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SANCTIONS
DISCIPLINAIRES DES PRATICIENS HOSPITALIERS :
Il FAUT REFORMER LES
PROCEDURES
Dr Jean-Michel-Noël Moreau
Abordée par Officiel Santé dans son numéro de Juillet
2000 la question des sanctions applicables aux praticiens hospitaliers vient
de faire l’objet d’une réflexion de la part du bureau du SCH
après constatation d’un dérapage dans le recours aux procédures
pour insuffisance professionnelle.
Au terme d’une analyse des textes législatifs et des dossiers deux
constatations s’imposent:
– L’imprécision des textes sur la mise en œuvre et
le déroulement des procédures font de celles ci une véritable
menace pour tous les praticiens hospitaliers en cas de contentieux local.
– Les conséquences, toujours graves pour les praticiens, de
ces procédures, même en dehors de toute sanction finale, imposent
une réforme afin de limiter leur mise en œuvre aux cas ayant fait
l’objet d’un avis autorisé.
Imprécision des textes
Trois décrets cernent le problème des sanctions applicables aux
praticiens hospitaliers :
– Décret 84 131, portant statut des praticiens hospitalier,
dans son Titre XI pour les sanctions disciplinaires, dans son Titre XII pour
l’insuffisance professionnelle.
– Décret 85 1295 définissant la composition et le fonctionnement
du conseil de discipline.
– Décret 85 1296 définissant la composition et le fonctionnement
de la commission nationale statutaire.
L’élément le plus important est que la notion de procédure
et son mode d’ouverture n’y sont jamais clairement définis
contrairement à celle de saisine du conseil de discipline ou de la commission
nationale statutaire qui correspond à un acte ministériel (au
moins en théorie, la pratique démontrant qu’il y a délégation
au Directeur des Hôpitaux).
Deux conséquences graves résultent de cette imprécision:
– N’importe qu’elle plainte, fondée ou non, adressée
à la DRASS ou l’ARH par un directeur d’établissement
soutenu par quelques médecins peut déboucher sur la mise en accusation
d’un praticien par la Direction des Hôpitaux (DHOS) soit à
titre disciplinaire, soit sous prétexte d’insuffisance professionnelle.
La seule base de cette accusation peut se limiter à une enquête
médico-administrative réalisée par des médecins
inspecteurs sans réelles connaissances médicales et sans programme
d’enquête précis. La référence aux différents
avis ne constitue qu’une caution administrative ne garantissant en rien
de la pertinence de l’accusation puisque l’avis de ma CME est toujours
manipulable et que ceux du conseil d’administration, du directeur de la
DRASS ou du préfet , en général sans fondement médical,
sont donnés sans examen circonstancié du dossier.
– Tout praticien mis en accusation peut être et est généralement
immédiatement suspendu de ses fonctions par la DHOS, dans le cadre d’une
mesure dite de sauvegarde, avec conservation de son trairement. En pratique
il se voit non seulement interdire toute activité médicale mais
également l’accès à son service, son bureau, ses dossiers…
à tout l’hôpital, ce qui entrave ses possibilités d’établir
une défense. Dans l’immédiat, il devient de facto un objet
de suspicion de la part de se confrères hospitaliers ou libéraux,
de la part du personnel de l’établissement et de ses patients, voire
de la part de ses proches; à long terme, même dans le meilleur
des cas, il bénéficie désormais d’un pedigree d’un
excellent effet pour toute recherche ultérieure de poste.
C’est dire qu’il existe une phase préliminaire à la
saisine des instances disciplinaires ou statutaires, non définie par
les textes, pouvant atteindre six mois dans le cadre disciplinaire et illimitée
pour l’insuffisance professionnelle, durant laquelle le praticien n’a
aucun moyen de faire entendre les arguments de sa défense tant que des
experts ne sont pas venus rectifier ou confirmer le bien fondé des accusations,
durant laquelle il fera l’objet d’une suspicion souvent non justifiée
mais difficilement effaçable, ensemble de faits qu’il aura ensuite
bien du mal à faire reconnaître comme un préjudice auprès
d’un tribunal.
La nécessité d’une réforme
Il est légitime qu’un praticien soit tenu de répondre devant
l’état, garant de la qualité du service publique, d’actes
fautifs ou de sa compétence professionnelle, il est par contre anormal
que des actions préjudiciables puissent être entreprises à
son encontre sans qu’un minimum de garanties sur la validité des
accusations ait été réuni. Le risque est en effet réel
de voir ces procédures se transformer en armes pour règlement
des conflits locaux, comme l’a démontré une enquête
de la commission statutaire nationale qui a fait apparaître que le nombre
de praticiens suspendus par an pour suspicion d’insuffisance professionnelle
avait nettement augmenté ces dernières années alors que
celui des praticiens effectivement traduits devant cette instance pour en répondre
n’avait pas varié .
Une réforme de ces chapitres du statut de praticien est donc nécessaire
et doit tendre vers les objectifs suivant::
Limitation du recours aux procédures et à la suspension préventive.
Codification du déroulement des procédures
Compensation du préjudice subi en cas de procédure non justifiée
Limitation du recours aux procédures
Par création de commissions de conciliations, élues au niveau
régional avec collège national de recours. Ces commissions pourraient
intervenir en cas de conflit local, à la demande des praticiens ou de
l’administration, pour organiser une médiation locale ou trouver
une solution régionale.
Par mise en place d’un système de sanction à l’égard
des établissements, des directeurs d’établissement et des
praticiens qui se seraient livrés à des demandes d’enquête
sur des dénoncia-tions non fondées.
Codification et formalisation des procédures
En définissant les grandes catégories de fautes susceptibles
de donner lieu à l’ouverture d’une procédure soit disciplinaire,
soit surtout en insuffisance professionnelle qui se révèle à
la lecture des textes comme une notion extrêmement ambiguë, manipulable
à souhait et utilisable contre les contestataires de tous poils .
Par création de commissions d’enquête préliminaire,
composées de deux experts et d’un représentant syndical de
la spécialité du praticien mis en cause, élus au niveau
national et intervenant hors région. Ces commissions auraient pour rôle
de donner un avis éclairé sur le bien fondé de l’ouverture
d’une procédure et d’une éventuelle suspension.
Par création de commissions d’enquête approfondie, composées
de deux experts et d’un représentant syndical de la spécialité
du praticien mis en cause, élus au niveau national et intervenant hors
région. Ces commissions auraient pour rôle d’instruire le
dossier et de donner un avis éclairé sur la saisine du conseil
de discipline ou de la commission nationale statutaire.
En formalisant les protocoles d’enquête en ce qui concerne leur calendrier,
les critères à évaluer, le droit de citer des témoins,
la suppression de l’anonymat des témoignages, les droits d’accès
du praticien aux documents d’accusation et aux dossiers des patients.
Compensation du préjudice
En facilitant la réinsertion sur un nouveau poste des praticiens pour lesquels les procédures se seront révélées non fondées, de préférence dans un cadre régional, sauf désir contraire du praticien , avec l’aide des commissions de conciliation.
En conclusion
Il apparaît clairement que les sanctions disciplinaires ou les procédures en insuffisance professionnelle, de part l’imprécision des textes, constituent une arme facilement utilisable par les administrations locales et portent un préjudice grave aux praticiens du fait d’un recours systématique à la suspension en dehors de tout avis autorisé et impartial. Les praticiens hospitaliers n’entendent pas se soustraire à leurs responsabilités mais demandent une réforme des textes statutaires allant dans le sens d’une amélioration des garanties dans ce cadre.