COMITE DE SUIVI NATIONAL DU 8 MARS 2002

COMITE DE SUIVI NATIONAL DU 8 MARS 2002
Rédacteur : F. FRAISSE

En présence de Monsieur COUTY, Directeur DHOS, Monsieur BLEMONT, Sous-Directeur des professions médicales.

L'ordre du jour comprend l'examen des projets de textes suivants :

1°) arrêté fixant les modalités d'application de l'ARTT des personnels médicaux, pharmaceutiques et ondontologiques des établissements publics de santé.

2°) une proposition de modification du statut de Praticien Hospitalier visant à intégrer le dispositif RTT

3°) le projet associé à un arrêté fixant le montant et les modalités de versement de la prime relative aux Assistants des Hôpitaux.

1°) Arrêté fixant les modalités d'application de l'ARTT des personnels médicaux

Il est d'abord résumé la lecture du projet. Au nom de l'INPH, le Docteur GARRIC, intervient sur l'article 2. Il aurait souhaité que cet article soit complété par un alinéa précisant la méthodologie pour faire le constat des droits (qui et comment). Le Docteur DACIER se voit confirmer que ce n'est qu'au terme de chaque trimestre échu que pourront être accordés les 5 jours RTT considérés comme acquis. Il s'interroge, par ailleurs, sur l'intégration des tableaux dits de garde aux tableaux de service dans la période transitoire allant jusqu'au 1/01/03.
Un débat relativement polémique s'instaure sur le fait que la motion du repos de sécurité n'apparaisse plus clairement et que selon Monsieur BLEMONT il faudrait désormais parler de repos quotidien de 11 heures.
Par ailleurs, pour le Docteur VIGNER, le temps additionnel est favorisé par un décompte en demies journées par rapport au décompte horaire.
Monsieur COUTY, Directeur des Hôpitaux, comprenant les difficultés de la période transitoire, s'engage à donner des consignes aux directions hospitalières afin que la gestion de la période transitoire ne soit pas " tatillonne " et soit donc l'objet d'une bonne concertation au niveau local entre Chefs de service et Directeurs hospitaliers.
Quoi qu'il en soit, la notion de ce qui doit être identifié au niveau du tableau de service doit être précisée et faire l'objet de consignes d'ordre national afin d'éviter de possibles dérapages locaux. Le Docteur AUBART insiste en particulier sur la distinction entre les aspects qualitatifs et quantitatifs du tableau de service.

Pour conclure, Monsieur COUTY estime qu'un modèle unique de tableau de service imposé à un niveau national est trop rigide mais des consignes seront données, extrapolables à un niveau local et régional.

Madame le Docteur POLLET (CHG) tient à insister sur la différenciation entre l'existence d'un tableau de service et les tableaux de présences individuelles des Praticiens.

Au nom de la CMH, le Docteur AUBART ainsi que le Docteur FRAISSE s'inquiètent du financement des plages horaires additionnelles en 2002. Il est surprenant de constater que la Direction des Hôpitaux estime que ce problème est marginal tant que la garde n'est pas incluse au temps de travail (1/01/03). D'ores et déjà, un certain nombre de secteur d'activités dépasse les 10 demies journées lissées sur 4 mois.
Enfin, le décompte en demies journées n'est pas toujours simple. Certaines activités ne sont pas incluses dans les plages horaires 8h30 / 18h30 et en dehors du problème des astreintes et des gardes devront faire l'objet d'un décompte en demies journées souples.

Monsieur COUTY tient à informer le Comité de suivi national qu'il ne pourra y avoir de cumul du compte épargne temps et des congés bonifiés.
Par ailleurs, Monsieur BLEMONT confirme que l'ARTT est applicable aux médecins, à titre provisoire prorata temporis des services effectués.

2°) Proposition de modification du statut de Praticien Hospitalier visant à intégrer le dispositif RTT

Pour Monsieur BLEMONT, cette réforme concerne les 4 statuts temps plein, temps partiel, PAC et Assistant. Chaque modification sera incluse dans les textes concernant chacun de ces statuts (décret racine) ;

Suite à une interrogation du Docteur GARRIC, en ce qui concerne les PU-PH, ils ne sont pas couverts par le champ de l'ARTT par contre, ils restent astreints à la participation des continuités au titre du tableau de service.
Cette nécessité est confirmée par Monsieur COUTY.

