Mesures d'assouplissements du protocole ARTT d'octobre 2001, protocole signé entre le gouvernement et les 4 intersyndicale le 13 janvier 2003

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Lettre d'accompagnement d'E. Couty

Ministère de la santé,
de la famille
et des personnes handicapées

DIRECTION DE L'HOSPITALISATION
ET DE L'ORGANISATION DES SOINS

Le directeur

 

Paris, le

Le Directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins
à
Mmes et M. les directeurs des centres hospitaliers universitaires
Mmes et M. les directeurs de centres hospitaliers
Mmes et M. les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation

Vous trouverez ci-joint l'accord signé le 13 janvier 2003 par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et les intersyndicales représentatives des praticiens hospitaliers qui prévoit les mesures d'assouplissement de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail et de la directive européenne de 1993 au bénéfice des médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers. Ces mesures qui ont pour but de garantir le bon fonctionnement des établissements feront l'objet d'une traduction réglementaire dans les prochaines semaines.

Je demande aux directeurs d'ARH de mettre en œuvre le dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail rappelé par le présent accord, dans le cadre d'une approche de l'organisation des soins par territoire ou bassin de santé favorisant un exercice partagé et une mutualisation des moyens entre établissements.

J'insiste à nouveau sur la nécessité de conduire cette réflexion sur l'organisation de la permanence des soins au sein de chaque région en étroite concertation avec les comités régionaux de suivi du dispositif. Cette nouvelle organisation doit être mise en œuvre de manière effective et progressive.

Vous porterez une attention particulière à la répartition des emplois, notamment pour les disciplines assurant le fonctionnement des plateaux techniques, des maternités et des structures d'urgence.

En outre, je demande aux directeurs d'établissements d'organiser la concertation avec les praticiens, au sein de l'établissement et dans les différents services afin de privilégier le volontariat pour le recours au temps de travail additionnel lorsqu'il est nécessaire.

Enfin, vous vous assurerez de la bonne application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 2002 concernant le paiement du quart des jours acquis au titre de 2002.

 

 

 

Le protocole signé le 13 janvier 2003

MESURES D'ASSOUPLISSEMENT DE L'AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET ODONTOLOGISTES HOSPITALIERS

Accord entre

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Et

 

 

 

La réduction du temps de travail des personnels médicaux hospitaliers et l'intégration des gardes dans le temps de travail à l'hôpital public a fait l'objet d'un protocole signé le 22 octobre 2001 par toutes les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers. Les dispositions arrêtées dans ce protocole ont fait l'objet d'une traduction réglementaire.

La Mission Nationale d'Evaluation de la RTT a constaté les grandes difficultés que rencontrent les établissements pour mettre en œuvre ces dispositions. Sans remettre en cause les mesures prévues par le protocole signé le 22 octobre 2001, la MNE propose une mise en œuvre progressive de celles-ci, compte tenu de l'ampleur des réorganisations à conduire et de l'importance des recrutements à effectuer, dans un contexte de démographie médicale tendue.

A cet égard, une première mesure sera prise dès le premier semestre 2003 avec effet au 1er janvier 2003 pour la création d'un nouveau statut pour les praticiens attachés et praticiens attachés associés, qui bénéficiera d'un financement spécifique.

C'est pourquoi les signataires conviennent ensemble de la nécessité de mesures transitoires d'assouplissement. Ces mesures doivent garantir d'une part, le fonctionnement médical des établissements publics de santé pendant la phase de montée en charge des dispositifs et d'autre part, les droits acquis dès 2002 par les praticiens au titre de la RTT.

 

1. Bien affecter les crédits consacrés aux créations de postes

La création d'emplois médicaux stables doit être prioritaire. La création d'emplois - tranches 2002 et 2003 - soit 2000 emplois dont la moitié au moins d'emplois de praticien hospitalier - sera réalisée à l'occasion de la fixation des budgets primitifs pour 2003. L'attribution des crédits aux établissements concernés, avec effet au 1er janvier 2003 tiendra compte des créations déjà autorisées, le cas échéant, en fin d'année 2002 au titre du protocole du 22 octobre 2001.
Il est rappelé que ce protocole prévoit, à échéance du 1er janvier 2005, la création de 3500 postes.
Le comité national de suivi évaluera la réalisation de ce dispositif et proposera les ajustements nécessaires.

- Alinéa remonté à ce niveau
- La répartition des 3500 créations d'emplois sera effectuée, dans chaque région, au profit de l'ensemble des disciplines, en fonction des besoins, notamment pour les disciplines assurant le fonctionnement des plateaux médico-techniques et les disciplines liées aux structures d'urgences (gynécologues-obstétriciens, pédiatres, psychiatres, urgentistes, anesthésistes-réanimateurs).

