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CIRCULAIRE DHOS/M2001 n° 515 du 26 octobre 2001 relative à l'indemnité versée à certains personnels médicaux hospitaliers lorsqu'ils exercent leur activité sur plusieurs établissements.

Date d'application : Immédiate

Résumé : conditions d'attribution de l'indemnité pour activité sur plusieurs établissements à certains personnels médicaux hospitaliers.
Mots clés : praticiens hospitaliers, praticiens exerçant à temps partiel, assistants, praticiens adjoints contractuels, exercice sur plusieurs établissements, activité partagée, actions de coopération.

Textes de référence

• articles L.6134?1 (anciennement L.713?12) et L.6152?1 (anciennement L.714?27);
• article 2 de la loi n° 86? 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
  publique hospitalière ;
• articles 4 et 28 (5°) et 33 du décret n° 84?131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens
  hospitaliers;
• articles ler (dernier alinéa) et 21 (4°) du décret n° 85?384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des
  praticiens exerçant à temps partiel ;
• articles ler (dernier alinéa) et 11 (4°) du décret n° 87?788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux
  assistants des hôpitaux ;
• articles 12 et 23 (3°) du décret n° 95?569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins et pharmaciens
  recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service
  public hospitalier et ]'Établissement français du sang ;
• arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité
• circulaire n° 521 du 13 octobre 2000 ;
• circulaire n° 621 du 20 décembre 2000.

Textes abrogés :

• arrêté du 23 décembre 1985 fixant les conditions d'application de l'article 4 du décret n° 84?131 du 24 février 1984 ;
• arrêté du 6 janvier 2000 fixant le taux et les modalités de versement de l'indemnité pour activité sur plusieurs établissements exercée par certains praticiens hospitaliers et certains praticiens exerçant à temps partiel.

Les arrêtés du 23 décembre 1985 et du 6 janvier 2000 viennent d'être abrogés et remplacés par l'arrêté du 17 octobre 2001 (paru au Journal officiel du 26 octobre 2001).

Ce dernier précise, d'une part, les conditions générales dans lesquelles s'organisent les activités sur plusieurs établissements (section I) et d'autre part, les modalités de versement à certains praticiens de l'indemnité pour exercice dans plusieurs établissements (section II).

MISE EN OEUVRE

Les dispositions des circulaires des 13 octobre 2000 et 20 décembre 2000 restent applicables dans le cadre du dispositif élargi aux assistants des hôpitaux et aux praticiens adjoints contractuels.

II est rappelé que toute demande d'un praticien, d'attribution de l'indemnité pour exercice dans plusieurs établissements, doit être soumise à l'avis de la commission médicale d'établissement et transmise' au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour décision, quel que soit le sens de l'avis rendu.

MONTANT APPLICABLE A COMPTER DU 1 ER NOVEMBRE 2001

Les annexes 1V et VI de l'arrêté du 15 octobre 2001 relatif aux émoluments fixés à compter du 1" novembre 2001, vont très prochainement être complétées par la mention de la revalorisation de l'indemnité pour activité sur plusieurs établissements pour les assistants des hôpitaux et les praticiens adjoints contractuels, qui sera portée, à compter de cette date, à un montant brut mensuel de 2 5.44 F, soit 387,83 E.

REMONTÉE D'INFORMATIONS

La circulaire du 20 décembre 2000 prévoyait une remontée d'informations sur l'attribution de l'indemnité pour exercice dans plusieurs établissements, renseignée au 1"juillet 2001.

Ces informations essentielles à l'évaluation nationale du dispositif prévue par le protocole du 13 mars 2000 et rappelée dans le protocole qui vient d'être signé le 22. octobre 2001 par le gouvernement et les organisations syndicales représentant les médecins hospitaliers, doivent faire l'objet d'une remontée d'informations mise à jour au 1"octobre 2001.

Les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation recevront, sous forme de fichier EXCEL, une nouvelle fiche (jointe également en annexe à la présente circulaire) qui devra être renvoyée à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins , sous le présent timbre, pour le 12 novembre 2001, délai de rigueur.

Pour la ministre et le ministre délégué et par délégation
Par empêchement simultané du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, du chef de service, du sous?directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers L'adjointe au sous?directeur

Catherine TOUSSAINT

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