cette position est demand�e soit par le praticien, soit par l��tablissement ;
- mise en position � en recherche d�affectation � par d�cision minist�rielle sur demande conjointe du directeur et du pr�sident de la CME apr�s avis de la CSN. Cette position donne des garanties au praticien d�termin�es par le statut (dur�e, conditions de maintien de la r�mun�ration, droits � cong�s, protection sociale, etc.) ;
- le praticien momentan�ment priv� d�emploi b�n�ficie d�une prise en charge sp�cifique adapt�e : aide � la mobilit�, formation, etc. ;
- le CNG a l�obligation de proposer des emplois au praticien (3 propositions) ;
- le praticien qui n�aurait pas �t� recrut� � la fin de la deuxi�me ann�e dans cette position est soit licenci� avec indemnit�s, soit plac� en disponibilit� d�office.
- Evolution des proc�dures disciplinaires, d�insuffisance professionnelle et de d�tachement dans l�int�r�t du service
Les signataires du pr�sent protocole r�affirment la n�cessit� de mieux d�finir et de faire �voluer ces proc�dures. Ils s�engagent � faire aboutir au cours de l�ann�e 2005, les travaux engag�s � la suite du protocole d�accord du 13 mars 2000.
Attractivit� de la carri�re � reprises d�anciennet�
Il convient sans d�savantager les praticiens qui ont consacr� la totalit� de leur carri�re � l�h�pital public, de rendre l'exercice public plus attractif. Ce dispositif peut �tre appliqu� � des praticiens ayant un parcours professionnel reconnu, ou acceptant d'exercer dans des zones g�ographiques d�ficitaires ou cons�cutivement � des restructurations hospitali�res, dans les conditions suivantes :
- prise en compte de tout ou partie de la dur�e des services effectu�s dans les pays europ�ens et/ou dans le cadre d�une activit� priv�e (notamment en cas de reprise d�activit�) ;
- meilleure prise en compte des demi-journ�es r�alis�es dans le cadre du nouveau statut de praticien-attach� ;
- prise en compte du temps pass� comme vacataire d�partemental de psychiatrie.
Valences d�enseignement
Le ministre r�affirme son soutien en faveur de l�engagement des praticiens hospitaliers pour l�enseignement.
L�enveloppe sp�cifique pr�vue au budget du minist�re de l��ducation nationale par la circulaire conjointe �ducation nationale/sant� du 4 avril 2002 doit �tre p�rennis�e afin de permettre aux UFR de m�decine de recruter des praticiens hospitaliers en qualit� d�attach�s d�enseignement et de charg�s d�enseignement.
De m�me, le d�cret du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associ�s des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines m�dicales et odontologiques devra �tre modifi� afin de permettre le recrutement de praticiens hospitaliers en qualit� d�enseignant associ� � temps partiel.
Lire � ce sujet ce texte
Enfin, il sera rappel� par circulaire que pour les praticiens dont le nombre d�heures d�enseignement ne d�passe pas 30 heures par an, il n�est pas n�cessaire de recourir au dispositif d�activit� d�int�r�t g�n�ral, d�s lors que le praticien a �t� autoris� � exercer cette activit�.
Conseiller g�n�ral des h�pitaux (CGH)
Il est cr�� un statut d�emploi de conseiller g�n�ral des h�pitaux aupr�s du ministre charg� de la sant�.
Des missions essentielles au fonctionnement des �tablissements publics de sant� leurs sont confi�es (audit op�rationnel, accompagnement, m�diation, �tudes sur le fonctionnement hospitalier).
Les conseillers g�n�raux seront d�sign�s parmi les personnels enseignants et hospitaliers, les praticiens hospitaliers, les directeurs d��tablissement, les directeurs d�agence r�gionale de l�hospitalisation, et les fonctionnaires ayant occup� de hautes responsabilit�s dans le domaine sanitaire. Les praticiens hospitaliers, nomm�s dans l�emploi de CGH seront plac�s en position de d�tachement.
Un r�gime indemnitaire sera attribu� en fonction des missions confi�es. A titre personnel, le conseiller g�n�ral qui percevait, � la date de sa nomination dans cet emploi, une r�mun�ration sup�rieure � celle qui lui sera servie, conserve le b�n�fice de sa r�mun�ration pr�c�dente.
Commission r�gionale
Afin de suivre la mont�e en charge du dispositif et la mise en place des dispositions du pr�sent protocole, il est cr�� aupr�s de chaque ARH une commission r�gionale compos�e � parit� de repr�sentants des organisations syndicales et de repr�sentants de l�administration d�sign�s par le directeur de l�ARH.
Cette commission aura � conna�tre de la mise en place du nouveau r�gime des astreintes et des modalit�s d�attribution de la part variable.
Comit� national de suivi
Un comit� national de suivi constitu� par les signataires du pr�sent protocole se r�unira au moins 2 fois par an.
Il sera consult� sur l��laboration de l�ensemble des dispositions r�glementaires d�coulant du pr�sent protocole. Ces dispositions feront l�objet d�une �valuation annuelle.
Le ministre charg� de la sant� engagera par ailleurs une d�marche aupr�s du ministre charg� de l�enseignement sup�rieur et du ministre charg� de la fonction publique pour �tudier les mesures n�cessaires � une meilleure prise en compte de la protection sociale sur la part hospitali�re des personnels hospitalo-universitaires dans le prolongement du protocole du 16 mai 2003. Ce travail associera l�ensemble des organisations syndicales concern�es.
Le ministre des solidarit�s, de la sant� et de la famille et les organisations syndicales repr�sentant les praticiens hospitaliers signataires du pr�sent protocole s�accordent pour reconna�tre les suj�tions et les responsabilit�s li�es � l�exercice hospitalier et affirment que l��volution de l�organisation interne et du financement de l�h�pital requi�rent un engagement fort des praticiens hospitaliers.
Acteurs essentiels de la prise en charge des patients � l�h�pital, les praticiens hospitaliers sont impliqu�s par son juste co�t tout en �tant les garants de la qualit� des soins.
Dans ce cadre, le pr�sent protocole vise � affirmer, dans le respect de l�unicit� du statut, la n�cessaire valorisation de ces responsabilit�s en termes de contrainte, de qualit�, d�activit� et d�engagement institutionnel.
LA VERSION 2