INFO
CMH
SNAM-HP
Num�ro sp�cial statut
Janvier 2005
EDITO
NEGOCIATIONS - STATUT PH - RETRAITE - ASTREINTES
Cher coll�gue,
La n�gociation "Statuts" reprend ce soir 26 janvier � 19h.
Le protocole sign� le 2 septembre 2004 (consultable ici) par l'ensemble des intersyndicales pr�voyait notamment :
- une n�gociation sur la revalorisation des astreintes et une modernisation du statut,
- une enveloppe de 15% (74 millions d'euros) de majoration de l'enveloppe actuelle des astreintes (495 millions d'euros) accompagnait le protocole.
Apr�s 4 mois de tergiversations, le minist�re de la sant� a propos� une " n�gociation cadre " sur ces sujets.
Une premi�re r�union a eu lieu le 6 janvier sous forme d'un tour de table. Le 7 janvier nous avons �t� destinataire d'une " proposition de d�part, dite V1 " de la part du minist�re. Ce texte pr�sent� comme " martyr par la DHOS " a servi de support � une r�union qui s'est d�roul�e toute la journ�e et une partie de la nuit du 10 janvier.
Alors que certains d�cidaient de quitter la table, le SNAM HP et la CMH ont port� des propositions communes visant � am�liorer fortement le syst�me d'astreintes et � pr�server l'ind�pendance professionnelle en modernisant le statut.
A l'issue de cette r�union, diverses versions ont circul�. Nous avons attendu la version arbitr�e officielle dite V2 pour vous la diffuser aujourd�hui. Elle comporte des modifications importantes par rapport au texte initial.
Vous trouverez infra les 2 versions V1 et V2 ainsi que la plate forme de propositions communes SNAM-CMH que nous avons d�fendue.
Il faut � la fois am�liorer le statut unique tout en tenant compte des astreintes de nos diff�rentes sp�cialit�s.
Il faut revaloriser la situation de celles et ceux qui participent � la permanence par astreintes et qui n'ont pas b�n�fici� des revalorisations des gardes.
Il nous faut ouvrir d'importants chantiers comme celui de la retraite (H et HU).
Notre objectif premier est de conserver � l'h�pital les moyens d'�tre un p�le d'excellence accessible � tous.
NOS PROPOSITIONS
Revalorisation des astreintes :
Les propositions tiennent compte de l'enveloppe de 75 millions d'euros obtenue par l'accord du 2 septembre
- Int�gration compl�te d�s 2005 des indemnit�s d'astreinte au sein de l'assiette retraite IRCANTEC
- Convergence sur �ch�ancier court vers une indemnit� unique de base align�e sur le tarif op�rationnel am�lior� (40 euros au moins, actuellement 25 et 32 euros).
- Am�lioration de l'indemnit� de d�placement, � 70 euros en 2005 (progression de 12% par d�placement).
- Forfaitisation volontaire entre 150 et 250 euros
- Dispense volontaire du travail de nuit apr�s 60 ans dans le respect des imp�ratifs de service
- Installation � la suite d�un arr�t� officiel d'une commission paritaire (syndicats-ARH) r�gionale charg�e d'�valuer le dispositif de la permanence des soins, de le r�guler et de le suivre. Cette m�me commission serait un relais pour les recours des PH, la conciliation, la pr�vention des conflits.
Organisation et statut :
- concours national adapt� pour favoriser l'int�gration des chefs de clinique et assistants.
- Inscription sur liste d'aptitude nationale
- Publication des postes selon des proc�dures acc�l�r�es
- Nomination et premi�re affectation par le Ministre dans le corps des Praticiens Hospitaliers (affectation apr�s avis CME, conseil ex�cutif).
- Mutations sur proposition de l'ARH, apr�s l'avis local de la CME et du Conseil ex�cutif si les avis sont convergents. Si un litige appara�t, proc�dure d'externalisation via la commission nationale statutaire et le ministre.
- Renforcement des garanties du praticien dans les situations de restructuration. Pas de licenciement�
Attribution d'une part variable de r�mun�rations :
- Le statut unique est r�affirm�. Il constitue le socle commun.
- Mise en place de compl�ments de r�mun�ration pour un engagement collectif (contrat de service, contrat de p�le) notamment � l'engagement � l'accr�ditation d�fini selon les termes de la loi du 13 ao�t r�formant la s�curit� sociale. Les montants restent � d�finir. Cette accr�ditation concerne les activit�s � risque judiciaires accrus, et a vocation � concerner progressivement toutes les sp�cialit�s, les contraintes d'exercice territorial ou en r�seau. Le respect de l'article 95 du code de d�ontologie est bien entendu r�affirm�.
- Indemnit� sp�cifique des responsabilit�s institutionnelles de Chef de P�le et de Chef de Service.
- Possibilit� de compensation du temps de travail ou de moyens consacr�s � la Pr�sidence de CME et � certaines activit�s transversales.
Ouverture imm�diate de n�gociations sur la retraite et la protection sociale des Praticiens Hospitalo-universitaires et pour l�IRCANTEC des PH.
Roland Rymer - Pr�sident du SNAM-HP
Fran�ois Aubart - Pr�sident de la CMH
La version 1
Les signataires du pr�sent protocole confirment leur engagement pour la modernisation de l�h�pital tant de son mode de financement que de son organisation.
Cette r�forme vise � l�am�lioration de la qualit� et de l�efficience des �tablissements et repose sur la responsabilisation des acteurs hospitaliers et, en tout premier lieu, des praticiens hospitaliers. L�adaptation du statut des praticiens hospitaliers est une �tape importante de cette modernisation. Il s�agit d�assurer la coh�rence entre les diff�rents volets du plan de modernisation de l�h�pital : r�forme de l�organisation interne, tarification � l�activit�, r�forme budg�taire et comptable. Cela se traduit par une plus grande implication des praticiens dans le pilotage et la gestion des �tablissements de sant�. La recherche d�une plus grande capacit� de r�action des �tablissements publics de sant� et d�une meilleure ad�quation entre les moyens et l�activit� doit se traduire par les ajustements ci-dessous envisag�s du statut des praticiens hospitaliers. Il convient donc d�engager la modernisation du statut des praticiens, la mise en �uvre d�outil de gestion plus dynamique tels que l�introduction de parts variables de la r�mun�ration des praticiens en fonction de crit�res de qualit�, d�activit� et de responsabilit�, et de proc�der � la revalorisation et � une nouvelle organisation des astreintes.
