PROJET D'A R R E T E

relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

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MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE République Française
ET DES PERSONNES HANDICAPEES

A R R E T E

relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

VU la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par la directive 2000/34/CE du Conseil du 22 juin 2000,

VU le code de la santé publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles

VU le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié portant statut du personnel particulier des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires,

VU le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics,

VU le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier,

VU le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié, portant statut des praticiens hospitaliers,

VU le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié, portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires,

VU le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics,

VU le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux,

VU le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires des centres hospitaliers et universitaires,

VU le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 modifié relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé,

VU le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ,

VU le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie,

VU le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé,

VU l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales dans les services de réanimation des hôpitaux publics ;

VU l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées par les internes dans les établissements publics de santé,

ARRETENT

Chapitre I : Définitions

Art. 1er : La continuité des soins et la permanence pharmaceutique

L'organisation des activités médicales, pharmaceutiques et odontologiques distingue un service quotidien et un service relatif à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique, pour la nuit, le samedi après midi, le dimanche et les jours fériés, sous forme de permanence sur place ou par astreinte à domicile.

Elle détermine la durée des deux périodes, sur 24 heures, correspondant au jour et à la nuit qui ne peuvent en aucun cas avoir une amplitude supérieure à 14 heures.

Elle comprend soit :

- un service quotidien suivi d'une permanence sur place dans le cadre de la continuité des soins ou de la permanence pharmaceutique ;
- un service quotidien suivi d'une astreinte à domicile ;
- un service en temps médical continu.

Art. 2 : Le service quotidien

Le service quotidien comprend :

a) les services médicaux, pharmaceutiques ou odontologiques quotidiens du matin et de l'après-midi du lundi au samedi matin inclus auprès des malades hospitalisés et des consultants externes ;

b) et le cas échéant :

- les activités universitaires statutaires d'enseignement et de recherche ;
- les activités d'enseignement dissociables des activités de soins et effectuées hors de l'établissement pendant le temps dû au service ;
- les activités exercées dans plusieurs établissements afin de favoriser la mise en réseau et la coopération ;
- les autres activités extra-hospitalières assurées par les praticiens de l'hôpital dans des établissements
ou organismes extérieurs liés par convention ;
- les activités d'intérêt général ;
- pour les praticiens statutaires exerçant à temps plein, l'activité libérale prévue aux articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique.

Art. 3 : La permanence sur place ou en astreinte à domicile

A - Elle a pour objet d'assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la continuité des soins excédant la compétence des auxiliaires médicaux ou des internes en dehors du service quotidien, pendant chaque nuit, samedi après-midi, dimanche ou jour férié.

Elle est organisée soit pour l'ensemble de l'établissement, soit par secteurs communs à une ou plusieurs activités.

Elle est organisée soit sur place, soit par astreinte à domicile qui peut donner lieu à déplacement ; dans ce dernier cas, le praticien est tenu de répondre à tout appel dans les plus brefs délais.

B - L'astreinte à domicile peut prendre la forme :
- d'une astreinte opérationnelle de nuit, de samedi après-midi, de dimanche ou de jour férié dans les activités qui peuvent donner lieu régulièrement à des appels ;
- d'une astreinte de sécurité de nuit, de samedi après-midi, de dimanche ou de jour férié dans les activités qui ne donnent lieu qu'à des appels peu fréquents ;

C - A l'initiative de deux ou plusieurs établissements, ou à la demande des directeurs des agences régionales d'hospitalisation en application de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique, la permanence peut regrouper des établissements publics de santé distincts mais voisins, pouvant a ppartenir à des départements ou des régions différentes ; elle est alors définie par voie de convention entre ces établissements en application de l'article L.6134-1 du code de la santé publique.

Le temps médical, pharmaceutique et odontologique mutualisé dans le cadre de ces conventions doit figurer dans les tableaux généraux de service et les tableaux mensuels nominatifs de chacun des établissements parties à la convention.

