LOI MODERNISATION SOCIALE : DÉPÊCHE
APM
PARUTION DE LA LOI DE MODERNISATION SOCIALE AU J.O. DU VENDREDI 17/01/02
PARIS, 18 janvier (APM Reuters). Le Journal officiel de vendredi 18 janvier publie la loi de modernisation sociale (p.1008 à 1053).
Le J.O. publie dans le même temps la décision du Conseil constitutionnel relatif à la censure d'un article qui avait été adopté sur les licenciements économiques, ainsi toue les textes de sa saisine et les observations du gouvernement sur les recours dirigés contre cette loi (p.2053 à 1073).
La loi comprend une centaine de mesures sur la santé, la protection sociale et le handicap.
Elle permet la réforme du troisième cycle des études médicales, l'adoption de mesures sur l'hôpital promises dans le protocole de mars 2000, valide deux nouvelles spécialités de médecine (urgence et gériatrie), permet l'encadrement de certains actes médicaux à risque, redéfinit le rôle des pharmacies à usage intérieur et révise 1e statut des accueillants familiaux de personnes handicapées.
Le projet de loi comprend notamment des articles sur:
HÔPITAL
- le projet social des établissements de santé (application du protocole du 14 mars 2000)
- la formation professionnelle dans 1a fonction publique hospitalière
- les ressources et les contrats de travail de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
- le statut unique pour les praticiens hospitaliers â temps plein et à temps partiel, avec la suppression du renouvellement quinquennal des PTE à temps partiel
- la participation de l'Institution nationale des invalides et du service de santé des armées au service public hospitalier
- le renforcement des bases juridiques des syndicats inter-hospitaliers
- les conditions de recrutement des étudiants sages-femmes
PHARMACIES
- l'installation d'officines dans les communes de moins de 2.500 habitants
- les transferts d'officines de pharmacie au sein d'une même commune
- l'intégration de la pharmacie au sein des CHU
- la mission générale de la pharmacie à usage intérieur (PUI)
- le rôle de la PUI en matière de qualité
- la participation des PUI à la sécurisation du circuit des médicaments et des dispositifs médicaux stériles
- la création d'une commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles
- la rémunération sous forme de vacation des pharmaciens libéraux intervenant dans les établissements médico-sociaux
- les conditions de délivrance de matériels de maintien à domicile
MÉDECINE
- la réforme du troisième cycle des études médicales, avec l'internat pour tous les futurs médecins, généralistes comme spécialistes
- l'encadrement de la pratique de certaines pratiques et actes médicaux à risque
- l'inscription comme spécialistes de médecins ayant obtenu leur diplôme avant 1a loi de 1982
- la protection contre des poursuites disciplinaires des médecins ayant dénoncé des sévices contre des enfants
- la présidence de la section assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins
- la commission de recours poux les médecins à diplôme étranger candidats à l'exercice de la médecine en France
- l'accès des chirurgiens-dentistes à diplôme étranger au statut de praticien adjoint contractuel
- la reconnaissance de la médecine d'urgence et de la gériatrie comme spécialités
MÉDECINE DU TRAVAIL
- la création des services de santé au travail
- le statut des médecins du travail vis-à-vis d'un licenciement
- le dispositif de conversion de médecins généralistes à l'exercice de la médecine du travail
- la régularisation de médecins de travail travaillant sans les diplômes requis
SÉCURITÉ SOCIALE
- la concertation sur les élections à la Sécurité sociale
- la réforme de la Caisse des Français de l'étranger
- l'indemnisation des administrateurs des organismes de Sécurité sociale exerçant en profession libérale
- le bénéfice du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
- les conventions de gestion de la protection sociale agricole
- les règles des élections aux conseils d'administration des caisses de la Mutualité sociale agricole
- le privilège hypothécaire des organismes de sécurité sociale
- la répartition des cotisations accidents du travail des salariés agricoles
- la création du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
- les exonérations de cotisations pour les femmes professionnelles libérales ayant accouché
- la réforme du contentieux technique de la sécurité sociale (tribunaux du contentieux de l'incapacité, Cour nationale de l'incapacité )
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