CIRCULAIRE DHOS/M3/2001/ N° du fixant
les modalités d'application des dispositions relatives aux postes
à recrutement prioritaire prévues à
l'article 5 du décret n°84?131 du 24 février 1984 modifié
portant statut des praticiens hospitaliers et à l'article 31 (lu
décret n°85?384 du 29 mars 1985 modifié portant statut
des praticiens exerçant leur activité à temps partiel
dans les établissements d'hospitalisation publics.
Date d'application : immédiate
RESUME : Modalités d'application relatives aux postes à recrutement prioritaire.
MOTS?CLES : POSTES A RECRUTEMENT PRIORITAL
TEXTES DE RÉFÉRENCE:
- Décret n°84?131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers modifié notamment par le décret n°2001?876 du 19 septembre 2001 (JO du 26 septembre 2001)
- Décret n°85?384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics modifié notamment par le décret n°2001?877 du 19 septembre 2001 (JO du 26 septembre 2001)
- Arrêté du 23 octobre 2001 fixant les modalités d'application des dispositions relatives aux postes à recrutement prioritaires prévues à l'article 5 du décret n°84?131 du 24 février 1984 modifié et à l'article 3?1 du décret n°85?384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé.
- Circulaire DSS?lA/DHOS?F2 n°2000/439 du 8 août 2000 relative à la campagne budgétaire pour 2000 des établissements financés par dotation globale ;
- Circulaire DHOS/DGSIDSS n°2000/603 du 13 décembre 2000
relative à la campagne budgétaire pour 2001 dés
établissements financés par dotation globale.
PIÈCES JOINTES EN ANNEXE A CETTE PRÉSENTE CIRCULAIRE
- ANNEXE 1 : Convention?type d'engagement à exercer sur un poste à recrutement prioritaire conclue en application de l'article 5 du décret n°84?131 du 24 février 1984 ;
- ANNEXE 2 : Convention?type d'engagement à exercer sur un poste à recrutement prioritaire conclue en application de l'article 3?1 (lu décret n°85?384 du 29 mars 1985.
Le dispositif mis en place par le décret n°2001?876 du 19
septembre 2001 modifie le décret n°84?131 du 24 février
1984 précité et se substitue à l'allocation de prise
de fonctions créée par l'article 3 du décret n°92?I
I <9 du 28 octobre 1992 (4° de l'article 28 du décret n°84?131
du 24 février 1984). Ce dispositif est égaiement applicable
aux praticiens à temps partiel.
L'objectif de ce dispositif (I) est d'assurer le maintien ou le recrutement
de praticien hospitalier sur les postes qui sont identifiés comme
prioritaires pour la réalisation des objectifs prévus par
le schéma régional d'organisation sanitaire. La mise en
oeuvre de ce dispositif (11) nécessitera une évaluation
(1I1) de nature à apprécier l'efficacité de cette
mesure.
I LE DISPOSITIF.
Rappel des objectifs
Les postes, vacants ou occupés, doivent répondre aux objectifs
fixés par le schéma régional d'organisation sanitaire
et permettre de les réaliser. Pour élaborer la liste des
postes proposés au ministre chargé de la santé, le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pourra apprécier
à la fois :
1. les conditions de fonctionnement du service conduisant à un
exercice particulièrement difficile notamment dans certaines spécialités
ou lorsque la nature du service imposant une continuité de l'activité
médicale génère un surcroît d'activité.
2. l'adéquation des moyens humains à la mise en œuvre du schéma régional d'organisation sanitaire.
3, les conditions de faisabilité entrant dans le cadre d'une recomposition des structures hospitalières, le présent dispositif pouvant accompagner utilement la réalisation de ce type d'opération.
4. la vacance constatée sur un ou plusieurs exercices.
Ces orientations ayant ,un caractère indicatif, chaque directeur d'agence régionale de l'hospitalisation peut déterminer ses propositions en fonctions des particularités de l'organisation régionale de l'offre de soins.
