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Compte-rendu du comité de suivi du 31.01.03.

Préparation de l'Arrêté sur l'Organisation et l'Indemnisation de la Permanence des Soins

Edouard Couty, Patrice Blémont, Danielle Toupillier
Les représentants de la CMH, de la CHG, de l' INPH, et du SNAM
Pour la CMH : François Aubart, Patrick Pelloux, Norbert Skurnik, Jean Gérard Gobert

· Comités de suivis régionaux

En introduction, François Aubart proteste vigoureusement contre l'autoritarisme de certaines ARH qui veulent imposer rapidement des restructurations internes sans aucune concertation avec les représentants syndicaux régionaux, créant un climat délétère. Il faut que le Ministère qui a autorité sur les ARH élabore une méthodologie précise afin de préciser le rôle des Comités Régionaux, clarifier les responsabilités aux différents nivaux, donner les règles du jeu pour tous les protagonistes en particulier pour que les délégués syndicaux puissent avoir des lignes de conduite claires et des possibilités de refus. Il est vigoureusement soutenu par les autres collègues.

· Titre de l'article 1er du projet d'Arrêté

Pour éviter toute ambiguïté, FA propose de modifier le titre de l'article 1er du projet d'Arrêté ; il propose :
"Organisation et indemnisation de la permanence des soins" au lieu de "La continuité des soins et la permanence pharmaceutique"
Patrick Pelloux aquiesse et craint que la permanence des soins et son corollaire la pénibilité ne soit plus assurée que par l'Hôpital Public

· Financement des plages additionnelles de nuit

Il est exigé de façon récurrente et continue par tous les représentants syndicaux le maintien de l'indemnité de sujétion pendant cette période.
Elles doivent donc être payées 300 € + 250 € d'indemnité de sujétion et le budget existant alloué aux 365 gardes doit permettre d'abonder ce budget à enveloppe constante
Edouard Couty doit en parler à Jean-François Mattei pour envisager le financement et rendre la réponse le mercredi 5 février lors de la prochaine réunion du Comité de Suivi.

· Astreintes

Les astreintes si elles sont consommées en totalité ou par fraction doivent être considérées comme du temps de travail et non comme du temps additionnel . Elles doivent pouvoir être conservée en CET.

· Les réorganisations des plans de garde.

Elles doivent se faire dans une logique inter-établissements
Elles doivent permettre de faire évoluer la réorganisation et la revalorisation des astreintes à enveloppe constante. Il faut délocaliser les évaluations et la réorganisation des plans de garde ; de plus les gardes doivent être comptées comme 3 demi-journées et non pas 2

· Tableaux de service.

Ils doivent être complétés a priori pour que chaque PH repère bien, le service normal, les sujétions et les plages additionnelles.

· Statut des Attachés

Les représentants syndicaux se montrent très soucieux de la mise en œuvre très rapide de ce statut pour des raisons de justice d'abord et d'efficacité du Service Public ensuite. Pour Edouard Couty ce statut en cours de finalisation devrait être diffusé la semaine prochaine.

· Rachat des jours de RTT

Le rachat des 5 Jours 2002 devrait être finalisé rapidement et celui des 10 Jours 2003 commencé sans tarder.

Jean Gérard

 

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