DECRET
modifiant l'arrêté du 17 octobre 2002 fixant les modalités d'application de la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements
publics de santé

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MINISTERE DE LA SANTE, REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA FAMILLE
ET DES PERSONNES HANDICAPEES

 

DECRET
modifiant l'arrêté du 17 octobre 2002 fixant les modalités d'application de la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements
publics de santé

Le Premier Ministre,

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille
Vu……………
Vu……………
……………….

Arrêtent

 

ARTICLE 1 -

L'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

" En application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret du 7 octobre modifié susvisé, les jours de congé de réduction du temps de travail, dans la limite de la moitié des droits acquis par les personnels susmentionnés, leur sont indemnisés sur la base de 300 € bruts par jour. Le montant de cette indemnité est soumis à cotisation au régime de retraite complémentaire. "

ARTICLE 2 -

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le

 

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie

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