Pour ce qui est de l'article 24 faisant référence à la Commission nationale statutaire, le Docteur AUBART insiste sur l'importance de l'échelon régional où doit être maîtrisé l'essentiel des difficultés et exprime son opposition à la réunion de la Commission nationale dans une formation restreinte tel qu'il est proposé.
Ce point de vue n'est pas partagé par la CHG (Docteur CHURLET) ni par le SNAM (Docteur WAGNER) pour lesquels l'échelon national doit être l'arbitre des propositions des Commissions régionales et ne sont pas opposés à des réunions de la Commission statutaire en formation restreinte.

L'INPH, sur ce dernier point, est en accord avec la CMH.

Article 28 : L'ensemble des inter-syndicales rappellent la nécessaire revalorisation des astreintes. Les indemnités ainsi perçues doivent être incluses au salaire (Docteur VIGNER - CHG) et soumises à l'IRCANTEC (Docteur GARRIC).

Article 29 : Conformément au protocole d'accord, le Docteur AUBART tient à ce que l'organisation des Praticiens sous forme d'un tableau mensuel de service soit validé par la CME avant d'être arrêtée par le Directeur de l'établissement.
Pour le Docteur VIGNER, le tableau de service doit être établi au regard du statut de PH et non d'obligations dans le cadre d'un tableau " fonctionnel ". Il insiste sur le fait qu'il n'y doit pas y avoir d'inégalités dans le " déclenchement " du décompte du temps additionnel.

Article 30 : La CHG et l'INPH expriment une revendication non incluse dans le protocole d'accord : le temps de garde intégré au temps de travail (14 heures) devrait être comptabilisé comme 3 demies journées ! ! ! vœux pieux.
Le Docteur GARRIC insiste sur le fait qu'il ne doit pas y avoir de différence entre le temps maximum de 48 heures et le décompte en 10 demies journées.
Les plages additionnelles doivent faire l'objet d'une contractualisation du volontariat.

Article 31 : Le Docteur DACIER engage un débat sémantique sur la manière dont doit s'exercer la continuité des soins et différencie les obligations des Praticiens sous forme de :
- participent à la continuité des soins ou sont responsables de la continuité des soins.

Article 35 : Débat incantatoire du Docteur VIGNER sur 2 jours de congé qui auraient été perdus dans le passage des 31 jours ouvrables aux 25 jours ouvrés.

Les autres articles n'ont pas l'objet de commentaires ou de modifications.

3°) Projet associé à un arrêté fixant le montant et les modalités de versement de la prime relative aux Assistants des Hôpitaux.

Le texte proposé entraîne l'adhésion des inter-syndicales.

4°) Critères de répartition des postes médicaux obtenus au titre de l'ARTT médicale.

Monsieur le Docteur AUBART exprime puissamment son désaccord sur le poids imputé à chacun des 3 critères précédemment adoptés aboutissant à l'assiette de répartition nationale.
En effet, au cours de la dernière réunion, il avait été proposé une modification, du poids respectif des 3 groupes, faisant passer de 70% à 50% le poids du 1er groupe prenant pour base le nombre d'ETP existant.
Cette modification accentue l'effet potentiellement restructurant de l'ARTT médicale.
Il insiste, par ailleurs, sur la définition de critères régionaux d'attribution venant se surajouter aux recommandations du Comité de suivi national, réaffirmant par ce biais, le poids du Comité de suivi régional.
Enfin, l'absence d'ouverture des Assistants aux CHU, conduit à ne créer que des postes de PH à leur niveau, majorant d'autant le nombre de postes d'Assistants pour les CH dans le cadre de la répartition 50/50 retenue.
Suite à cette intervention du Docteur AUBART, la CHG (Docteur VIGNER), l'INPH (Docteur BOCHER) et le SNAM (Docteur WAGNER) maintiennent le souhait d'une répartition 50/25/25 avec une petite nuance pour ce qui est du SNAM concernant l'Ile de France et en particulier pour les hôpitaux dépendants de l'UHRIF.

En ce qui concerne l'ouverture des postes d'Assistants aux CHU, la CHG reste arc-boutée sur un assistanat limité aux CH.
A l'inverse, l'INPH (Docteur GARRIC) se montre favorable à l'ouverture des Assistants aux CHU et reste fidèle à la création d'Assistants régionaux qui pourraient au cours de leur cursus avoir un temps d'exercice successif au niveau des CH et des CHU.
Ce problème des Assistants fera l'objet de discussions ultérieures, le débat rapporté n'étant que préliminaire.

Quant à la possibilité aux Praticiens libéraux de rapatrier l'hôpital public en cours de carrière, l'ensemble des inter-syndicales y est favorable. Par contre, des voix discordantes s'exprimeraient si une reconstitution de carrière par trop favorable leur est proposée (par exemple 9ème échelon).

Prochaine réunion du Comité de suivi national le jeudi 4 avril 2002 à 14 h 30

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