Le plan de modernisation de l�h�pital s�attache notamment � :
- cr�er une nouvelle instance d�cisionnelle (le conseil ex�cutif) o� si�geront des repr�sentants de la communaut� m�dicale ;
- associer plus �troitement la commission m�dicale d��tablissement au fonctionnement de l��tablissement dans une composition r�nov�e ;
- recentrer l�organisation des activit�s autour des p�les ;
- nommer, au sein de chaque �tablissement, les responsables de p�les et les chefs de service apr�s inscription sur une liste nationale d'habilitation garante de la ma�trise des qualit�s requises pour exercer ces fonctions.
Le pr�sent protocole s�inscrit �galement dans le prolongement du relev� de d�cisions sign� le 2 septembre 2004 concernant notamment la chirurgie publique et plus largement des protocoles sign�s depuis celui du 13 mars 2000.
Ces protocoles ont conduit en particulier � :
- mettre en place une carri�re lin�aire raccourcie et revaloris�e en moyenne de 5,32 % au 1er novembre 2000 (86 M�) ;
- cr�er une indemnit� pour exercice multi-�tablissement (21 M�) ;
- cr�er une indemnit� d�engagement de service public exclusif (127 M�) dont les effets cumul�s avec la nouvelle grille ont abouti � une augmentation moyenne de la r�mun�ration des praticiens hospitaliers de 15,4 % entre mai 2000 et mai 2002 ;
- valoriser le recrutement sur postes prioritaires (31 M�) ;
- attribuer aux praticiens le b�n�fice de l�am�nagement et de la r�duction du temps de travail : am�lioration de l�indemnisation du d�placement (+ 21,6 % soit 23 M�), cr�ation de 3500 postes m�dicaux entre 2002 et 2005 (212 M�) pour compenser l�octroi de 20 jours de RTT et l�int�gration des gardes dans le temps de travail, revalorisation des indemnit�s de permanence, le montant d�une permanence effectu�e en temps de travail additionnel entre 2002 et 2005 connaissant une augmentation de plus de 89 % (182 M�).
Cela constitue, depuis la mise en �uvre statutaire il y a 20 ans, un effort sans pr�c�dent de 470 M� hors la RTT, volume sans comparaison possible avec d'autres corps ou emplois financ�s par des cotisations sociales.
Le ministre des solidarit�s, de la sant� et de la famille et les organisations syndicales repr�sentant les praticiens hospitaliers s�accordent sur les principes suivants qui guideront les travaux du comit� de suivi constitu� avec les signataires du pr�sent protocole.
Revalorisation et forfaitisation de l�astreinte
Le dispositif actuel d�astreintes et d�placement, avec des taux sp�cifiques d�indemnisation (d�astreinte de s�curit�, d�astreinte op�rationnelle, de d�placement) se r�v�le � l�usage inadapt� en ne permettant pas de prendre en compte le degr� de contrainte relatif des astreintes selon les sp�cialit�s, le niveau d�activit� et les effectifs concern�s par la permanence � domicile.
Par ailleurs, il n�est pas concevable de disposer dans tous les h�pitaux d�astreintes pour toutes les activit�s. Ceci conduit � privil�gier une approche territoriale, inter-hospitali�re, de l�organisation de l�astreinte.
L�objectif est d�aboutir � une majoration de 15 % de l�enveloppe des astreintes compens�e par une diminution du volume des gardes et astreintes et par le regroupement des plateaux techniques ou la mutualisation des moyens. Le nouveau dispositif, qui se substitue aux indemnit�s de base et aux d�placements, reposera sur un forfait tenant compte des contraintes r�elles.
Ces contraintes, sont d�finies selon les principes suivants :
- fr�quence des astreintes par praticien;
- fr�quence par astreinte des d�placements oblig�s (actes non d�l�gables);
- dur�e des d�placements ;
- nombre d�appels.
Sur la base de ces crit�res les �tablissements d�finiront une typologie des astreintes lesquelles seront soit r�cup�r�es, soit r�mun�r�es au sein d�une fourchette d�finie au niveau national.
Cette fourchette est comprise entre 25� et 175�.
La r�gulation et le suivi de la mise en �uvre du syst�me sera assur�e au niveau r�gional.
Les modifications cons�quentes de l�arr�t� du 30 avril 2003 seront �labor�es en concertation avec les organisations signataires du pr�sent protocole par le comit� de suivi et seront op�rationnelles au 1er octobre 2005.
Attribution de parts variables compl�mentaires collectives et individuelles
L�attribution de ces parts variables compl�mentaires li�es � l�activit� est fond�e sur deux principes, qui peuvent �tre cumulatifs :
- attribution selon la sp�cialit� (contraintes sp�cifiques fortes) ;
- attribution selon des crit�res li�s � l�engagement dans une d�marche d�accr�ditation et � l�engagement institutionnel.
Deux dispositifs seront mis en place :
- part variable collective � effet individuel
Cette modulation s�articulera autour d�un engagement collectif des praticiens d'un p�le sur des objectifs pr�cis de qualit� des soins �tablis � partir de crit�res facilement identifiables : taux d�infection, respect des r�f�rentiels, qualit� de la cotation des actes, etc. Chaque praticien b�n�ficiera, en fonction des r�sultats d�une part fixe �quivalente.
- part variable individuelle
Cette modulation permettra de valoriser :
- une d�marche d�accr�ditation en lien avec les contraintes particuli�res attach�es � certaines sp�cialit�s conform�ment aux dispositions de l�article L.4135-1 du code de la s�curit� sociale (chirurgie, gyn�cologie-obst�trique, anesth�sie-r�animation) ainsi que des sp�cialit�s � contrainte forte telles que l�urgence ou la psychiatrie ;
- un engagement du praticien pour la qualit� et un certain volume d�activit� publique.
Les praticiens �ligibles pourront percevoir une part variable individuelle �gale au plus � �. % de leur r�mun�ration statutaire au �. .. 2005. Elle pourra �tre port�e � �.% en 2006 et � �. % en 2007.
Ce dispositif fera l�objet d�un contrat propos� par le conseil ex�cutif et n�goci� entre le praticien et le directeur de l��tablissement.