Identification (les postes
Les postes à recrutement prioritaire, à temps plein ou à
temps partiel, occupés ou vacants, peuvent faire l'objet d'un exercice
partagé sur plusieurs établissements en application de l'article
4 du décret du 24 février 1984 précité ou
du 2r"" alinéa de l'article 1" du décret
du 29 mars 1985 précité ;
être situés dans les établissements privés participant au service public hospitalier notamment en ce qui concerne les établissements spécialisés en psychiatrie. Le praticien occupant un tel poste est alors placé en position de détachement ;
être situés dans un groupement d'intérêt. public que le praticien occupera par mise â disposition dans les conditions prévues par chacun des statuts ;
Ces postes peuvent, le cas échéant, être occupés par des praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité réduite en application des articles 41?1 , 44?1 et II et 74?1 du décret du 24 février 1984 modifié.
Praticiens concernés
Peuvent conclure un engagement et bénéficier des dispositions s'appliquant à exercice sur un poste à recrutement prioritaire : .
1°) Les praticiens hospitaliers à temps plein régis
par le décret du 24 février 1984 pré?
cité, nommés à titre probatoire, ou à titre
permanent sans préjudice des activités mentionnées
aux a, b, e, et f de l'article 28 et des dispositions des articles L.
6154?1 à L. 6154?7 du code de
la santé publique relatives à l'activité libérale
et de la réglementation prise pour leur applica
tion
2°) les praticiens hospitaliers associés nommés en application
de article 16 de ce même décret.
3°) les praticiens des hôpitaux exerçant leur activité à temps partiel régis par le décret n°85?384 du 29 mars 1985 précité nommés en application de l'article 12 de ce même décret.
Modalités de l'engagement
Le dispositif prévoit que le praticien, déjà en
fonction ou nommé sur un poste à recrutement prioritaire,
passe une convention avec le directeur de l'établissement par laquelle
il s'engage à exercer pendant cinq années sur ce poste,
cette période de cinq ans prenant effet à compter de la
date de la signature de la convention.
La convention d'engagement est établie selon les modèles
de convention?type ci?joints en annexes 1 et 2.
Une copie de cette convention est transmise pour information au directeur
de l'agence régionale de l'hospitalisation, ainsi qu'au préfet
de région et au préfet de département à l'attention
des services concernés (direction régionale et départementale
des affaires sanitaires et sociales).
En contrepartie de cet engagement, une allocation spécifique lui est versée. en une seule fois, dans les six mois suivant la signature de la convention selon les conditions fixées par l'arrêté du 23 octobre 2001. Le directeur de l'établissement, dans le délai imparti par la présente circulaire, mandate la dépense correspondante à l'allocation auprès du comptable de l'établissement qui paiera à l'appui de la convention susvisée.
En outre, ils bénéficient d'un avancement d'échelon
de deux ans après avoir accompli cinq années de service
effectif sur ce poste quelle que soit la quotité de temps travaillé.
L'avancement d'échelon de deux ans ne peut intervenir qu'après
l'accomplissement total des cinq années.
A l'issue des cinq années de services effectués sur un poste
à recrutement prioritaire, le praticien hospitalier ne pourra pas
signer un renouvellement de ce premier engagement, ni s'engager à
exercer dans le cadre d'un nouveau contrat.
Le reversement à l'établissement employeur de l'allocation perçue par le praticien au prorata du service accompli, prévu par les articles 4 et 10 de l'arrêté du 23 octobre 2001, intervient en cas de cessation des fonctions résultant d'une décision du praticien, notamment en cas de démission, disponibilité, mutation ou lorsque la cessation de fonction intervient à la suite des différentes dispositions donnant lieu soit à un licenciement ou à une révocation ou lors d'une fin de fonction prononcée après
une période quinquennale d'exercice conformément aux dispositions
de l'article L.6152?3 du code de la santé publique applicables
aux praticiens des hôpitaux à temps partiel.
Dans ce cas, le comptable de l'établissement procède au
recouvrement de la part de l'allocation perçue au prorata du service
accompli sur la base d'un ordre de reversement émis par le directeur
de l'établissement à l'encontre du praticien cessant ces
fonctions.
II LA MISE EN OEUVRE
Etablissénreirt (le la liste
Les postes de praticiens hospitaliers à temps plein ou à
temps partiel, vacants ou non vacants, susceptibles d'être inscrits
sur la liste des postes à recrutement prioritaire, sont proposés,
une fois par an, lors de l'élaboration du projet de budget, par
les établissements au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation.
