COMITE DE SUIVI NATIONAL DU 20 DÉCEMBRE 2001

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Présents :

• Pour la DHOS
  - Monsieur COUTY- Monsieur OBRECHT -Monsieur BLEMONT et leurs collaborateurs
• Pour les organisations intersyndicales
  CMH
  François Aubard- Thierry Dufour- François Fraisse- Bruno Mangola
  CHG
  Pierre Faraggi, Bernard Brechignac- Alain Churlet- Maurice Giraudbit-Nicole Garret- Gloanec
  INPH
  Rachel Bocher- Patrick Dassier- Jean Garric
  SNAM
  Trois représentants

  Monsieur Couty ouvre la séance en nous informant que cinq documents seront discutés, documents remis en séance :
  
  - un projet de décret relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux pharmaceutiques et odontologistes des établissements de santé publics de santé
  
  - un projet de décret portant création d'un compte épargne temps pour les personnels médicaux pharmaceutiques et odontologistes des établissements publics de santé
  
  - un projet de décret relatif au compte-épargne temps dans la fonction publique hospitalière
  
  - une circulaire relative à la mise en œuvre du protocole
  
  - la répartition inter-régionale des crédits RTT médecins
  
  - enfin les rapports sur les urgences et la chirurgie présentés par monsieur Nicolle qui faute de temps ne seront pas discutés.

  1° Le décret sur la réduction du temps de travail des personnels médicaux pharmaceutiques et odontologistes
  

  La notion de prorata temporis fait l'objet d'une discussion, monsieur Blémont indique que la réponse sera dans l'arrêté ou la circulaire et que ce temps est fonction de ce que font les praticiens. Les notions de temps partiel et temps réduit sont ensuite discutés.

  
  2° Le décret portant création d'un compte épargne temps pour les personnels médicaux pharmaceutiques et odontologistes

  Deux versions ont été proposées, celle évoquant " un dispositif glissant " a été seul retenue. Chaque article a fait l'objet de discussion.

  Dans l'article 2, il est bien précisé que c'est le directeur qui informe les praticiens sur leurs droits épargnés.

  L'article 3 fait évoquer la notion de travail additionnel et la date retenue pour son application 2002 ou 2003.
  Pour cette dernière sera retenu le report, à compter du 1 janvier 2002.
  Pour le travail additionnel, François Aubart précise que l'établissement de tableau de service va demander du travail additionnel. Il demande si ce temps sera indemnisé ou fera l'objet d'une ouverture sur le compte épargne temps. Ceci sera au choix du praticien. .
  Ce temps additionnel doit être défini par les médecins : combien de praticiens faut-il pour une activité ? se sont les médecins et non les directeurs qui doivent le définir .
  Le paragraphe concernant l'Outre-mer a été supprimé.

  L'article 4 introduit la notion de dispositif glissant.
  Une explication de texte nous est donné par monsieur Obrecht. Ce dispositif évitera un renouvellement brutal de praticiens au bout de 7 ans notamment en 2009.Ce paragraphe a été discuté et finalement modifié dans sa rédaction.
  Si le praticien ne souhaite pas prendre une année dite " sabbatique " en 2009, il devra prendre 30 jours de CET en 2009, repoussant ainsi cette année sabbatique, les 30 jours de l'année 2002 si bien sûr il y a droit.

  L'article 5 a fait l'objet d'échanges vigoureux, une des organisations intersyndicales ( P.Faraggi) menaçant de dénoncer le protocole si la notion de nécessité absolue de service persistait. François Aubart regrette que le comité de suivi soit soumis à une épée de Damoclès vis à vis de la sortie d'organisation alors que ce comité est un lieu d'échange et de concertation.
  La DHOS répond que cet article 5 est une traduction d'une idée du protocole permettant le fonctionnement du service.
  Rachel Bocher rappelle que les praticiens n'étaient pas demandeurs de la réduction du temps de travail et que l'administration doit assumer cette demande.
  François Aubard pose la question du poids de la somme des droits individuels vis a vis des devoirs de chacun. Un bornage des engagements des uns et des autres doit être fait, le fonctionnement va être difficile, des règles de conduite vis a vis des établissements doivent être édictés.
  Il est demandé qui définit la notion de service, qui tranche en cas de conflit ? La commission nationale statutaire ? Mais les assistants par exemple ne sont pas concernés par cette commission et celle-ci se réunit une fois par an, dans ce cas ses réunions en cas de conflit seraient multiples. F.Aubart propose que le comité de suivi régional, qui serait ainsi réaffirmé dans sa fonction puisse être le lieu de la conciliation d'autant que son fonctionnement amène plus de souplesse. P.Faraggi s'y oppose. Patrick Dassier demande une définition d'absolu (nécessité de service).
  Il nous est précisé que s'il y a refus celui-ci doit être motivé et que les délais de prévenance sont importants.( article 6). Alain Churlet a peur d'un affrontement entre praticien et directeur

  L'article 6 ne fait pas l'objet de remarque particulière

  L'article 7 bute sur la rémunération pendant la prise du CET. . Quid de l'activité humanitaire (qui peut être rémunérée) de contrat de recherche à l'étranger ? Interrogation de la CHG et du SNAM.
  Après échanges, la deuxième phrase est supprimée et on se réfère au statut du PH.

  L'article 8 est inchangé.

  L'article 9 fait évoqué la problématique des chefs de service qui partent un an; ses fonctions tombent au bout d'un an, en deçà il est remplacé.

  Dans l'article 10 le décès sera à prendre en compte en fonction des données du code du travail.

  
  3° Le projet de circulaire relative à la mise en œuvre du protocole

  Monsieur Couty indique qu'il souhaite une modification de la composition des comités régionaux en y intégrant le DRASS, deux représentants de la conférence des directeurs de centres hospitaliers (CHG et CHS) de façon à avoir une parité. Les organisations répondent qu'il n'y aura pas parité mais bloc (A Churlet), que la parité est une illusion dans la mesure ou si les administratifs seront bien tous présents il y a des chances pour que tous les syndicalistes n'y soient pas ( F.Aubart) et que s'il y a vote il y aura des voix manquantes (R.Bocher). Un mandat sera possible (DHOSS) ; R.Bocher insiste sur l'importance d'un calendrier précisé à l'avance.
  Il est demandé que le protocole figure dans le texte de la circulaire. Une coordination entre les établissements est nécessaire.
  Cette circulaire doit paraître début janvier.

  4° La répartition inter-régionale des crédits RTT des médecins

  Elle fait l'objet de remarques.
  F.Aubart demande sur quels critères s'est appuyée la notion de démographie médicale, il évoque les critères inter régionaux et intra régionaux. Il est rappelé qu'il s'agit de poste crées pour compenser la RTT et non pour compenser les déficits, que les critères intra régionaux sont déterminés après échange entre la DHOSS et les ARH.

  Les décrets seront soumis au conseil supérieur des hôpitaux le 15 janvier 2002 puis au conseil d'état.
  Pour le projet de circulaire, celui-ci doit être analysé rapidement par les organisations syndicales.
  Pour les critères de répartition, la question n'est pas bouclée.

  
  La séance est levée à 13 heures 15, l'ordre du jour n'ayant pas été épuisé (rapport urgences et chirurgie de monsieur Nicolle), mais monsieur Couty ayant d'autres obligations.
  La prochaine réunion est prévue le 22 janvier

  François AUBART
  Président CMH

   

  Bruno MANGOLA
  secrétaire de séance pour la CMH

  
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