Implication institutionnelle
Les responsabilit�s institutionnelles seront indemnis�es forfaitairement ainsi qu�il suit, sous r�serve des adaptations qui seraient n�cessaires, avec une mont�e en charge sur 3 ans, de 2005 � 2007 � raison de 1/3 par an :
- � compter du 1er octobre 2005 : pr�sidence de CME (200 � bruts mensuels) ;
- � compter du 1er octobre 2005 : responsabilit� d�un p�le (200 � bruts mensuels) ;
- � compter du 1er juillet 2006 : responsabilit�s transversales pr�vues r�glementairement (100 � bruts mensuels).
Les modalit�s de mise en �uvre de ce dispositif, seront arr�t�es apr�s concertation avec les organisations signataires du pr�sent protocole.
Ce poste repr�sente une enveloppe de 18 � 20 millions d�euros susceptibles d��tre red�ploy�s sur la mesure part variable.
Modernisation du statut
Les signataires du pr�sent protocole s�accordent sur la n�cessit� de faire �voluer le statut afin de :
- simplifier les proc�dures,
- mettre en place une v�ritable politique des ressources humaines,
- rendre la carri�re plus attractive.
Cr�ation d�un centre national de gestion (CNG)
Un centre national de gestion est cr��. Il permettra la mise en place d�une v�ritable gestion des ressources humaines. Il disposera, pour la gestion du personnel m�dical, de relais r�gionaux, en lien avec les ARH.
Il assurera la gestion des praticiens titulaires � temps plein et � temps partiel.
Il sera dot� d�une d�l�gation de gestion et agira par d�l�gation du ministre. Les organisations syndicales repr�sentatives des praticiens hospitaliers seront associ�es � son fonctionnement.
Il d�finira les orientations strat�giques et formulera des propositions au ministre en mati�re de gestion pr�visionnelle des emplois et des comp�tences.
Son directeur, nomm� par le ministre, assurera la conduite g�n�rale du CNG.
Le CNG assurera notamment :
- l�organisation du concours national ;
- la publication des postes ;
- le suivi et la gestion des carri�res ;
- l�organisation de la m�decine du travail ;
- la gestion des praticiens en recherche d�affectation et le reclassement des praticiens devenus inaptes � l�exercice de leurs fonctions ;
- la gestion des proc�dures statutaires (discipline et insuffisance professionnelle) ;
- la gestion du contentieux individuel ;
- la formation ;
- l��valuation ;
- l�organisation des commissions nationales statutaires.
Simplification du concours
Les signataires du pr�sent protocole estiment que le concours dans sa forme actuelle reste trop acad�mique, s�attachant � v�rifier les connaissances professionnelles du candidat dans l�exercice de sa sp�cialit� plut�t qu�� permettre de s�assurer qu�il pourra faire face aux diff�rentes missions attach�es au service public hospitalier (continuit� des soins, travail en �quipe, qualit� d�accueil des patients, etc.).
Le concours sera organis� ainsi qu�il suit :
- type I : inscription sur la liste nationale d�aptitude acquise de droit sur demande de l�int�ress� : pour les anciens CCA et anciens assistants sp�cialistes depuis moins de 5ans ;
- type II : examen par le jury du dossier titres, travaux et services rendus ; pour les anciens CCA et anciens assistants sp�cialistes depuis 5 ans et plus et pour les anciens internes ;
- type III : examen du dossier titres, travaux et services rendus, �preuve orale et entretien avec le jury pour les autres candidats ;
- suppression de la d�termination du nombre de places ouvertes au concours (responsabilisation du jury qui fixe le seuil en de�� duquel les candidats ne seront pas admis) ;
- regroupement de certaines sp�cialit�s ;
- limitation de la dur�e de validit� de la liste d�aptitude � 3 ans.
Gestion des emplois
- publication
Actuellement, les vacances de poste font l�objet d�une publication annuelle au Journal .Officiel par d�cision du ministre pour les praticiens � temps plein et par d�cision du directeur de l�agence r�gionale de l�hospitalisation pour les praticiens � temps partiel.
Le CNG sera charg� de la publicit�, accessible par internet, des emplois vacants ou susceptibles de l��tre sous la responsabilit� des directeurs chefs d'�tablissement demandeurs, selon une fr�quence r�guli�re.
- suppression de l�activit�
Le praticien dont l�emploi est supprim� peut :
- soit demander � �tre plac� en position de recherche d�affectation ;
- soit b�n�ficier imm�diatement d�une indemnit� de d�part.
Simplification de la proc�dure de nomination et d�affectation
- la d�cision d�inscription sur la liste nationale d�aptitude est prise par le ministre et vaut nomination dans le corps ;
- le praticien, apr�s avoir d�pos� candidature sur un poste vacant, est affect� dans une structure de soins par d�cision conjointe du directeur et du pr�sident de la CME apr�s avis du conseil ex�cutif et de la CME.
Profil de poste
- �labor� localement, il est communiqu� au praticien lors de sa candidature ;
- l�acte de candidature du candidat vaut engagement du praticien sur les actions � mener et les objectifs � atteindre contenus dans le profil de poste ;
- il fixe les caract�ristiques des fonctions, notamment la quotit� de temps de travail, les valences exerc�es par le praticien, les contraintes particuli�res (exercice sur plusieurs sites par exemple) ;
- il pr�cise les conditions de mise en �uvre de la part variable collective ou individuelle [ainsi que les fonctions de responsabilit�s exerc�es par le praticien donnant lieu � indemnisation] ;
- le document indique la p�riodicit� selon laquelle le profil de poste est rediscut� avec le praticien.
R�le de la commission statutaire nationale (CSN)
L�importance du r�le de la CSN est r�affirm�.
Ses attributions sont recentr�es sur l�examen des situations n�cessitant un arbitrage. Ce dispositif all�g� permettant ainsi de fluidifier les recrutements
Elle intervient :
- lorsque les autorit�s locales ont un avis divergent sur un recrutement ;
- avec un r�le renforc� s�agissant de la mise en position � en recherche d�affectation �.