Toutes les dispositions relatives à l'organisation de la permanence sur place ou en astreinte à domicile arrêtées au sein d'un seul établissement ou par voie de convention sont prises sur avis des commissions médicales d'établissement concernées, à l'exception du tableau de service nominatif mensuel visé à l'article 13 ci-dessous.

Art 4 : Le temps médical continu

Par dérogation aux articles ci-dessus, à l'initiative du responsable médical de la structure et après avis des praticiens concernés, la commission médicale d'établissement, peut proposer au directeur après avis de la commission de l'organisation de la permanence médicale, et pour une durée d'un an renouvelable après évaluation des activités concernées, une organisation en temps médical continu, pour les activités suivantes:

- en anesthésie-réanimation,
- dans les activités de soins énumérées à l'article R.712.2-III, 5, 6 et 9 du code de la santé publique,
- dans les services ou départements de gynécologie-obstétrique visés à l'article R. 712.2-I-3, réalisant plus de 2 000 accouchements par an.

Dans cette organisation, les activités sont assurées indifféremment le jour et la nuit.

Art. 5 : Le repos quotidien et le repos de sécurité

A - Les personnels médicaux autres que les attachés et les personnels enseignants et hospitaliers bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives par période de vingt quatre heures.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent ils peuvent accomplir une durée de travail continue maximale de 24 heures. Dans ce cas ils bénéficient, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente à la durée de travail continue précédant ce repos quotidien.

[La circulaire d'application précisera qu'en cas de nécessité de service, un praticien peut être placé en astreinte pendant son repos quotidien.]

Un praticien bénéficie du repos quotidien dès lors qu'il a effectué pendant une astreinte de nuit, un ou plusieurs déplacements transformés en demi- période de temps de travail additionnel au cours de la deuxième moitié de la période de nuit.

B- Les personnels enseignants et hospitaliers bénéficient d'un repos de sécurité d'une durée de 11 heures constitué :

- dans les activités organisées en temps médical continu définies à l'article 4 ci-dessous , par une interruption totale de toute activité, prise immédiatement après chaque garde de nuit effectuée ;

- pour les autres activités, par une interruption de toute activité clinique en contact avec le patient, prise immédiatement après chaque garde de nuit.

Le temps médical, pharmaceutique et odontologique, mutualisé entre deux ou plusieurs établissements, donne lieu, pour le praticien qui l'a effectué, en dehors de son établissement d'origine, à un repos quotidien ou à un repos de sécurité dans les conditions ci-dessus énoncées.

C - Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation organise deux réunions par an avec des représentants des directeurs d'établissements, des représentants des commissions médicales d'établissements et des représentants des praticiens hospitaliers. Les participants à ces réunions suivent la mise en place du repos quotidien et du repos de sécurité et sont, notamment, tenus informés des difficultés rencontrées pour organiser la continuité des soins et la permanence pharmaceutique dans les établissements de la région. Ces difficultés sont signalées par le directeur d'établissement, le président de la commission médicale d'établissement ou la commission de l'organisation de la permanence des soins et de la permanence pharmaceutique.

[la circulaire d'application préconisera de tenir ces réunions dans le cadre du comité de suivi régional].

Art.6 : Le temps de travail additionnel

Les personnels médicaux autres que les attachés et les personnels enseignants et hospitaliers peuvent, sur la base du volontariat, assurer des périodes de temps de travail additionnel au-delà de leurs obligations de service. Le recours au temps de travail additionnel peut être soit ponctuel, soit s'exercer dans le cadre d'un engagement contractuel du praticien.

Le décompte du temps de travail additionnel n'intervient qu'à l'issue de chaque période de référence de quatre mois, après que la réalisation des obligations de service hebdomadaires effectuées, en moyenne, sur cette même période, aura été constatée au vu du tableau de service.

Une période de temps de travail additionnel peut être, au choix du praticien, indemnisée, récupérée ou versée au compte épargne temps. Dans ces deux derniers cas, elle est comptée pour deux demi-journées.

