PROTOCOLE D'ACCORD

établi entre Le ministre délégué à la santé et

les représentants de l'Association des attachés hospitaliers de France

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MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ

14 DEC 2001

Le ministre délégué à la santé

 

 

 

A l'issue de la rencontre du 14 décembre 2001 entre M. Bernard KOUCHNER, ministre délégué à la santé et les représentants de l'Association des attachés hospitaliers de France, il a été convenu ce qui suit :

1. Mesures immédiates

Une instruction ministérielle sera adressée aux directeurs d'établissement public de santé avant le 31 décembre 2001, leur demandant de mettre en oeuvre sans délai les mesures prioritaires suivantes :

• Obligation de maintenir le nombre de vacations hebdomadaires figurant dans la décision de recrutement ou de renouvellement pendant toute la durée de l'engagement (hormis les cas de suppression partielle ou totale d'activité) ;
  
  
• Respect du principe selon lequel les indemnités de gardes sont soumises à cotisation IRCANTEC, sur la base des 2/3 de l'indemnisation versée
  
  
• Réalisation d'un bilan exhaustif par établissement, sur l'année 2000, de la situation des attachés faisant apparaître, pour chacun d'eux, la spécialité d'exercice, les titres, l'ancienneté du recrutement, le nombre de vacations effectuées, ainsi que le nombre de gardes effectuées. Ce bilan devra être adressé à la DHOS, par l'intermédiaire des DRASS, dans un délai d'un mois.

2. Autres mesures

L'extrême hétérogénéité de la situation des 34 000 attachés et attachés associés en fonction nécessite d'être mieux appréhendée.

Certains d'entre eux assurent, avec le régime de gardes, des fonctions hospitalières à plein temps.
D'autres, praticiens libéraux à titre principal, consacrent un temps plus réduit à l'hôpital et contribuent ainsi à renforcer les liens entre les deux secteurs.

Une clarification du rôle et des missions confiées aux attachés hospitaliers apparaît nécessaire.

L'objectif du gouvernement est, d'une part, de faire évoluer leur situation en favorisant la résorption de la précarité d'emploi de certains d'entre eux, en particulier ceux qui ont une durée importante d'exercice à l'hôpital et, d'autre part, d'améliorer la situation de ceux qui resteront ou seront recrutés sous le statut rénové d'attaché.

Dans ce cadre, la mise en place d'un groupe national de travail sur l'évolution du statut des attachés hospitaliers est décidée. Ce groupe de travail a pour mission :

• expertiser prioritairement l'évolution passée des rémunérations et étudier les modalités d'un rattrapage par rapport à la valeur du point indiciaire de la FPH ;
  
  
• d'analyser, sur la base des remontées nationales d'information qui auront été réalisées en début d'année 2002, l'état des lieux des différentes situations regroupées sous le statut d'attaché ;
  
  
• de proposer des mesures favorisant le passage dans les statuts médicaux à temps plein et à temps partiel pour les attachés les plus anciens et les plus investis dans l'hôpital public ;
  
  
• de définir les bases d'un nouveau statut pour les attachés, avec :
• une nouvelle définition des missions
  
  
• une rémunération évolutive en fonction de l'ancienneté
  
  
• un cadre de protection sociale renforcé
  
  
• des droits à congés améliorés, en étudiant la faisabilité du décompte des gardes pour le calcul des congés annuels
  
  
• d'étudier les perspectives d'harmonisation des vacations effectuées en CH et en CHU.

Le groupe de travail, animé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, devra rendre ses conclusions au ministre délégué à la santé avant le 15 mars 2002.

Pour respecter cette échéance, quatre réunions de travail sont programmées les 09 janvier, 23 janvier, 13 février et 27 février 2002.

Le nouveau dispositif statutaire sera arrêté après concertation interministérielle, en vue d'une mise en oeuvre le 1er janvier 2003.

 

14 DEC 2001

Bernard KOUCHNER

 

Madame Martine MARCHAND............................................................................................... Monsieur Hervé GOURLAIN
Association des attachés hospitaliers de France........................................................................... Association des attachés hospitaliers de France

 

 

 

Madame Pia de RANCOURT ..................................................................................................Madame Nathalie BACHALAT
Association des attachés hospitaliers de France .........................................................................Association des attachés hospitaliers de France

 

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