- Ces créations d'emploi bénéficient d'un financement ciblé et spécifique, à distinguer des crédits alloués ou redéployés au profit du temps additionnel et des indemnités de sujétion :
a/ en cas d'impossibilité de recrutement, constatée par les instances de l'établissement, les crédits attribués pour la création de postes médicaux au titre de la RTT sont utilisés pour assurer le financement du rachat ciblé de jours RTT ;
b/ les indemnités pour temps de travail additionnel et les indemnités de sujétion sont financées par des crédits alloués à cet effet et par les redéploiements de crédits opérés à partir du budget " gardes et astreintes ".

2. Rendre à nouveau possible le rachat de jours RTT

Il est rappelé que, compte tenu de la publication tardive des décrets, les cinq jours de RTT acquis au titre de 2002, non pris ni épargnés par le praticien lui seront payés conformément à l'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 2002.

En 2003, sur la base de l'organisation médicale fixée par les instances de l'établissement et approuvée, lorsque le fonctionnement du service le justifie et que de réelles difficultés à couvrir les besoins en temps médical sont constatées, au vu du tableau de service, après avis du responsable de la structure concernée et du président de la CME, le directeur propose aux praticiens volontaires le rachat de jours RTT. Ce rachat peut aller jusqu'à 10 jours pour un temps plein.
Les jours ainsi rachetés seront payés forfaitairement 300 € par jour. Cette mesure pourra être reconduite, le cas échéant, au vu du résultat de l'évaluation qui sera faite en fin d'année 2003.

Un bilan de ce dispositif est présenté aux instances de l'établissement et comité de suivi local. Il sera transmis en fin d'année au directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, pour établir une synthèse régionale qui sera présentée au comité de suivi régional.

Une synthèse nationale sera également présentée au comité de suivi national.

3. Rendre le compte épargne temps plus attractif et plus crédible

Le principe de l'alimentation du compte épargne-temps sur la base du volontariat est réaffirmé.

Le compte épargne-temps constitue, dans la période de montée en charge des créations de postes et dans un contexte marqué par des difficultés de recrutement, un outil stratégique pour les établissements. Il doit être attractif et son financement garanti.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit que le fonds pour l'emploi hospitalier contribue au financement des droits à congé RTT affectés au compte épargne-temps. Ce financement apporte aux praticiens la garantie qu'ils pourront utiliser leur compte épargne-temps.
Le décret qui doit être pris en application de la loi sera soumis à la concertation des signataires du présent accord.

Deux mesures seront prises dès le début de l'année 2003 :
- Le plafond de temps cumulé pour le CET passera de 7 ans à 10 ans, ce qui permettra à un praticien de pouvoir bénéficier d'un droit cumulé de 1 an et 6 mois s'il verse la totalité de ses jours épargnables pendant ces 10 années.

- Les jours de RTT épargnés dans le CET pendant la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 seront bonifiés à hauteur de 10 % du temps épargné, avec application d'une règle d'arrondi à l'entier supérieur ou inférieur selon que le résultat obtenu est égal, supérieur ou inférieur à ½ journée et selon les modalités décrites ci-après : le gestionnaire du CET constate en fin d'année n le nombre de jours RTT qui ont alimenté le CET au cours de cette année n, déduction faite des jours pris et des bonifications constatées au titre de l'année précédente. Il applique à ce nombre le taux de 10 % en tenant compte de la règle d'arrondi à l'entier supérieur ou inférieur précitée. L'année suivante, il appliquera le taux de 10 % aux seuls jours RTT ayant alimenté le CET durant l'année n+1, dans les mêmes conditions que l'année précédente, les jours épargnés l'année précédente ne faisant pas de nouveau l'objet d'une bonification.

A compter du 1er janvier 2004, les jours qui ne seront ni pris ni payés seront versés au CET.

Les droits ainsi acquis figureront, à titre de garantie, sur le bulletin de salaire.

Les dispositions du décret du 18 novembre 2002 seront en conséquence adaptées. La concertation ouverte à cette occasion permettra d'expliciter la notion de nécessités de service.

4. Organiser la permanence des soins et contractualiser le temps de travail additionnel.

Dans le respect des lois et règlements en vigueur, les organisations médicales seront définies au niveau local en fonction de la nature et du volume des activités concernées au regard des missions de l'établissement.

La classification des activités s'effectue selon qu'elles nécessitent ou non une présence médicale permanente sur place.