Traitement des situations individuelles particuli�res
- Cr�ation d�une position en recherche d�affectation
Les dispositifs d�insuffisance professionnelle, de discipline et de d�tachement d�office ne permettent pas de r�gler un certain nombre de situations sp�cifiques. Enfin, certains praticiens peuvent solliciter l�appui du CNG et leur mise en position en recherche d�affectation en cas de suppression de leur activit� par exemple.
- cette position est demand�e soit par le praticien, soit par l��tablissement ;
- mise en position � en recherche d�affectation � par d�cision minist�rielle sur demande conjointe du directeur et du pr�sident de la CME apr�s avis de la CSN. Cette position donne des garanties au praticien d�termin�es par le statut (dur�e, conditions de maintien de la r�mun�ration, droits � cong�s, protection sociale, etc.) ;
- le praticien momentan�ment priv� d�emploi b�n�ficie d�une prise en charge sp�cifique adapt�e : aide � la mobilit�, formation, etc. ;
- le CNG a l�obligation de proposer des emplois au praticien (3 propositions) ;
- le praticien qui n�aurait pas �t� recrut� � la fin de la deuxi�me ann�e dans cette position est soit licenci� avec indemnit�s, soit plac� en disponibilit� d�office.
- Evolution des proc�dures disciplinaires, d�insuffisance professionnelle et de d�tachement dans l�int�r�t du service
Les signataires du pr�sent protocole r�affirment la n�cessit� de mieux d�finir et de faire �voluer ces proc�dures. Ils s�engagent � faire aboutir au cours de l�ann�e 2005, les travaux engag�s � la suite du protocole d�accord du 13 mars 2000.
Attractivit� de la carri�re � reprises d�anciennet�
Il convient sans d�savantager les praticiens qui ont consacr� la totalit� de leur carri�re � l�h�pital public, de rendre l'exercice public plus attractif. Ce dispositif peut �tre appliqu� � des praticiens ayant un parcours professionnel reconnu, ou acceptant d'exercer dans des zones g�ographiques d�ficitaires ou cons�cutivement � des restructurations hospitali�res, dans les conditions suivantes :
- prise en compte de tout ou partie de la dur�e des services effectu�s dans les pays europ�ens et/ou dans le cadre d�une activit� priv�e (notamment en cas de reprise d�activit�) ;
- meilleure prise en compte des demi-journ�es r�alis�es dans le cadre du nouveau statut de praticien-attach� ;
- prise en compte du temps pass� comme vacataire d�partemental de psychiatrie.
Valences d�enseignement
Le ministre r�affirme son soutien en faveur de l�engagement des praticiens hospitaliers pour l�enseignement.
L�enveloppe sp�cifique pr�vue au budget du minist�re de l��ducation nationale par la circulaire conjointe �ducation nationale/sant� du 4 avril 2002 doit �tre p�rennis�e afin de permettre aux UFR de m�decine de recruter des praticiens hospitaliers en qualit� d�attach�s d�enseignement et de charg�s d�enseignement.
De m�me, le d�cret du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associ�s des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines m�dicales et odontologiques devra �tre modifi� afin de permettre le recrutement de praticiens hospitaliers en qualit� d�enseignant associ� � temps partiel.
Lire � ce sujet ce texte
Enfin, il sera rappel� par circulaire que pour les praticiens dont le nombre d�heures d�enseignement ne d�passe pas 30 heures par an, il n�est pas n�cessaire de recourir au dispositif d�activit� d�int�r�t g�n�ral, d�s lors que le praticien a �t� autoris� � exercer cette activit�.
Conseiller g�n�ral des h�pitaux (CGH)
Il est cr�� un statut d�emploi de conseiller g�n�ral des h�pitaux aupr�s du ministre charg� de la sant�.
Des missions essentielles au fonctionnement des �tablissements publics de sant� leurs sont confi�es (audit op�rationnel, accompagnement, m�diation, �tudes sur le fonctionnement hospitalier).
Les conseillers g�n�raux seront d�sign�s parmi les personnels enseignants et hospitaliers, les praticiens hospitaliers, les directeurs d��tablissement, les directeurs d�agence r�gionale de l�hospitalisation, et les fonctionnaires ayant occup� de hautes responsabilit�s dans le domaine sanitaire. Les praticiens hospitaliers, nomm�s dans l�emploi de CGH seront plac�s en position de d�tachement.
Un r�gime indemnitaire sera attribu� en fonction des missions confi�es. A titre personnel, le conseiller g�n�ral qui percevait, � la date de sa nomination dans cet emploi, une r�mun�ration sup�rieure � celle qui lui sera servie, conserve le b�n�fice de sa r�mun�ration pr�c�dente.
Commission r�gionale
Afin de suivre la mont�e en charge du dispositif et la mise en place des dispositions du pr�sent protocole, il est cr�� aupr�s de chaque ARH une commission r�gionale compos�e � parit� de repr�sentants des organisations syndicales et de repr�sentants de l�administration d�sign�s par le directeur de l�ARH.
Cette commission aura � conna�tre de la mise en place du nouveau r�gime des astreintes et des modalit�s d�attribution de la part variable.
Comit� national de suivi
Un comit� national de suivi constitu� par les signataires du pr�sent protocole se r�unira au moins 2 fois par an.
Il sera consult� sur l��laboration de l�ensemble des dispositions r�glementaires d�coulant du pr�sent protocole. Ces dispositions feront l�objet d�une �valuation annuelle.
Le ministre charg� de la sant� engagera par ailleurs une d�marche aupr�s du ministre charg� de l�enseignement sup�rieur et du ministre charg� de la fonction publique pour �tudier les mesures n�cessaires � une meilleure prise en compte de la protection sociale sur la part hospitali�re des personnels hospitalo-universitaires dans le prolongement du protocole du 16 mai 2003. Ce travail associera l�ensemble des organisations syndicales concern�es.
Le ministre des solidarit�s, de la sant� et de la famille et les organisations syndicales repr�sentant les praticiens hospitaliers signataires du pr�sent protocole s�accordent pour reconna�tre les suj�tions et les responsabilit�s li�es � l�exercice hospitalier et affirment que l��volution de l�organisation interne et du financement de l�h�pital requi�rent un engagement fort des praticiens hospitaliers.
Acteurs essentiels de la prise en charge des patients � l�h�pital, les praticiens hospitaliers sont impliqu�s par son juste co�t tout en �tant les garants de la qualit� des soins.