Au vu des tableaux de service, le responsable d'une structure médicale, pharmaceutique ou odontologique, peut proposer à un ou plusieurs praticiens, soumis aux dispositions du présent article, de s'engager contractuellement pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse, deux mois au moins avant le terme, à effectuer un volume prévisionnel de temps de travail additionnel déterminé par quadrimestre dans le respect des dispositions de l'article 5 ci-dessus.

Ce temps de travail additionnel doit s'effectuer prioritairement dans la structure d'affectation du praticien. Il peut être effectué dans une autre structure, sous réserve de l'accord du responsable de la structure d'affectation.

Après accord du directeur, les praticiens concernés peuvent figurer au tableau de service pour effectuer des périodes de temps de travail additionnel, afin d'assurer la continuité des soins et la permanence pharmaceutique conformément au contrat de temps additionnel qu'ils ont signé.

Le directeur présente au conseil d'administration et à la commission médicale d'établissement un bilan annuel des contrats. Ce bilan est transmis chaque année à l'agence régionale de l'hospitalisation.

Chapitre II : Modalités d'organisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique.

Art. 7 : L'organisation annuelle

Le directeur, avec la commission de l'organisation de la permanence des soins et pharmaceutique, prépare l'organisation des activités et du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique, après consultation des chefs de service et de département ou des responsables de structure.

[Le protocole du 13/01/03 intitule la commission "commission de l'organisation et de la permanence médicale et pharmaceutique". Il est proposé une modification de la rédaction afin de couvrir les chirurgiens dentistes.]

Cette organisation est arrêtée annuellement par le directeur après avis de la commission médicale d'établissement. Elle tient compte de la nature et de l'intensité des activités.

Art. 8 : La commission relative à l'organisation de la permanence des soins et pharmaceutique.

La commission médicale d'établissement met en place une commission relative à l'organisation et de la permanence médicale et pharmaceutique.

Art. 9 : Composition de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins et de la permanence pharmaceutique

La commission comprend :

- des personnels médicaux désignés par la commission médicale d'établissement parmi ses membres ;
- en nombre égal à celui des personnels médicaux mentionnés à l'alinéa précédent, des personnels médicaux non membres de la commission médicale d'établissement ;
- le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant
- le directeur ou son représentant assisté du collaborateur de son choix.

Les services, départements ou autres structures ayant opté pour une organisation en temps médical continu doivent obligatoirement être représentés par un membre du personnel médical du service, du département ou de la structure concernée.

Le nombre et les modalités de désignation des représentants des personnels médicaux ainsi que les modalités de désignation du président sont arrêtés par la commission médicale d'établissement.

La commission de l'organisation de la permanence des soins et de la permanence pharmaceutique établit son règlement intérieur.

Art.10: les attributions de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins et de la permanence pharmaceutique

La commission :
- prépare avec le directeur l'organisation et le fonctionnement de la permanence
- donne son avis sur l'élaboration des tableaux mensuels nominatifs de participation à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique ;
- donne son avis sur les conventions de coopération prévues à l'article 3 ci-dessus ;
- vérifie l'état récapitulatif mensuel des participations à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique;
- établit un bilan annuel qu'elle adresse au directeur ainsi qu'au président de la commission médicale d'établissement.

Chapitre III : Participation des praticiens à l'organisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique

Art. 11 : La participation des praticiens selon l'organisation retenue

A - Dans le cadre d'un service quotidien suivi d'une permanence sur place, la participation des praticiens se fait de la manière suivante :

1) Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques autres que les attachés et les personnels enseignants et hospitaliers effectuent leurs obligations de service, le jour ou la nuit, laquelle est comptée pour deux demi-journées, Toutefois, celles-ci doivent couvrir en priorité les périodes de jour hors le samedi après midi, le dimanche et les jours fériés.

Les obligations de service sont décomptées en demi-journées et ne doivent pas, pour un service à temps plein, dépasser dix demi-journées par semaine. Sur une période de référence de quatre mois, la durée du temps de travail effectué au titre de ces obligations de service ne peut excéder 48 heures en moyenne hebdomadaire. Pour un exercice à temps partiel, cette durée est déterminée au prorata des obligations de service hebdomadaires.