Chaque directeur d'agence régionale de l'hospitalisation retient
les postes dont l'occupation, présente ou future, lui parait être
prioritaire pour répondre aux objectifs fixés par le schéma
régional d'organisation sanitaire, étant précisé
que le choix de ces postes doit être effectué en tenant compte
du montant de la dotation globale régionale allouée à
cet effet. II devra indiquer la motivation d'ensemble de sa liste de propositions.
La situation de ces postes sera examinée en tenant compte de l'évolution des projets médicaux des établissements concernés afin que le caractère prioritaire qui s'attache à l'occupation de ces postes ne soit pas, dans la mesure du possible, remis en cause au cours des cinq années d'engagement.
Il serait également opportun d'établir un lien avec l'application
de l'ancien dispositif afin d'éviter, autant que possible, de remettre
en cause la continuité de certains des objectifs qui prévalaient
dans l'ancien système.
A cet effet, je précise que l'ancien dispositif relatif à
l'allocation de prise de fonctions concernait uniquement les praticiens
hospitaliers à temps plein (Cf. le décret n°92?1169
du 28 octobre 1992 modifiant le décret n°84?131 du 24 février
1984 portant statut des praticiens hospitaliers et l'arrêté
du 28 octobre 1992 fixant le taux et les modalités de versement
de l'allocation de prise de fonctions allouée à certains
praticiens hospitaliers complété par l'arrêté
du 29 avril 1999).
Ainsi, pour les praticiens hospitaliers à temps plein, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation transmet au ministre chargé de la santé une liste de postes à recrutement prioritaire occupés et une liste de postes à recrutement prioritaire vacants dont il propose la publication. Le ministre chargé de la santé détermine, parmi les postes proposés, les postes qui feront l'objet d'une publication au Journal officiel sous la forme d'une liste de postes à recrutement prioritaire occupés et d'un avis de vacance de postes à recrutement prioritaire pour les postes vacants.
Pour les praticiens à temps partiel, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation propose au préfet de la région, autorité de nomination des praticiens à temps partiel, une liste de postes à recrutement prioritaire occupés et une liste de postes à recrutement prioritaire. Le préfet de la région détermine, parmi les postes proposés, les postes qui feront l'objet d'une publication au Journal officiel sous la forme d'une liste de postes à recrutement prioritaire occupés et d'un avis de vacance de postes à recrutement prioritaire pour les postes vacants.
Les listes de postes à recrutement prioritaire occupés feront
l'objet d'une publication particulière. Les postes à recrutement
prioritaire vacants, qui feront l'objet d'un avis de vacance distinct,
seront publiés au même Journal officiel en même temps
que les avis de vacance de postes publiés pour la procédure
de recrutement annuelle. Des directives concernant cette première
publication seront incluses dans la circulaire concernant la prochaine
procédure de recrutement.
Gestion du dispositif dans SIGMED
Une évolution du logiciel de gestion des personnels médicaux
hospitaliers est en cours pour intégrer ce dispositif. II est prévu
notamment
? de marquer chaque poste prioritaire ;
? d'en arrêter les listes (postes occupés et postes vacants)
pour leur publication au Journal officiel ;
? d'enregistrer les contrats d'engagement d'exercice des praticiens sur
ces postes prioritaires.
La nouvelle version doit être disponible avant le début des tours de recrutements 2002.Un complément d'information vous sera donné dans les meilleurs délais lorsque l'évolution du logiciel sur ce point sera réalisé.
Le financement
Je rappelle que les crédits nécessaires au financement de
cette mesure ont été déléguées en 2000
(cf. circulaire DSS/DHOS n°439 du 8 août 2000) et en 2001 (cf.
circulaire DHOS/DGS/DSS n° 2000?603 du 13 décembre 2000).
L'enveloppe réservée à cet effet est au total de 30,49 millions d'euros soit 200 millions de francs (50 millions de francs en 2000 et 150 millions de francs en 2001). Elle a été répartie au prorata des dotations régionales cibles, en tenant compte de la démographie médicale. Ce mode de répartition répond à l'objectif de correction des inégalités entre régions tout en prenant en compte les difficultés de recrutement (les personnels médicaux dans certaines régions.
Les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation doivent mobiliser ces crédits, qui sont désormais en base dans leurs dotations régionales des dépenses hospitalières, pour la mise en oeuvre de la mesure en 2002. L'intégralité du financement de la mesure sera donc assurée au sein de la dotation qui avait été attribuée.