Dans ce cadre, le pr�sent protocole vise � affirmer, dans le respect de l�unicit� du statut, la n�cessaire valorisation de ces responsabilit�s en termes de contrainte, de qualit�, d�activit� et d�engagement institutionnel.
La version 2
Le ministre des solidarit�s, de la sant� et de la famille et les organisations syndicales repr�sentant les praticiens hospitaliers signataires du pr�sent protocole s�accordent pour reconna�tre les suj�tions et les responsabilit�s li�es � l�exercice hospitalier et affirment que l��volution de l�organisation interne et du financement de l�h�pital requi�rent un engagement fort des praticiens hospitaliers.
Les signataires du pr�sent protocole r�affirment leur attachement � l�h�pital en tant que service public essentiel ayant des objectifs de sant� publique � atteindre dans le cadre de missions d�int�r�t g�n�ral.
Acteurs indispensables � la prise en charge des patients � l�h�pital, les praticiens hospitaliers, garants de la qualit� et de la s�curit� des soins, sont engag�s pour sa meilleure efficience dans le respect de la d�ontologie m�dicale et des missions de service public hospitalier. Cet engagement s�inscrit dans le plan de modernisation de l�h�pital qui s�attache � :
- m�dicaliser la gestion, notamment en cr�ant une nouvelle instance d�cisionnelle (le conseil ex�cutif) o� si�geront des repr�sentants de la communaut� m�dicale aux c�t�s des repr�sentant de l�administration ;
- associer plus �troitement la commission m�dicale d��tablissement au fonctionnement de l��tablissement dans une composition r�nov�e ;
- recentrer l�organisation des activit�s autour des p�les sur la base de projets m�dicaux ;
- nommer, au sein de chaque �tablissement, les responsables de p�les et les chefs de service apr�s inscription sur une liste nationale d'habilitation garante de la ma�trise des qualit�s requises pour exercer ces fonctions.
Le ministre des solidarit�s, de la sant� et de la famille et les organisations syndicales repr�sentant les praticiens hospitaliers s�accordent sur les principes suivants qui guideront les travaux du comit� national de suivi constitu� avec les signataires du pr�sent protocole.
I - Revalorisation de l�astreinte
Le dispositif actuel d�astreintes et d�placement, avec des taux sp�cifiques d�indemnisation (d�astreinte de s�curit�, d�astreinte op�rationnelle, de d�placement) se r�v�le � l�usage inadapt� en ne permettant pas de prendre en compte le degr� de contrainte relatif des astreintes selon la nature et le niveau d�activit� et les effectifs concern�s par la permanence � domicile.
Par ailleurs, il n�est pas n�cessaire en terme de sant� publique de disposer dans tous les h�pitaux d�astreintes pour toutes les activit�s. Il est pr�f�rable de privil�gier une approche territoriale, inter-hospitali�re, de l�organisation de l�astreinte.
Les signataires du pr�sent protocole conviennent d�organiser ainsi qu�il suit le r�gime des astreintes � compter du 1er janvier 2005. Il est cr�� :
- une indemnisation de participation � l�astreinte identique pour tous les praticiens hospitaliers dont l�astreinte � domicile est consid�r�e comme absolument n�cessaire. D�s lors, seules les astreintes indispensables sont maintenues. Dans ce cas, les astreintes de s�curit� sont port�es progressivement au tarif de l�astreinte op�rationnelle. L�organisation des astreintes les moins mobilis�es, qu�il s�agisse des astreintes op�rationnelles ou de s�curit�, est supprim�e.
- une indemnisation compl�mentaire tenant compte du nombre de d�placements constat�s et du niveau d�activit� r�alis�. Pour 2005, cette indemnit� compl�mentaire int�resse la revalorisation de l�indemnit� du d�placement qui est port�e de 62,11 � � 70 � d�s le 2�me d�placement, soit une progression de 12,7%.
Conform�ment aux dispositions du protocole du 2 septembre 2004, l�objectif est de proc�der � une r�forme du r�gime des astreintes et � leur revalorisation significative et progressive d�s lors qu�elles sont n�cessaires. Pour cela et d�s 2005, une majoration de 15 % de l�enveloppe des astreintes est mise en �uvre suivant le tableau annex�. Par ailleurs, les red�ploiements de cr�dits rendus disponibles par l�effort r�gional de regroupement et de mutualisation des � gardes � et des astreintes, une fois constat�s, viendront prioritairement revaloriser l�indemnit� de participation � l�astreinte et, le cas �ch�ant, l�indemnit� compl�mentaire li�e � la contrainte effective.
L�effort de r�organisation et de diminution du nombre des permanences m�dicales dans lequel les praticiens s�engagent abondera pour les ann�es 2005 et 2006 la revalorisation suppl�mentaire de l�indemnit� compl�mentaire, sous l��gide du comit� r�gional de suivi.
L��tablissement d�finit sur proposition de la commission de la permanence des soins, les modalit�s d�indemnisation des astreintes, soit forfaitis�es, soit � l�activit� r�elle. Pour les activit�s li�es au fonctionnement des blocs op�ratoire dans les SAU ou dans le cadre du red�ploiement des cr�dits li�s � la suppression des lignes de � gardes �, si l��tablissement a opt� pour un r�gime de forfaitisation de l�astreinte regroupant l�indemnit� de participation � l�astreinte et l�indemnit� compl�mentaire celle-ci est fix�e au deux tiers du tarif de la permanence sur place.
L�ensemble du dispositif portant sur l�indemnit� de participation � l�astreinte et l�indemnit� compl�mentaire ne pourra toutefois exc�der le montant de la permanence sur place.
Les travaux d��valuation et de synth�se des informations sont recueillies par les commissions r�gionales paritaires. Sur cette base le comit� national de suivi pourra d�finir les indicateurs d�activit� n�cessaires � cette revalorisation, notamment en vue de compl�ter l�indicateur de d�placement
Les commissions r�gionales paritaires et le comit� national de suivi s�assureront de la r�alit� des moyens ainsi d�gag�s et de leur bonne affectation.
Les modifications cons�quentes de l�arr�t� du 30 avril 2003 seront �labor�es en concertation avec les organisations signataires du pr�sent protocole par le comit� national de suivi pour �tre mises en �uvre aux dates susmentionn�es.