[la circulaire d'application, précisera que, dans les services où le temps de travail est décompté en ½ journées, les obligations de services sont réputées remplies dès lors que le praticien a été présent , pour 10 ½ périodes (pour un temps plein) de jour ou de nuit, sans référence à un décompte horaire.]

Les périodes de travail accomplies au titre des obligations de service la nuit, le samedi après midi, le dimanche ou jour férié donnent lieu au versement d'une indemnité ou d'une demi- indemnité de sujétion.

Le cas échéant, sur la base du volontariat, ces personnels peuvent effectuer des périodes de temps de travail additionnel, le jour ou la nuit, en sus de leurs obligations de service hebdomadaires. Ces périodes donnent lieu au versement d'une indemnité forfaitaire lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une récupération ou d'un versement au compte épargne temps.

2) Les attachés effectuent une ou plusieurs vacations et des périodes de temps de travail accomplies la nuit, le samedi-après midi , les dimanches et les jours fériés au titre de la permanence sur place. Ces périodes de travail donnent lieu au versement d'une indemnité de garde ou de demi-garde.

3) Les personnels enseignants et hospitaliers effectuent des demi-journées au titre des obligations de service et, le cas échéant, des périodes de temps de travail accomplies la nuit, le samedi-après midi, les dimanches et les jours fériés au titre de la permanence sur place. Ces périodes de travail donnent lieu au versement d'une indemnité de garde ou de demi-garde.

B - Dans le cadre du temps médical continu, la participation des praticiens et son indemnisation se fait de manière identique au dispositions du A du présent article. Toutefois, pour les praticiens visés au A - 1), les obligations de service sont décomptées en heures.

C - Les médecins, biologistes et odontologistes ne peuvent s'exonérer de la responsabilité médicale de la continuité des soins ; les pharmaciens ne peuvent s'éxonérer de la responsabilité de l'organisation de la permanence pharmaceutique.

Art. 12 : dispositions diverses

Pour les attachés et les personnels enseignants et hospitaliers, un même praticien ne peut être de permanence sur place pendant plus de vingt quatre heures consécutives. Un même praticien ne peut, sauf nécessité impérieuse de service et à titre exceptionnel, être mis dans l'obligation d'assurer une participation supérieure à :
- une nuit par semaine, sous forme de permanence sur place ;
- trois nuits par semaine, sous forme d'astreinte à domicile ;
- un dimanche ou jour férié par mois, sous forme de permanence sur place ;
- deux dimanches ou jours fériés par mois, sous forme d'astreinte à domicile,
mais il peut, à titre volontaire, dépasser ces normes dans les limites compatibles avec la bonne exécution de son service normal de jour.

Ne participent pas à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique des nuits, samedi après midi, dimanche et jours fériés :
- les praticiens accomplissant leur service à mi-temps pour raison thérapeutique qui peuvent demander à en être dispensés ;
- les praticiens qui font l'objet d'une décision temporaire de cessation de participation, conformément à leurs statuts.

Une astreinte à domicile peut porter consécutivement sur un samedi après midi ou une journée du dimanche ou jour férié et la nuit suivante.

Chapitre IV : Tableau de service nominatif mensuel

Art.13 : Le tableau de service nominatif mensuel

Le tableau de service nominatif mensuel répartit les sujétions résultant de la participation à la continuité des soins et à permanence pharmaceutique par roulement entre les praticiens visés au chapitre III du présent arrêté et notamment celles attachées à la mise en place du repos quotidien et du repos de sécurité selon les dispositions respectives applicables aux différentes catégories de personnels.

Ce tableau est établi avant le 20 de chaque mois, pour le mois suivant, par le directeur, sur proposition du chef de service ou de département ou du responsable de la structure conformément à l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique arrêtée annuellement par le directeur après avis de la commission médicale d'établissement.

Il est assisté dans cette tâche par deux praticiens désignés par la ou les commissions médicales d'établissement concernées ou, le cas échéant, par les comités consultatifs médicaux de chaque établissement ou groupe d'établissements.

