LA CMH DEPOSE UN RECOURS EN CONTENTIEUX DEVANT
LE CONSEIL D’ETAT
Là où la déontologie et l’indépendance
professionnelle reculent,
la médiocratie et l’autoritarisme augmentent.
Le 19 Avril 2002, par un décret de fin de règne, a été créé le corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière. La lecture du décret fondateur est enrichissante. Le texte précise, dans son article 4, qu’un directeur de soins peut être nommé par le chef d’établissement coordinateur général des soins. De quoi s’agit-il ? Ce directeur des soins peut se voir confier un champ considérable de responsabilités. Outre le service de soins infirmiers, la direction des activités de rééducation et des activités médico-techniques, lui incombe la responsabilité de la coordination de l’organisation des soins.
Si une certaine logique existe à vouloir rassembler sous la même responsabilité hiérarchique tous les professionnels non médicaux qui interviennent auprès du malade, l’objet de cette direction des soins est ailleurs. Il s’agit de la « coordination générale des activités de soin ». Or, au terme de l’article L6146-5 du code de la santé publique, « le chef de service ou de département assure la conduite générale du service ou du département et organise son fonctionnement technique dans le respect de la responsabilité médicale de chaque praticien et des missions dévolues à chaque unité fonctionnelle par le projet de service ou de département. Il est assisté selon les activités du service ou du département par une sage femme ou un cadre paramédical ou un cadre médico-technique pour l’organisation, la gestion et l’évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences ». Le décret du 19 Avril remet fondamentalement en cause le code de la santé publique. De plus, le code de déontologie médicale, et en particulier ses articles 5, 8 et 69, indique que la responsabilité des soins ne peut être assumée que par un docteur en médecine.
En déplaçant la responsabilité de l’organisation des soins vers un directeur subordonné au chef d’établissement, ce décret remet en cause la responsabilité et l’indépendance de l’exercice médical.
On le voit, l’enjeu est considérable. Cela explique quelle fût la surprise liée à la lecture du journal officiel du 23 Avril 2002 qui publiait ce texte. Il faut ajouter qu’aucune concertation ni information préalable n’avait été faite auprès de nos organisations. Naturellement, le conseil supérieur des hôpitaux avait été oublié.
Dès notre rencontre avec Monsieur MATTEI en Juillet dernier, nous
avions attiré son attention sur cette situation qu’il nous a
déclaré découvrir. 3 mois plus tard, la CMH, après
un recours gracieux sans suite, a donc décidé de déposer
un recours en contentieux auprès du conseil d’état.
Cette affaire illustre une fois de plus la marginalisation et la remise en
cause de la responsabilité médicale au sein des hôpitaux
publics. Dans un hôpital transformé en grande surface de soins
aux patients, le médecin se trouve être responsable de la vente
en tête de gondole, situation dont le malade ne peut bien sûr
que pâtir. Là où la déontologie et l’indépendance
professionnelle reculent, la médiocratie et l’autoritarisme augmentent.
Le décret du 19 Avril 2002 ajoute à la dégradation actuelle.
Il doit être annulé.