II - R�mun�rations compl�mentaires et parts variables
L�attribution de parts variables li�es � l�activit� est fond�e sur trois principes, qui peuvent �tre cumulatifs :
- attribution selon des crit�res li�s � l�engagement dans une d�marche d�accr�ditation et � l�engagement institutionnel ;
- attribution selon l�activit� ;
- attribution collective � effet individuel dans le respect des dispositions de l�article 97 du code de d�ontologie m�dicale.
Deux dispositifs seront mis en place :
Effets individuels d�un engagement collectif d�une �quipe
L�engagement contractuel collectif conclu entre le p�le et les praticiens de tout ou partie de ses structures internes se fera sur des objectifs pr�cis, assortis d�indicateurs de mesure et selon des m�thodes scientifiquement reconnues :
- une d�marche d�accr�ditation en lien avec les contraintes particuli�res attach�es � certaines sp�cialit�s conform�ment aux dispositions de l�article L.4135-1 du code de la sant� publique ainsi que des activit�s � contrainte forte (chirurgie, gyn�cologie-obst�trique, anesth�sie-r�animation, urgence, r�animation m�dicale, psychiatrie, radiologie dans les �tablissements SAU);
La liste des sp�cialit�s retenues au titre de la d�marche d�accr�ditation sera progressivement �tendue � partir de 2006. - un engagement des praticiens pour l�am�lioration de la qualit� des soins �tabli � partir d�indicateurs facilement identifiables (r�duction du taux d�infection, respect des r�f�rentiels, �valuation des pratiques professionnelles et du bon usage des soins, qualit� de la cotation des actes, etc.), concert�s avec le comit� national de suivi, permettant notamment de mesurer cette am�lioration. Cette d�marche doit s�appuyer sur les guides de bon usage des soins et de recommandations de bonne pratique �labor�s par la Haute autorit� de sant� (art. L. 161-37 du code de la s�curit� sociale). De m�me, l��valuation des pratiques professionnelles devra s�appuyer sur les proc�dures �tablies et mises en �uvre par la Haute autorit�. - un certain volume d�activit� publique tenant compte des autres activit�s (enseignement, existence de responsabilit� institutionnelle, etc.) ;
- un engagement dans l�exercice territorial (activit� en r�seau, multi-�tablissement, etc.).
Les praticiens �ligibles pourront percevoir une part variable individuelle �gale au plus � � % de leur r�mun�ration statutaire au ��. 2005. Elle pourra �tre port�s � � % en 2006 et � �% en 2007.
En 2005, la priorit� sera donn�e � la chirurgie et � la psychiatrie dans le cadre de la revitalisation indispensable de ces activit�s � l�h�pital public, comme cela a �t� fait pr�c�demment pour des activit�s jug�es �galement prioritaires (urgence, anesth�sie-r�animation, n�onatologie, �) ou, depuis le protocole du 22 octobre 2001, pour d�autres activit�s � temps continu (anesth�sie-r�animation, �). Une �valuation sur la base des objectifs de la contractualisation sera r�alis�e annuellement par le pr�sident de la CME et le directeur avec, le cas �ch�ant, le responsable du p�le.
Les modalit�s de mise en �uvre des revalorisations, de leur chiffrage et de leur d�roulement pluriannuel seront �tudi�es avec le comit� national de suivi.
Ce dispositif fera l�objet d�une d�marche contractualis�e avec l��tablissement.
Implication institutionnelle
- les responsabilit�s institutionnelles de responsable de p�le seront indemnis�es forfaitairement � compter du 1er octobre 2005 � raison de 200 � bruts mensuels ;
Les modalit�s de mise en �uvre de ce dispositif, seront arr�t�es apr�s concertation avec les organisations signataires du pr�sent protocole.
L�engagement attach� aux fonctions de pr�sident de la CME ou aux responsabilit�s transversales peut faire l�objet d�une compensation en temps de travail compl�mentaire (cf guide relatif au r�gime juridique des CME de novembre 2001 et circulaire n� 609 du 29 octobre 1999 relative aux activit�s d�int�r�t g�n�ral contractualis�es et aux valences).
III - Modernisation du statut
Les signataires du pr�sent protocole s�accordent sur la n�cessit� de faire �voluer le statut afin de :
- simplifier les proc�dures,
- mettre en place une v�ritable politique des ressources humaines,
- rendre la carri�re plus attractive.
Cr�ation d�un centre national de gestion (CNG)
Un centre national de gestion est cr��. Il est commun aux praticiens hospitaliers et aux directeurs d�h�pital et comporte deux branches de gestion distinctes. Il permettra la mise en place d�une v�ritable gestion des ressources humaines. Il disposera, pour la gestion du personnel m�dical, de relais r�gionaux, en lien avec les ARH, qui recueillent en tant que de besoin l�avis d�un comit� r�gional de suivi.
Il assurera la gestion des praticiens titulaires � temps plein et � temps partiel.
Il sera dot� d�une d�l�gation de gestion et agira par d�l�gation du ministre. Les organisations syndicales repr�sentatives des praticiens hospitaliers seront associ�es � son fonctionnement.
Il d�finira les orientations strat�giques et formulera des propositions au ministre en mati�re de gestion pr�visionnelle des emplois, des comp�tences et des sp�cialit�s, notamment pour les activit�s transversales.
Son directeur, nomm� par le ministre, assurera la conduite g�n�rale du CNG.
Le CNG assurera notamment pour les praticiens hospitaliers :
- l�organisation du concours national ;
- la publication des postes ;
- le suivi et la gestion des carri�res ;
- la d�finition des besoins de m�decine du travail et de pr�vention ;
- la gestion des praticiens en recherche d�affectation et le reclassement des praticiens devenus inaptes � l�exercice de leurs fonctions sur la base des dispositions l�gislatives ou r�glementaires ;
- la gestion des proc�dures statutaires (discipline et insuffisance professionnelle) ;
- la gestion du contentieux individuel ;
- l�organisation des commissions nationales statutaires ;
- la maintenance et l��volution du syst�me d�information.
Simplification du concours
Les signataires du pr�sent protocole estiment que les modalit�s du concours doivent �tre simplifi�es.