Ce tableau comporte l'indication détaillée des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et les qualités du praticien qui en est chargé. Ce tableau est notifié aux chefs de service ou de département ou aux responsables de la structure concernés et, le cas échéant, au directeur du ou des établissements liés par convention conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus. Il est affiché dans les services, les départements ou les structures concernés.

Le directeur de l'établissement communique à chaque praticien l'extrait du tableau le concernant.

Un récapitulatif individuel sur quatre mois est établi et également communiqué au praticien. Il fait apparaître la durée des absences et leur motif et, le cas échéant, les périodes de temps de travail, les astreintes et les déplacements afin de permettre le décompte des indemnités dûes au praticien conformément aux dispositions du chapitre V ci- dessous.

Art. 14 : Remplacement

En cas de nécessité, un praticien peut se faire remplacer dans une de ses participations à la permanence médicale, pharmaceutique et odontologique sur place ou par astreinte à domicile par un autre praticien avec l'accord écrit de son remplaçant. Il transmet cet accord au directeur responsable dans les meilleurs délais et, sauf cas de force majeure, au plus tard deux jours avant le commencement du service de garde modifié.

A titre exceptionnel et en cas de nécessité de service, il peut être fait appel à des praticiens extérieurs à l'établissement, inscrits, sur leur demande, sur une liste arrêté par le directeur de l'établissement, sur proposition de la commission médicale d'établissement. Dans ce cas, le praticien est indemnisé conformément aux dispositions du B de l'article 15 ci-dessous.

[la circulaire d'application précisera que cette disposition sera appelée à disparaître après la parution du nouveau statut de praticien attaché.]

Chapitre V : Indemnisation et récupération

Art .15 : L'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique assurées sur place

Les périodes de référence pour les indemnités visées ci-dessous, sont déterminées conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article premier du présent arrêté.

La période de nuit peut être divisée en demi- période de permanence sur place et en demi-astreinte opérationnelle dans les conditions ci- après :
- la demi-période donne lieu à une permanence sur place pendant la première moitié de la nuit ;
- pour la seconde partie de la nuit, la demi-période peut être prolongée par une demi-astreinte opérationnelle.

A - Les personnels médicaux autres que les attachés et les personnels enseignants et hospitaliers :

1) Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi le dimanche ou jour férié :

montant pour :
- une nuit, un dimanche et jour férié : 250 €
- une demi-nuit, un samedi après-midi : 125 €

2) Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli, de jour et de nuit, sur la base du volontariat, au delà des obligations de service hebdomadaires :

montant pour :
- une période : 300 €
- une demi-période : 150 €

Les indemnités mentionnées aux 1) et 2) ci-dessus ne peuvent se cumuler pour une même période de temps de travail.

B - Les attachés et les personnels enseignants et hospitaliers

Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué, au titre de la permanence sur place, en dehors des vacations ou des obligations de service, la nuit, le samedi-après midi, le dimanche ou jour férié :

montant pour :
- une garde : 300 €
- une demi-garde : 150 €

Art. 16 : L'indemnisation des astreintes à domicile et des déplacements :

I - astreintes
astreinte opérationnelle pour une nuit ou deux demi-journées
- indemnité forfaitaire de base 36,60 €
demi-astreinte opérationnelle de nuit ou le samedi après midi
- indemnité forfaitaire de base 18,30 €
indemnité forfaitaire due pour chaque déplacement 61,80 €

astreinte de sécurité pour une nuit ou deux demi-journées
- indemnité forfaitaire de base 23,94 €
demi-astreinte de sécurité le samedi après midi
- indemnité forfaitaire de base 11,97 €
indemnité forfaitaire due pour chaque déplacement 61,80 €

Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base versées au titre de l'astreinte de sécurité ne peut excéder :
. pour quatre semaines 191,52 €
. pour cinq semaines 239,40 €

Les indemnités versées au titre d'une astreinte opérationnelle ou d'une astreinte de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une période de temps de travail additionnel ou réalisé au dela des obligations de service.