- Lorsque l'activité médicale le justifie et que le fonctionnement du service, au vu du tableau de service, nécessite un temps de travail additionnel, apprécié sur un cycle de travail de quatre mois, celui-ci est rémunéré à hauteur de 300 € par période de deux demi-journées.

- Dans les autres cas, le recours à l'astreinte devra être privilégié.
Alinéa ci dessous remonté à ce niveau
Dans le cadre des enveloppes allouées et de la nouvelle approche inter-établissement et compte tenu de l'évaluation qui sera réalisée une revalorisation forfaitaire du taux des astreintes pourra être mise en œuvre.

Dans chaque établissement, la commission des gardes et astreintes désormais appelée commission de l'organisation et de la permanence médicale et pharmaceutique formulera les propositions d'organisation qui seront soumises aux instances de l'établissement. Le comité régional de suivi placé auprès du directeur d'ARH, régulièrement tenu informé de ces nouvelles organisations pourra en cas de difficulté être consulté.

Compte tenu des difficultés de recrutement et afin d'assurer une bonne visibilité de l'organisation médicale, le responsable de la structure concernée, peut proposer au praticien la contractualisation de l'organisation du temps de travail médical additionnel sur la base des tableaux annuels prévisionnels de service. Ces tableaux sont transmis pour accord au directeur. Pendant la période de montée en charge, à titre transitoire cette possibilité de contractualisation doit être encouragée. Elle s'organise sur la base du volontariat. Dans ce cadre, les praticiens peuvent effectuer des périodes de temps de travail additionnel au-delà de leurs obligations statutaires de service.

L'arrêté appelé à remplacer l'arrêté relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes et à la mise en place du repos de sécurité dans les établissements publics de santé sera soumis à la concertation avec les organisations syndicales signataires du présent accord dès le début janvier 2003.

Dans le souci de la qualité et de la sécurité des soins, conformément aux dispositions du protocole du 22 octobre 2001, la logique d'établissement devra être complétée d'une approche de l'organisation des soins par territoire ou bassin de santé notamment en organisant un exercice partagé et une mutualisation des moyens. Les directeurs d'ARH solliciteront les comités régionaux de suivi sur les projets d'organisation, lesquels pourront également faire des propositions de coopération ou d'organisation. De plus, les établissements s'engageront dans une réorganisation interne de leur système de permanence des soins.

5. Assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord

La DHOS est chargée du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre du dispositif et procèdera aux corrections et ajustements nécessaires notamment en ce qui concerne le travail de nuit et l'indemnisation du temps de travail additionnel (de jour comme de nuit).

Elle s'appuiera sur les avis émanant :

- au niveau national, du comité de suivi, présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, composé de trois représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord ;
- au niveau régional, du comité régional de suivi, présidé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et composé de trois représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord ainsi que de représentants des conférences de directeurs et de présidents de CME et de la FHF dont le nombre total est égal à celui des représentants des organisations syndicales.
Ces comités sont réunis par leur président au moins une fois par trimestre.

 

FICHE D'INFORMATION

Financement du protocole du 22 octobre 2001
Exercices 2002/2003

 

Exercice 2002

Au titre de l'exercice 2002, 106 millions d'euros ont été distribués aux régions par circulaire n° 425 du 26 juillet 2002.

Ces crédits doivent servir à financer :
- les primes d'engagement des assistants, à hauteur de 18 millions (17 %) ;
- la revalorisation des déplacements en astreinte à hauteur de 23 millions (22 %) ;
- la création de 1000 postes au titre de 2002 ou le paiement sur la base de 300 euros du quart des jours de RTT n'ayant pu être pris, et ce de façon non reconductible, à hauteur de 65 millions (61 %).

Exercice 2003

Au titre de l'exercice 2003, 122 millions d'euros sont distribués aux régions. Les critères de répartition entre régions ont été reconduits à l'identique afin de laisser de la lisibilité au ARH. Il n'a pas été donné d'instructions aux ARH pour la répartition de ces crédits au sein de leurs régions.

Ces crédits pourront être cumulés avec les crédits 2002 qui n'auront pas été totalement utilisés ; ils doivent servir à financer :

- les 1000 créations de postes au titre de 2003, à hauteur de 77 millions ;
- les plages de sujétion ;
- les plages additionnelles.

L'enveloppe de 285 millions d'euros, actuellement en base dans les établissements pour la rémunération des gardes viendra compléter ces crédits dans la dotation budgétaire des établissements pour assurer le financement des plages additionnelles et des plages de sujétion pour les praticiens concernés.

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