Le concours sera organis� ainsi qu�il suit :
- type I : inscription sur la liste nationale d�aptitude acquise de droit sur demande de l�int�ress�, notamment pour les CCA, les AHU et les assistants sp�cialistes de plus de 2 ans et pour les anciens CCA, AHU et assistants sp�cialistes ayant quitt� leurs fonctions depuis moins de 5 ans ;
- type II : examen par le jury du dossier titres, travaux et services rendus, notamment pour les anciens CCA, AHU et anciens assistants sp�cialistes depuis 5 ans et plus et pour les anciens internes et r�sidents de m�decine g�n�rale ;
- type III : examen du dossier titres, travaux et services rendus, �preuve orale pour les autres candidats ;
Le jury inscrit sur la liste d�aptitude les candidats dont l�aptitude et les comp�tences ont �t� v�rifi�es.
La d�cision d�inscription sur la liste nationale d�aptitude est prise par le ministre charg� de la sant�.
La dur�e de validit� de cette liste d�aptitude est limit�e � 3 ans.
Gestion des emplois
- publication
Actuellement, les vacances de poste font l�objet d�une publication annuelle au Journal officiel par d�cision du ministre pour les praticiens � temps plein et par d�cision du directeur de l�agence r�gionale de l�hospitalisation pour les praticiens � temps partiel.
Le CNG sera charg� de la publicit�, accessible par internet, des emplois vacants ou susceptibles de l��tre sous la responsabilit� des directeurs chefs d'�tablissement demandeurs, selon une fr�quence r�guli�re.
- Red�ploiement de l�activit�
Dans le cas de restructuration d�une activit� m�dicale, l�emploi du praticien hospitalier supprim� est red�ploy� et le praticien demeure affect� sur son emploi ainsi transf�r� (art. L. 6122-16 du CSP).
Si le transfert de cet emploi n�est pas r�alisable, ou si le praticien ne consent pas � son transfert, il peut � sa demande :
- soit �tre plac� en position de recherche d�affectation ;
- soit b�n�ficier imm�diatement d�une indemnit� de d�part.
Cette demande est soumise � l�avis de la commission statutaire nationale.
Simplification de la proc�dure de nomination et d�affectation
Le principe d�une plus grande responsabilisation des instances locales dans la proc�dure d�affectation des praticiens hospitaliers est �tabli.
Dans ce cadre, trois proc�dures sont propos�es :
- La premi�re nomination : l�EPS propose au ministre, via le DARH, de nommer le candidat (inscrit sur la liste nationale d�aptitude) retenu de fa�on convergente par les instances locales (conseil ex�cutif, CME). Le ministre nomme le candidat propos� dans le corps des praticiens hospitaliers. Le praticien ainsi nomm� est ensuite affect� localement dans l��tablissement. Toutefois, le ministre peut ne pas nommer le candidat. Dans ce cas, il ne proc�de � aucune autre nomination.
- La mutation dans un autre �tablissement : l�EPS propose au DARH d�affecter le praticien hospitalier en mutation, retenu de fa�on convergente par les instances locales. Il est ensuite affect� localement dans l��tablissement. En cas d�avis divergents des instances locales, le DARH peut affecter le candidat apr�s avis de la commission statutaire nationale. Toutefois, le DARH peut ne pas affecter le candidat. Dans ce cas, il ne proc�de � aucune autre affectation.
- La mutation interne : le praticien hospitalier est affect� localement dans une autre structure de l��tablissement.
La commission statutaire nationale n�est saisie qu�en cas d�avis divergents des instances locales.
Profil de poste
Le profil de poste, valid� par le conseil ex�cutif apr�s avis de la CME, est propos� par le p�le en liaison avec ses structures internes sur la base du projet m�dical approuv�.
L�acte de candidature vaut engagement du praticien sur les actions � mener et les objectifs � atteindre contenus dans le profil de poste.
Celui-ci fixe les caract�ristiques des fonctions dans le cadre du contrat pass� entre l��quipe d�affection et le responsable de p�le (organisation du travail, valences exerc�es par le praticien, contraintes particuli�res - exercice sur plusieurs sites par exemple).
Il pr�cise les conditions de mise en �uvre de la part compl�mentaire.
R�le de la commission statutaire nationale (CSN)
L�importance du r�le de la CSN est r�affirm�e.
Ses attributions sont recentr�es sur l�examen des situations n�cessitant un arbitrage. Ce dispositif all�g� permet de fluidifier les recrutements. Elle intervient lorsque les autorit�s locales ont un avis divergent sur un recrutement.
Son avis est requis pr�alablement � la mise en position de recherche d�affectation.
Elle constitue une voie de recours en cas d�avis divergents lors d�une nomination de chef de service.
Traitement des situations individuelles particuli�res
- Mise en recherche d�affectation
Les dispositifs d�insuffisance professionnelle, de discipline et de d�tachement d�office ne permettent pas de r�gler un certain nombre de situations sp�cifiques. Certains praticiens peuvent solliciter l�appui du CNG et leur mise en situation de recherche d�affectation en cas de suppression de leur activit� par exemple.
Pr�sentation de la proc�dure :
- elle est demand�e soit par le praticien, soit par l��tablissement ;
- la mise en situation � de recherche d�affectation � est prononc�e par d�cision minist�rielle apr�s avis de la CSN, sur demande conjointe du directeur et du pr�sident de la CME apr�s avis de la CME. Cette position donne des garanties au praticien d�termin�es par le statut (dur�e, conditions de maintien de la r�mun�ration, droits � cong�s, protection sociale, etc.) ;
- le praticien momentan�ment priv� d�emploi b�n�ficie d�une prise en charge sp�cifique adapt�e : aide � la mobilit�, formation, etc. ;
- le CNG a l�obligation de proposer des emplois au praticien (3 propositions) ;
- le praticien plac� dans cette situation pour un d�lai maximum de deux ans peut, � tout moment et � sa demande, soit �tre plac� en disponibilit� d�office, soit �tre licenci� avec indemnit�s ;
- en dehors des restructurations ou des r�orientations d�activit�, le praticien dans cette situation qui n�aurait pas �t� recrut� � la fin de la deuxi�me ann�e est, selon son choix, soit plac� en disponibilit� d�office, soit licenci� avec indemnit�s.
- Evolution des proc�dures disciplinaires, d�insuffisance professionnelle et de d�tachement dans l�int�r�t du service
Les signataires du pr�sent protocole r�affirment la n�cessit� de mieux d�finir et de faire �voluer ces proc�dures.