II - Déplacement exceptionnel réalisé sans que le praticien soit d'astreinte à domicile
Il ne donne lieu à aucune indemnité forfaitaire d'astreinte.
- indemnité forfaitaire due pour chaque déplacement 61,80 €

III - Transformation de l'astreinte et du déplacement en temps de travail additionnel ou réalisé au dela des obligations de service

L'astreinte et le déplacement se transforment en demi- période de temps de travail additionnel dans les conditions suivantes :
- lors d'un ou de plusieurs déplacements cumulés d'une durée effective d'au moins 3 heures au cours d'une astreinte à domicile ;
- lors d'un ou de plusieurs déplacements cumulés d'une durée effective d'au moins 3 heures au cours d'une demi-astreinte opérationnelle de nuit.

IV - Le déplacement représente toujours du temps de travail effectif réalisé au dela des obligations de service. Selon sa durée, il est indemnisé forfaitairement conformément aux dispositions des I, II et III du présent article.
Pour les praticiens soumis aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté, seuls les déplacements visés au III sont comptabilisés en temps de travail additionnel pouvant être indemnisé, récupéré ou versé au compte épargne temps.

V - Les fractions d'heures sont négligées ou comptées pour une heure selon qu'elles sont inférieures ou supérieures à la demi-heure.

Art. 17 : Les gardes médicales des internes

Les internes autorisés à effectuer des périodes de permanence médicale sur place conformément aux arrêtés du 21 janvier 1976 et du 6 novembre 1995 visés ci-dessus, sont indemnisés de la manière suivante :
- périodes effectuées dans le cadre de leurs obligations de service : indemnisation conformément aux dispositions du A- 1) de l'article15 ci-dessus ;
- périodes effectuées en dehors de leurs obligations de service : indemnisation conformément aux dispositions du A- 2) de l'article 15 ci-dessus.
Ces périodes doivent être effectuées dans le respect des dispositions du 3e alinéa de l'article 2 du décret du 10 novembre 1999 susvisé.

Art. 18 : Dispositions communes

Ces taux correspondent aux montants bruts et suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.

Les indemnités visées aux articles 15 et au III de l'article 16 sont soumises à l' IRCANTEC.

Art. 19 : Récupération

A - Pour les personnels médicaux autres que les attachés et les personnels enseignants et hospitaliers, les périodes de temps de travail additionnel et la participation au service d'astreinte à domicile peuvent donner lieu à récupération, à condition que la continuité du service soit assurée pendant 11 demi journées par semaine.

Pour les astreintes, les intéressés peuvent les récupérer après accord des praticiens responsables des services ou des départements concernés, dans les conditions et limites fixées ci-après :
- une journée pour une période de temps de travail additionnel ;
- une demi-journée pour une demi période de temps de travail additionnel ou pour deux astreintes opérationnelles ;
- une demi-journée pour cinq astreintes de sécurité.

Les journées ainsi récupérées au titre des astreintes à domicile peuvent, lorsque la continuité du service le permet, soit être fractionnées en demi-journées, soit être cumulées dans la limite de cinq jours par mois ou quinze jours par trimestre.

Les périodes de temps de travail additionnel ou les astreintes à domicile qui ont donné lieu à récupération ne sont indemnisées ni au titre de l'indemnité forfaitaire de base, ni au titre du déplacement.

B - Pour les attachés et les personnels enseignants et hospitaliers la participation à la permanence sur place ou par astreinte à domicile peut donner lieu à récupération, à condition que la continuité du service soit assurée pendant 11 demi journées par semaine.
Dans ce cas, les intéressés peuvent récupérer les gardes effectuées, après accord des praticiens responsables des services ou des départements concernés, dans les conditions et limites fixées ci-après :
- une journée pour une garde ;
- une demi-journée pour une demi-garde ou deux astreintes opérationnelles ;
- une demi-journée pour cinq astreintes de sécurité.

Les journées ainsi récupérées peuvent, lorsque la continuité du service le permet, soit être fractionnées en demi-journées, soit être cumulées dans la limite de cinq jours par mois ou quinze jours par trimestre.

