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MINISTERE DE LA SANTE, REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA FAMILLE
ET DES PERSONNES HANDICAPEES

 

DECRET
modifiant le décret n°2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements
publics de santé

Le Premier Ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu…………
Vu…………
……………

DECRETE

 

ARTICLE 1 -

L'article 2 du décret du 7 octobre 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

" Pour l'année 2003, sur proposition du directeur de l'établissement, après avis du responsable de la structure concernée et du président de la commission médicale d'établissement, les personnels mentionnés à l'article 1er, s'ils ne peuvent bénéficier d'une réduction effective de leur temps de travail, en raison de l'obligation d'assurer la continuité du service d'une part et de l'insuffisance des effectifs de personnels constatée par le tableau de service d'autre part, ont droit à une indemnisation forfaitaire fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Cette indemnité ne peut être versée par le directeur de l'établissement, dans la limite des crédits disponibles correspondant aux vacances d'emplois médicaux au sein de l'établissement, qu'à la demande des personnels susmentionnés susceptibles d'être concernés.
L'indemnisation n'est pas due lorsque les personnels concernés choisissent d'affecter les jours de réduction du temps de travail non pris à un compte épargne-temps. "

ARTICLE 2 -

Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé précise les modalités d'application du présent décret.

ARTICLE 3 -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le

Par le Premier ministre :

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