MESURES D'ASSOUPLISSEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES MÉDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET ODONTOLOGISTES HOSPITALIERS
Négociations du 19 décembre 2002
Lors de la séance de négociation entre la DHOS et les syndicats , en début de séance , le protocole suivant a été proposé
Accord entreLe Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Et
La réduction du temps de travail des personnels médicaux hospitaliers et l'intégration des gardes dans le temps de travail à l'hôpital public a fait l'objet d'un protocole signé le 22 octobre 2001 par toutes les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers. Les dispositions arrêtées dans ce protocole ont fait l'objet d'une traduction réglementaire.
La Mission Nationale d'Évaluation de la RTT a constaté les grandes difficultés que rencontrent les établissements pour mettre en œuvre ces dispositions. Sans remettre en cause les mesures prévues par le protocole signé le 22 octobre 2001, la MNE propose une mise en œuvre progressive de celles-ci, compte tenu de l'ampleur des réorganisations à conduire et de l'importance des recrutements à effectuer, dans un contexte de démographie médicales tendue.
C'est pourquoi les signataires conviennent ensemble de la nécessité de mesures transitoires. Ces mesures doivent garantir d'une part, le fonctionnement médical des établissements publics de santé pendant la phase de montée en charge des dispositifs et d'autre part, les droits acquis dès 2002 par les praticiens au titre de la RTT.
1. Bien affecter les crédits consacrés aux créations de postes
La création d'emplois médicaux stables doit être prioritaire. L'attribution des crédits en vue de la création d'emplois - tranches 2002 et 2003 - soit 2000 emplois, dont la moitié au moins d'emplois de praticien hospitalier - sera réalisée, au plus tard, début février 2003, en tenant compte des créations déjà autorisées, le cas échéant, en cours d'année 2002.
Pour accompagner cette démarche de manière complémentaire, un nouveau statut de praticien attaché et de praticien attaché associé sera publié d'ici la fin du premier semestre 2003.
Conformément aux dispositions du protocole du 22 octobre 2001, la logique d'Établissement devra être dépassée et l'organisation par territoire ou bassin de santé sera privilégiée notamment en organisant un exercice partagé et une mutualisation des moyens.
2. Rendre à nouveau possible le rachat de jours RTT.
Dans les services à très forte contrainte nécessitant une continuité effective de service et connaissant de réelles difficultés à couvrir leurs besoins en temps médical constatés par le tableau de service et après avis du responsable de la structure concernée et du président de CME, le directeur de l'établissement peut proposer le rachat de jours RTT. Ce rachat peut bénéficier au praticien volontaire, dans la limite de cinq jours pour un temps plein et dans le cadre des crédits alloués à l'établissement.
Les jours ainsi rachetés seront payés forfaitairement 300 euros par jour. Cette mesure pourra être reconduite, le cas échéant, au vu du résultat de l'évaluation qui sera faite en fin d'année 2003.
Un bilan de ce dispositif est présenté aux instances de l'établissement. Il sera transmis en fin d'année au directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, pour établir une synthèse régionale qui sera présentée au comité de suivie régional.
Un synthèse nationale sera également présentée au comité de suivi national.
3. Rendre le compte épargne temps plus attractif et plus crédible
Le principe de l'alimentation du compte épargne-temps sur la base du volontariat réaffirmé.
Le compte épargne-temps constitue, dans la période de montée en charge de créations de postes et dans un contexte marqué par des difficultés de recrutement, outil stratégique pour les établissements. Il doit être attractif et son financement garanti.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit que le fonds pour l'emploi hospitalier contribuera au financement des droits à congé RTT affectés en compte épargne-temps. Ce financement apporte aux praticiens la garantie qu'ils pourront utiliser leur compte épargne-temps.
Le décret qui doit être pris en l'application de la loi sera soumis à la concertation signataires du présent accord.
Deux mesures seront prises dès le début de l'année 2003 :
- le plafond de temps cumulé pour le CET passera de 7 ans à 10 ans, ce qui permettra à un praticien de pouvoir bénéficier d'un droit cumulé de 1 an et 6 mois s'il verse la totalité de ses jours épargnables pendant ces 10 années.- Les jours de RTT épargnés dans le CET pendant la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 seront bonifiés à hauteur de 10 % du temps épargné, avec application d'une règle d'arrondi à l'entier supérieur ou inférieur selon que le résultat obtenu est égal, supérieur ou inférieur à ½ journée et selon les modalités décrites ci-après : le gestionnaire du CET constate en fin d'année n, le nombre de jours RTT qui ont alimenté le CET au cours de cette année n, déduction faite des jours pris et des bonifications constatées au titre de l'année précédente. Il applique à ce nombre le taux de 10 % en tenant compte de la règle d'arrondi à l'entier supérieur ou inférieur précitée. L'année suivante, il appliquera le taux de 10 % aux seuls jours RTT ayant alimenté le CET durant l'année n+1, dans les mêmes conditions que l'année précédente, les jours épargnés l'année précédente ne faisant pas de nouveau l'objet d'une bonification.
A compter du 1er janvier 2004, les jours qui ne seront ni pris ni payés seront versés au CET.
Les droits ainsi acquis figureront, à titre de garantie, sur le bulletin de salaire au terme d'une période transitoire au plus égale à trois ans.
4. Contractualiser le temps de travail additionnel
Compte tenu des difficultés de recrutement et afin d'assurer une bonne visibilité de l'organisation médicale, le responsable de la structure concernée, peut proposer au praticien la contractualisation de l'organisation du temps de travail médical additionnel sur la base des tableaux annuels prévisionnels de service. Ces tableaux sont transmis pour accord au directeur. Pendant la période de montée en charge, à titre transitoire cette possibilité de contractualisation doit être encouragée. Elle s'organise sur la base du volontariat. Dans ce cadre, les praticiens peuvent effectuer des périodes de temps de travail additionnel au-delà de leurs obligations de services (10 demi-journées pour un temps plein).
A l'issue de chaque année, le directeur présente aux instances de l'établissement un bilan de ce dispositif.
5. Organiser la permanence des soins et temps de travail médical
Sauf dispositions réglementaires spécifiques justifiées par la nécessité de permanence médicale des soins, les organisations de travail devront privilégier un recours aux astreintes dans un cadre pouvant dépasser celui de l'établissement.
L'arrêté appelé à remplacer l'arrêté relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes et à la mise en place du repos de sécurité dans les établissements publics de santé sera soumis à la concertation avec les organisations syndicales signataires du présent accord dès le début janvier 2003.
A la fin de l'année 2003, une évaluation du dispositif sera réalisée. Au vu de résultats, un ajustement du taux d'astreinte pourra être mis en œuvre.
6. Assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord
La DHOS est chargée du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre du dispositif et procédera aux corrections et ajustements nécessaires.
Elle s'appuiera sur les avis émanant :
- au niveau national, du comité de suivi, présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, composé des organisations syndicales signataires du cadrage national et du présent accord ;
- au niveau régional, du comité régional de suivi, présidé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et composé de représentants des organisations syndicales signataires ainsi que des conférences de directeurs et de présidents de CME et de la FHF.