Le temps de permanence sur place ou les astreintes à domicile qui ont donné lieu à récupération ne sont indemnisées ni au titre de l'indemnité forfaitaire de base, ni au titre du déplacement.

Toutefois, les permanences sur place ayant donné lieu à un repos de sécurité ne peuvent faire l'objet d'une récupération.

Art. 20 : Dispositions diverses

Les appels faits aux praticiens à plein temps au bénéfice de leurs malades personnels admis dans les établissements dans le cadre de l'activité libérale qu'un praticien peut exercer à l'hôpital ne donnent pas lieu au remboursement de frais de transport ni à l'octroi d'indemnités kilométriques.

Les déplacements effectués pour assurer la continuité des soins ou la permanence pharmaceutique ne donnent pas lieu au remboursement de frais de transport ni à l'octroi d'indemnités kilométriques. Toutefois, si la permanence est organisée entre plusieurs établissements de santé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, les frais de déplacement des praticiens appelés à se rendre dans un établissement autre que celui dans lequel ils exercent leurs fonctions sont remboursés sur la base d'indemnités kilométriques dans les conditions et limites prévues pour les membres du personnel hospitalier visés au Titre IV du statut général des fonctionnaires.

Les dispositions des articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20 ci-dessus ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers logés par nécessité ou utilité de service.

Chapitre VI : Dispositions d'ordre comptable

Art. 21 : Le suivi des déplacements

Chaque praticien effectuant une astreinte à domicile note, à chaque déplacement, sur un carnet à double feuillet, unique pour l'établissement et déposé au service des urgences :

- L'heure de l'appel reçu au cours de l'astreinte ;
- Ses heures d'arrivée et de départ de l'hôpital ;
- Le nom pour chaque malade soigné et par référence à la nomenclature des actes médicaux, l'indication des soins dispensés.

Art. 22 : Les modalités de comptabilisation des indemnités

La période mensuelle commence au début de la période de jour du premier lundi de chaque mois et s'achève le premier lundi du mois suivant à la même heure, chaque période mensuelle comportant ainsi quatre ou cinq semaines entières.

Au plus tard le 10 de chaque mois, le directeur de l'établissement arrête l'état récapitulatif des participations à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique effectuées au cours du mois précédent.

Cet état décompte pour chaque praticien visé au A de l'article 15 ci-dessus, le nombre de périodes de temps de travail effectuées donnant lieu au versement de l'indemnité de sujetion, les astreintes et les déplacements réalisés donnant lieu à indemnisation.

Au terme de chaque quadrimestre, un état récapitulatif des périodes de temps de travail additionnel est dressé.

L'extrait qui le concerne est adressé à chaque praticien.

Lorsque la continuité des soins et la permanence pharmaceutique est organisée conformément aux dispositions du C de l'article 3 ci-dessus, cet état récapitulatif est transmis à chaque directeur d'établissement concerné.

Art. 23 : Les modalités de mandatement des indemnités

Les mandatements sont présentés au comptable sous forme d'état collectif pour chaque mois et sont accompagnés du tableau mensuel de service visé à l'article 13 ci-dessus, préalablement annoté des modifications qui lui auraient été apportées et arrêté par le directeur de l'établissement comme état des services faits.

Les montants dus au titre des indemnités de sujetion et des indemnités de garde sont versés mensuellement après constatation du nombre de nuits, samedi après midi, dimanches et jours fériés travaillés.

Les montants dus au titre des indemnités pour temps de travail additionnel sont versés au terme de chaque quadrimestre, après déduction, le cas écchéant, des indemnités de sujétion déjà versées pour les mêmes périodes de temps de travail.

 

Chapitre VII : Champ d'application et entrée en vigueur

Art. 24 : Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux médecins généralistes visés à l'article R.711-6-9 du code de la santé publique.

Art. 25 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2003.

Art 26 : L'arrêté du 14 septembre 2001 est abrogé.

Art. 27 : Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées Le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie

 

 

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche
Le ministre délégué au budget et à
la réforme budgétaire