Ils s�engagent � faire aboutir dans le d�lai d�un an � compter de la signature du pr�sent protocole, les travaux engag�s � la suite du protocole d�accord du 13 mars 2000.
Attractivit� de la carri�re � reprises d�anciennet�
Il convient sans d�savantager les praticiens qui ont consacr� la totalit� de leur carri�re � l�h�pital public, de rendre l'exercice public plus attractif. Ce dispositif peut �tre appliqu� � des praticiens ayant un parcours professionnel reconnu, ou acceptant d'exercer dans des zones g�ographiques d�ficitaires ou cons�cutivement � des restructurations hospitali�res, dans les conditions suivantes :
- prise en compte de tout ou partie de la dur�e des services effectu�s dans les pays europ�ens et/ou dans le cadre d�une activit� priv�e (notamment en cas de reprise d�activit�) ; la reprise des services priv�s doit tenir compte de la quotit� accomplie en r�f�rence � l�exercice � temps plein selon des modalit�s qui seront d�finies dans le d�cret statutaire.
- meilleure prise en compte des demi-journ�es r�alis�es dans le cadre notamment du nouveau statut de praticien- attach� ou autres cat�gories � d�finir dans la modification du d�cret statutaire.
Valences d�enseignement
Le ministre r�affirme son soutien en faveur de l�engagement des praticiens hospitaliers pour l�enseignement.
Les dispositions fix�es par la circulaire conjointe �ducation nationale/sant� du 4 avril 2002 et financ�e d�s la rentr�e universitaire 2002 par l�enveloppe sp�cifique pr�vue au budget du minist�re de l��ducation nationale doivent �tre confirm�es et leur financement p�rennis�, afin de permettre aux UFR de m�decine et de pharmacie de recruter des praticiens hospitaliers en qualit� d�attach�s d�enseignement et de charg�s d�enseignement, conform�ment aux dispositions du d�cret n� 2003-919 du 19 septembre 2003 modifiant le d�cret n� 86-555 du 14 mars 1986 relatif aux charg�s d�enseignement et aux attach�s d�enseignement dans les disciplines m�dicales et odontologiques.
De m�me, le d�cret du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associ�s des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines m�dicales et odontologiques devra �tre modifi� afin de permettre le recrutement de praticiens hospitaliers en qualit� d�enseignant associ� � temps partiel.
Enfin, il sera rappel� par circulaire que pour les praticiens dont le nombre d�heures d�enseignement ne d�passe pas 30 heures par an, il n�est pas n�cessaire de recourir au dispositif d�activit� d�int�r�t g�n�ral, d�s lors que le praticien a �t� autoris� � exercer cette activit�.
Conseiller g�n�ral des h�pitaux (CGH)
Il est cr�� un statut d�emploi de conseiller g�n�ral des h�pitaux aupr�s du ministre charg� de la sant�.
Des missions essentielles au fonctionnement des �tablissements publics de sant� leurs sont confi�es (administration provisoire, audit op�rationnel, assistance technique, m�diation, �tudes sur le fonctionnement hospitalier).
Les conseillers g�n�raux seront nomm�s par arr�t� du ministre charg� de la sant� parmi les personnels enseignants et hospitaliers, les praticiens hospitaliers, les directeurs d��tablissement, les directeurs d�agence r�gionale de l�hospitalisation, et les fonctionnaires ayant occup� de hautes responsabilit�s dans le domaine sanitaire. Les praticiens hospitaliers seront plac�s en position de d�tachement sur cet emploi.
Un r�gime indemnitaire sera attribu� en fonction des missions confi�es.
Comit� r�gional de suivi
Il est cr�� aupr�s de chaque ARH, un comit� r�gional compos� de repr�sentants des organisations syndicales repr�sentatives des praticiens hospitaliers, de repr�sentants institutionnels et de repr�sentants de l�administration d�sign�s par le directeur de l�ARH. Ce comit� est pr�sid� par le directeur de l�ARH ou son repr�sentant.
Ces comp�tences sont notamment les suivantes :
- mise en place, suivi et r�gulation du nouveau r�gime de permanence des soins hospitali�re et de l�organisation territoriale de la permanence des soins ;
- mise en place et suivi du r�gime de contractualisation relatif � la part variable de r�mun�ration ;
- propositions au centre national de gestion, pr�vention des conflits et conciliation en mati�re de gestion des praticiens hospitaliers.
Comit� national de suivi
Un comit� national de suivi constitu� par les signataires du pr�sent protocole se r�unira au moins 2 fois par an.
Il sera consult� sur l��laboration de l�ensemble des dispositions r�glementaires d�coulant du pr�sent protocole. Ces dispositions feront l�objet d�une �valuation annuelle.
Le pr�sent protocole s�inscrit �galement dans le prolongement du relev� de d�cisions sign� le 2 septembre 2004 concernant notamment la chirurgie publique et plus largement des protocoles sign�s depuis celui du 13 mars 2000, qui ont permis une am�lioration significative de la carri�re. Cela constitue un effort sans pr�c�dent de 470 M� hors RTT, montant sans comparaison possible avec d'autres corps ou emplois financ�s par des cotisations sociales pour l�am�lioration globale du statut des praticiens hospitaliers.
Enfin, au moment o� l�h�pital s�engage dans la nouvelle gouvernance, les signataires du pr�sent protocole, conscients de la responsabilisation de ses acteurs qu�elle implique, reconnaissent la n�cessit� de faire �voluer les dispositifs statutaires, tant pour les praticiens hospitaliers que pour les personnels enseignants et hospitaliers, dans une perspective globale de modernisation. Pour ce faire, une r�flexion approfondie doit s�attacher � traiter de fa�on conjointe, dans une perspective �quilibr�e, l�ensemble des questions relatives � la retraite compl�mentaire, au statut des praticiens temps plein et temps partiel, � l�activit� lib�rale et aux �volutions des CHU afin d�am�liorer le fonctionnement g�n�ral des h�pitaux.
Cette concertation �largie s�engagera au 1er semestre 2005. Des propositions de mesures �tal�es dans le temps seront faites au ministre avant la fin de l�ann�e 2005 sur la question des retraites hospitali�res des praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires prises en charge par l�IRCANTEC.